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Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 5
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/05
BD002
Question L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
BD004
Question Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
BD006
Question Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses
m . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
c . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 114.
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Electoral Law: Law on the Election of the President of the Republic, art. 21, 22
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-the-election-of-the-president-of-the/view
Vérifié 2022/07/05
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
c . Indirectement élu par le pouvoir législatif/choisi par le Parlement
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 105(9), 112(3).
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2022/07/05
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution, art. 111-121
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2022/07/05
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
a . Une chambre
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 98.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2022/07/05
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
g . Représentation proportionnelle à listes
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Elections of Representatives, art. 5.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/05
ES006
Question Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses
k . Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
ES007
Question Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:
a . Formule d'Hondt
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Elections of Representatives, art. 129.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/05
ES008
Question À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses
a . Niveau national
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Elections of Representatives, art. 5.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/05
ES009
Question À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
ES010
Question Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Elections of Representatives, art. 137.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/05
ES012
Question Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
ES014
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:
b . Spécifiez le pourcentage:
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Elections of Representatives, art. 128, 140.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/05
ES015
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
ES016
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
ES017
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
ES018
Question Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses
a . Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 101-102, 130.
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2022/07/05
ES019
Question Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
ES020
Question Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:
a . Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
ES021
Question Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/05
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a . Partie intégrante de la Constitution b . Loi séparée
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Electoral Law: Law on the Election of the President of the Republic
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-the-election-of-the-president-of-the/view
Vérifié 2022/07/06
LF002
Question À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:
a . Janvier 2000 ou après
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/06
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales c . Les élections locales d . Les référendums
Réponses
Source Electoral Law: Law on Local Elections of the Republic of Serbia
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-local-elections-2007/view
Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Electoral Law: Law on the Referendum and the People's Initiative
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-the-referendum-and-the-peoples/view
Vérifié 2022/07/06
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 4.
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/06
LF005
Question Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:
d . Les élections nationales peuvent se tenir le même jour que les élections locales, mais pas nécessairement.
Réponses
Source Electoral Law: Law on Local Elections, art. 89-91.
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-local-elections-2007/view
Vérifié 2022/07/06
LF006
Question Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses
a . Les élections présidentielles ne se tiennent pas le même b . Les élections présidentielles se tiennent le même jour
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Election of the President of the Republic
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-the-election-of-the-president-of-the/view
Vérifié 2022/07/06
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
b . L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 153.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/06
LF008
Question Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/06
LF009
Question Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses
a . Les candidats b . Les partis c . Les électeurs
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 150.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/06
LF010
Question Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses
b . La cour constitutionnelle (ou apparentée) f . Autre
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 156, 158.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 167.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2022/07/06
LF011
Question Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses
c . Un ministère e . Legislature
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 99, 107.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2022/07/06
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 7, 27.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Law on Local Elections, art. 9
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-local-elections-2007/view
Vérifié 2022/07/07
EM003
Question L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses
c . Au pouvoir législatif
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 8, 24.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/07
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 169.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Constitution: Constitution of The Republic of Serbia, art. 99.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2022/07/07
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif
Réponses
Source Constitution: Constitution of The Republic of Serbia, art. 97, 98.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2022/07/07
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
c . En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 17.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/07
EM007
Question Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses
b . Par le pouvoir législatif
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 17-18.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/07
EM012
Model of Electoral Management
Question What is the Electoral Management model?
Answer:
b . Independent
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 8.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/07
EM013
Number of EMB members
Question The EMB is composed of:
Answer:
b . 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 17.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/07
EM014
Membership based on
Question The EMB membership is based on:
Answer:
c . (Combination of) partisanship and expertise
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 16, 18.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/07
EM015
EMB Members Selection
Question The EMB members are selected by:
Réponses
e . Legislature
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 17.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/07
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale g . Les ONG/organisations civiques
Réponses
Source Statement of Preliminary Findings and Conclusions, OSCE PA (2022).
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-statement-of-preliminary-findings-and-14/view
Vérifié 2022/07/07
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
m . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2017/03/15
VE004
Question Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses
a . Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b . Publicité au niveau des médias g . Internet
Réponses
Source Statement of Preliminary Findings and Conclusions, OSCE PA (2022).
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-statement-of-preliminary-findings-and-14/view
Vérifié 2022/07/07
VE006
Question Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses
d . Les minorités ethniques
Réponses
Source Statement of Preliminary Findings and Conclusions, OSCE PA (2022).
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-statement-of-preliminary-findings-and-14/view
Vérifié 2022/07/07
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 37, 52.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2022/07/18
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 52.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2022/07/18
VR003
Question Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses
d . Handicap mental
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 3.
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/07/18
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
a . Un ministère du gouvernement central (précisez)
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Unified Electoral Roll, art. 2.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-the-law-on-the-single-electoral-register/view
Vérifié 2022/07/18
VR005
Question Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:
a . Registre national des citoyens
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Unified Electoral Roll, art. 4-5.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-the-law-on-the-single-electoral-register/view
Vérifié 2022/07/18
VR007
Question Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses
a . Relations avec les archives nationales sur la population. g . Appariement des données avec les informations d'autres organismes.
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Unified Electoral Roll, art. 3,9.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-the-law-on-the-single-electoral-register/view
Vérifié 2022/07/18
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Unified Electoral Roll, art. 1.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-the-law-on-the-single-electoral-register/view
Vérifié 2022/07/18
Opérations de vote
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
a . À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales d . À des bureaux de vote spécialement désignés j . Autre
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Elections of Representatives of the Republic of Serbia, art. 53, 73, 73a.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2014/06/30
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
b . Les citoyens résidant à l’extérieur du pays c . Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances) d . Les membres des forces armées e . Les étudiants f . Le personnel diplomatique
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Elections of Representatives of the Republic of Serbia, art. 73, 73a.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2014/06/30
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
a . Aux ambassades b . Dans les consulats f . Autre
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Elections of Representatives of the Republic of Serbia, art. 73, 73a.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2014/06/30
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Elections of Representatives of the Republic of Serbia, art. 70.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2014/06/30
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Collecte de signatures (précisez le nombre) f . Autre
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 71, 73.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2022/07/21
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 52.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2022/07/21
PC005
Question Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses
a . L'âge b . La citoyenneté
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Election of the President of the Republic, art. 3.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2022/07/21
PC006
Question Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses
b . La détention
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 131.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2022/07/21
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
b . Aux élections présidentielles c . Aux élections législatives (chambre 1)
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 62.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Law on the Elections of Representatives of the Republic of Serbia, art. 12.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2022/07/21
PC009
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
a . Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses
Source Electoral Law: Law on Election of Members of Parliament, art. 71.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2022/07/21
PC010
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/21
PC011
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
a . Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses
Source Electoral Law: Law on the Election of the President of the Republic, art. 14.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2022/07/21
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b . Direct
Réponses
Source Electoral Law: Law on Financing Political Activities, art. 3-4.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/law-on-financing-political-parties/view
Vérifié 2022/07/21
PC013
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses
a . Pendant la période électorale seulement
Réponses
Source Electoral Law: Law on Financing Political Activities, art. 21.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/law-on-financing-political-parties/view
Vérifié 2022/07/21
PC014
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2022/07/21
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
a . Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure c . Selon la représentation législative actuelle
Réponses
Source Electoral Law: Law on Financing Political Activities, art. 21.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/law-on-financing-political-parties/view
Vérifié 2022/07/21
PC016
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses
a . Administration générale du parti b . Activités de la campagne électorale c . Non spécifié
Réponses
Source Electoral Law: Law on Financing Political Activities, art. 16, 20.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/law-on-financing-political-parties/view
Vérifié 2022/07/21
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Law: Law on Financing Political Activities, art. 3.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/law-on-financing-political-parties/view
Vérifié 2017/03/15
PC018
Question Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses
c . Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source Electoral Law: Law on Financing Political Activities, art. 22.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/law-on-financing-political-parties/view
Vérifié 2022/07/21
PC019
Question Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses
a . Divulgation publique des contributions reçues par le parti. b . Divulgation publique des dépenses du parti. f . Production de rapports électroniques sur les dépenses du parti. g . Production de rapports électroniques sur les contributions reçues par le parti. h . Publication ou accès public aux rapports sur les contributions et/ ou dépenses.
Réponses
Source Electoral Law: Law on Financing Political Activities, art. 10, 12, 29.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/law-on-financing-political-parties/view
Vérifié 2022/07/21
Dépouillement du scrutin
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Law on the Elections of Representatives of the Republic of Serbia, art. 74.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/on-the-election-of-members-of-the-parliament/view
Vérifié 2022/10/10
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
g . Autre (précisez)
Réponses
Source Legal Framework: Serbia: Law on Election of Members of Parliament (2022), art. 144.
https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-law-on-elections-of-representatives-updated/view
Vérifié 2022/10/15
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
a . Oui, lors des élections présidentielles b . Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source OSCE/ODIHR Limited Election Observation Mission Final Report on the Parliamentary and Early Presidential Elections of the Republic of Serbia, Warsaw 31 July 2012.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/serbia-final-report-parliamentary-and-presidential/view
Vérifié 2022/10/15
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
g . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2022/11/07
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2022/10/24
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 2:1, 108, 176:1, 182, 188, 203.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Electoral Law: The law on Referendum and Civil Initiative.
http://aceproject.org/regions-en/countries-and-territories/RS/links/law-on-referendum-and-civil-initiative
Vérifié 2017/03/15
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 182, 188.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2017/03/15
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 108, 203.
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2017/03/15
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Law: Law on Referendum and Civil Initiative
http://aceproject.org/regions-en/countries-and-territories/RS/links/law-on-referendum-and-civil-initiative
Vérifié 2017/03/15
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 107
http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2017/03/15
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2017/03/15
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Electoral Law: The Law on Referendum and Civil Initiative, art. 25.
Republic Electoral Commission-implementation of referendums
http://www.rik.parlament.gov.rs/referendumi.php
Vérifié 2017/03/15
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 108, 203.
https://www.constituteproject.org/constitution/Serbia_2006#s460
Vérifié 2017/03/15
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 182, 188.
https://www.constituteproject.org/constitution/Serbia_2006#s460
Vérifié 2017/03/15
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