Comparative Data —

Outils personnels

Vous êtes ici : Accueil → Comparative Data

Se connecter: Identifiant

Mot de passe

Les cookies ne sont pas activés. Vous devez activer les cookies pour pouvoir vous connecter.; Mot de passe oublié ?

Réunion

Descargo de Responsabilidad: Les informations contenues dans cette section ne sont pas actuellement mises à jour. Il est porté à l’attention des utilisateurs que les données peuvent ne pas être à jour. Si vous constatez des inexactitudes, prière d’entrer en contact avec ACE. Nous vous remercions pour votre compréhension et nous excusons pour tout désagrément que ceci pourrait entrainer. contact the ACE facilitators.

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses	a) For Chamber 1; b) Existing departmental boundaries are used for Chamber 2. The French overseas departments (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion) elects candidates to the French Senate and House of Representatives. The overseas departments follow the same rules as the metropole regarding the organization of the elections. They do however enjoy certain specificities concerning electoral expenditure : certain travel expenses of the candidates are not taken into account in the ceiling of candidates' election expenses (article L.52-12 of the electoral code). Besides, the French Parliament is discussing a bill which would allow elections to be held on Saturday in Guadeloupe, Martinique and Guiana (because of the time lag, people from these departments knew the results of the elections in the metropole before they voted).
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (national/infranational)
Réponses	a) National level.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	a. La population totale
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses	a) Both chambers.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	a. Des changements dans le nombre de la population totale. d. Des changements dans la répartition de la population totale.
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

Systèmes électoraux

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée
Réponses	The French overseas departments (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion) follow the same rules as the metropole regarding the organization of the elections. They do however enjoy certain specificities concerning electoral expenditure : certain travel expenses of the candidates are not taken into account in the ceiling of candidates' election expenses (article L.52-12 of the electoral code). Besides, the French Parliament is discussing a bill which would allow elections to be held on Saturday in Guadeloupe, Martinique and Guiana (because of the time lag, people from these departments knew the results of the elections in the metropole before they voted).
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales d. Les référendums e. Autre
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié	2009/07/05

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses	a) Administrative courts for regional, departmental and municipal elections. Le Conseil d'Etat (the Supreme Administrative Court) for European Parliament elections; c) Le Conseil constitutionnel (the Constitutionnal court) for legislative, presidential and Senate elections.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Full Address Telephone Facsimile Email Website Address Name and Title of Chairperson/President Information Officer Official language of the electoral law governing national elections
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses	e) Court of accounts
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	c. En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	d. Le gouvernement national f. Les administrations locales g. Les ONG/organisations civiques h. Les partis politiques/candidats i. Les médias
Réponses	The French overseas departments (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion) elects candidates to the French Senate and House of Representatives. The overseas departments follow the same rules as the metropole regarding the organization of the elections. They do however enjoy certain specificities concerning electoral expenditure : certain travel expenses of the candidates are not taken into account in the ceiling of candidates' election expenses (article L.52-12 of the electoral code). Besides, the French Parliament is discussing a bill which would allow elections to be held on Saturday in Guadeloupe, Martinique and Guiana (because of the time lag, people from these departments knew the results of the elections in the metropole before they voted).
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	a. Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	e. Oui, menée par le gouvernement h. Oui, menée par les ONG/organisations civiques
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias g. Internet
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches g. Internet h. Documents distribués (matériel imprimé)
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	b. Les jeunes/ ceux qui votaient pour la première fois
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	a) 18 years. The French overseas departments (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion) elects candidates to the French Senate and House of Representatives. The overseas departments follow the same rules as the metropole regarding the organization of the elections. They do however enjoy certain specificities concerning electoral expenditure : certain travel expenses of the candidates are not taken into account in the ceiling of candidates' election expenses (article L.52-12 of the electoral code). Besides, the French Parliament is discussing a bill which would allow elections to be held on Saturday in Guadeloupe, Martinique and Guiana (because of the time lag, people from these departments knew the results of the elections in the metropole before they voted).
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	b. Condamnation antérieure d. Handicap mental
Réponses	b)"Specific convictions"; which means that you should be deprived of your right to vote and to be elected only as a side punishment to a conviction for certain kinds of felony in matters like electoral fraud, fiscal fraud and misuse of public resources; d) Adults who are under the responsibility of other adults (= who are not considered fully responsible for their acts) cannot vote unless they have received a special authorization from the courts
Source	Electoral code, article L.5
Vérifié	2009/07/05

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	c. Une autorité d’une administration locale
Réponses
Source	Electoral code, article L.5
Vérifié	2009/07/05

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	b. Liste électorale
Réponses
Source	Electoral code, article L.5
Vérifié	2009/07/05

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	b. Annuellement
Réponses
Source	Electoral code, article L.5
Vérifié	2009/07/05

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	d. Inscription par courrier. e. Présentation des électeurs au bureau d'inscription.
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses	a) Nonetheless, non-registered citizens are not liable to prosecution.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

Opérations de vote

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	a. Oui (le joindre en annexe s'il est disponible)
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2007/01/14

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales h. Par procuration
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2007/01/14

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2007/01/14

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	b. Dans les consulats
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2007/01/14

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	b. Oui
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2007/01/14

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	a. Dans des centres spéciaux de vote par anticipation.
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2007/01/14

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	f. Autre (spécifiez)
Réponses	f) Citizens residing in French Polynesia, Electoral code, article L. 197 The Parliament is currently discussing a bill authorizing citizens residing in the American continent or in French overseas departments or "collectivities" situated in the Atlantic Ocean to vote on Saturday.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2007/01/14

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2007/01/14

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 1000 No
Source: Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses	g) By choosing a ballot paper. One ballot for each candidate or one ballot for each list.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2014/06/04

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: The largest polling station: Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	d. Enregistrement non obligatoire
Réponses	The French overseas departments (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion) elects candidates to the French Senate and House of Representatives. The overseas departments follow the same rules as the metropole regarding the organization of the elections. They do however enjoy certain specificities concerning electoral expenditure : certain travel expenses of the candidates are not taken into account in the ceiling of candidates' election expenses (article L.52-12 of the electoral code). Besides, the French Parliament is discussing a bill which would allow elections to be held on Saturday in Guadeloupe, Martinique and Guiana (because of the time lag, people from these departments knew the results of the elections in the metropole before they voted).
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	d. Aucune condition d'enregistrement requise
Réponses	The senators are indirectly elected by electoral colleges, consisting of: Members of the National Assembly Members of Regional and Departmental Councils Delegates elected by Municipal Councils.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté
Réponses	a) 23 years old and in full possession of their civil and political rights.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté
Réponses	a) 30 years old. The senators are indirectly elected by electoral colleges, consisting of: Members of the National Assembly Members of Regional and Departmental Councils Delegates elected by Municipal Councils.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté j. Autre (spécifiez)
Réponses	a) 23 years old; j) Signature requirement: the person who runs for President has to collect 500 signatures from elected people, namely : mayors, members of regional, departemental and municipal councils, French and European MPs.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	e. Infractions contre la loi électorale f. L'occupation d'un poste militaire g. L'occupation d'un poste gouvernemental k. Problèmes de santé mentale n. Emprise d'autres fonctions officielles (police etc.)
Réponses	k) Adults under the responsibility of other adults cannot be elected.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	e. Infractions contre la loi électorale
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	c. Aucune condition d'enregistrement requise
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	c. Aucune condition d'enregistrement requise
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	c. Aucune condition d'enregistrement requise
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	a. Accès gratuit aux médias
Réponses	a) Free media access during the election period.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	b. Selon les résultats à la précédente élection c. Selon la représentation législative actuelle
Réponses
Source
Vérifié	2009/07/05

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	c. Non spécifié
Réponses	There are 2 types of public funding : 1. Direct funding of political parties. 2. Funding of electoral campaigns of parties' candidates.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	a) Political parties are not allowed to received funds from moral persons (companies... except other political parties) or foreign sources.
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	a. Divulgation publique des contributions reçues par le parti. c. Interdiction pour le parti de recevoir un financement de source étrangère.
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	a. Divulgation publique des contributions reçues par le candidat. b. Divulgation publique des dépenses du candidat. c. Interdiction pour le candidat de recevoir un financement de source étrangère. e. Plafonnement des dépenses électorales du candidat.
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	b. Un organisme de régulation spécialement créé à cette fin.
Réponses	b) La Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe). d. Type catégorique (une seule marque est autorisée). g. Des bulletins différents sont utilisés dans les différentes circonscriptions.
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	b. Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe). g. Des bulletins différents sont utilisés dans les différentes circonscriptions.
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	b. Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe). e. Possibilité de voter pour les candidats au sein des partis (vote personnel). f. Le même bulletin est utilisé à travers tout le pays. l. Pas de photos ou de logos, seuls les noms des partis et/ ou des candidats y figurent.
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	a. Les bulletins des différentes élections sont séparés. b. Dépouillement préliminaire de tous les bulletins se trouvant dans l'urne. c. Dénombrement des électeurs ayant voté. d. Le nombre de bulletins se trouvant dans l'urne est comparé au nombre d'électeurs. f. Chaque bulletin est présenté aux autres membres du bureau, et le nom du parti ou du candidat est lu à haute voix. i. Dénombrement par représentant de parti et/ ou observateur, à mesure que les bulletins sont lus. j. Triage par pile selon les partis ou les candidats. l. Dépouillement manuel o. Les données sont introduites dans l'ordinateur pour le calcul. p. Des exemplaires des résultats du dépouillement sont affichés au centre de dépouillement immédiatement après le décompte.
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	c. Au niveau de la circonscription
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	c. Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	b. Par téléphone c. Par télécopieur f. Par ordinateur
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	f. Le certificat des résultats
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	c. Au moyen de signatures sur des enveloppes scellées h. Transportés par la police ou autre personnel de sécurité
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	c. Recomptage automatique dans certaines circonstances déterminées d. Sur demande e. Ordonnance du tribunal
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	a. Résultats serrés
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	b. Un candidat c. Les responsables électoraux
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	c. L'organisme local chargé de la gestion des élections h. Les tribunaux
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral code, art. L.52-2.
Vérifié	2009/11/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: weeks: Not applicable
Source: Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié: 2009/11/04

VC017

Question	Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	a. heures:
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Job Title: Organisation: Contact Address: Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	d. En fonction d’un ensemble de critères (précisez) e. Décision d’un comité spécial
Réponses	d)The criteria for allocating free broadcast time to political parties depend on the nature of the election. For European and legislative elections, the free broadcast time is allocated to each political party depends on whether it is represented in Parliament. Electoral code, L.167-1 + loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. For the presidential election, all candidates are allocated equal free broadcast time; e) Le Conseil supérieur de l'audivisuel
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: Electoral code, article L.52-1
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	Elections office, Ministry of Interior, France, [email protected]
Vérifié	2009/07/05

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	b. 2-3 jours
Réponses	2 days: polling day and the eve of polling day
Source	Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Vérifié	2009/07/05