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Qatar

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, art. 76 and 77: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	i. Information non disponible
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	g. Monarchie héréditaire
Réponses
Source	Constitution, art. 8: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses
Source	Constitution, art. 72: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution, art. 64: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution, art. 76 77: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, art. 78: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, art. 76 - 83: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, art. 76 - 83: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Constitution, art. 42: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

Gestion électorale

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié	2025/05/08

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié	2025/05/08

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié	2025/05/08

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	f. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié	2025/05/08

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	d. Not applicable
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié	2025/05/08

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	e. Not applicable
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié	2025/05/08

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	d. Not Applicable
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié	2025/05/08

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	j. Not Applicable
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié	2025/05/08

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	l. Il n’y a pas eu de campagnes d’éducation électorale et d’information
Réponses
Source
Vérifié	2025/05/08

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié	2025/05/08

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	n. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2025/05/08

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	https://www.shura.qa/en/Pages/MediaCenter/News/29102024-2?utm_source=chatgpt.com
Vérifié	2025/05/08

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté
Réponses
Source	https://www.loc.gov/item/global-legal-monitor/2021-09-01/qatar-emir-approves-first-elections-law-for-legislative-elections/
Vérifié	2025/05/08

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	g. Sans objet
Réponses
Source	https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié	2025/05/08

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum
Vérifié	2025/05/08

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2012/08/23

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2012/08/23

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2012/08/23

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2012/08/23

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté i. Niveau minimal d'alphabétisme
Réponses
Source	Constitution, art. 80: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié	2025/05/08

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié	2025/05/08

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié	2025/05/08

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié	2025/05/08

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié	2012/08/23

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	f. Sans objet
Réponses
Source	https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	https://www.idea.int/blog/stability-or-elections-look-qatars-2024-constitutional-referendum Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	h. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hanna Berheim Job Title: Research Assistant Organisation: International IDEA Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:75 "The Emir shall seek public opinion on important issues pertaining to the interests of the State in a referendum. The subject of such referendum shall be deemed acceptable if acknowledged by the majority of voters; and the results of the referendum shall be binding and effective from the date of its announcement. The results shall be published in the official Gazette."
Source	Constitution, art. 75: https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié	2025/05/08

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution, art. 75: https://www.constituteproject.org/constitution/Qatar_2003
Vérifié	2025/05/08

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:75 "The Emir shall seek public opinion on important issues pertaining to the interests of the State in a referendum. The subject of such referendum shall be deemed acceptable if acknowledged by the majority of voters; and the results of the referendum shall be binding and effective from the date of its announcement. The results shall be published in the official Gazette."
Source	Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=181&database_theme=309
Vérifié	2025/05/08

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=181&database_theme=309
Vérifié	2025/05/08

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=181&database_theme=309
Vérifié	2025/05/08

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses	C:75 "The Emir shall seek public opinion on important issues pertaining to the interests of the State in a referendum. The subject of such referendum shall be deemed acceptable if acknowledged by the majority of voters; and the results of the referendum shall be binding and effective from the date of its announcement. The results shall be published in the official Gazette."
Source	The 2003 Constitution of Qatar, art. 75
Vérifié	2006/12/31

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum 2003 Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum 2003 Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses	C:75 "The Emir shall seek public opinion on important issues pertaining to the interests of the State in a referendum. The subject of such referendum shall be deemed acceptable if acknowledged by the majority of voters; and the results of the referendum shall be binding and effective from the date of its announcement. The results shall be published in the official Gazette."
Source	The 2003 Constitution of Qatar, art. 75
Vérifié	2006/12/31

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	l. Not applicable
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf
Vérifié	2025/05/08

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution, art. 75: https://www.gco.gov.qa/wp-content/uploads/2024/12/permanent_constitution_state_qatar_en.pdf https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=181&database_theme=309
Vérifié	2025/05/08