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Saint-Marin

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 10 (1): http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/25

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 10 (1): http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/25

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 10 (1): http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/25

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	g. Sans objet
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 10 (1): http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/25

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	h. Sans objet
Réponses	There is only one chamber in San Marino, the Grand and General Council
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 10 (1): http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/25

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	m. Sans objet
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 10 (1): http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/25

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	d. Indirectement élu par le pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution, Art. 3 (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/25

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	c. Indirectement élu par le pouvoir législatif/choisi par le Parlement
Réponses
Source	Constitution, Art. 3 (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/25

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution, Art. 3 (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/25

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution, Art. 3 (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/25

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses
Source	Constitution, Art. 3 (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm); Electoral Law N.6 of 31 January 1996, Art. 10 (2): http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/25

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	k. Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses
Source	Constitution, Art. 3 (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/25

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	a. Niveau national
Réponses
Source	Electoral Law N.6 of 31 January 1996, Art. 10 (2): http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/25

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2012/05/25

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/28

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales c. Les élections locales d. Les référendums
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012); Constitution, (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm); Law n.101 of 28 November 1994 "New Rules for referendum and people's legislative initiative"; Law n. 22 of 24 February 1994 "Law on municipalities": http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21551leggi_5086.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Constitution, Art. 7, (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/28

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	b. L’organisme de gestion électorale d. Autre
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 30, 44 (b): http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution GIUNTA PERMANENTE DELLE ELEZIONI Full Address c/o Palazzo Pubblico – Piazza della Libertà – 47890 Rep. San Marino Telephone 378-549-881 Facsimile Email Website Address Name and Title of Chairperson/President Information Officer Official language of the electoral law governing national elections
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national
Réponses
Source	Official Website of the State Secretariat of Interior: http://www.elezioni.sm/on-line/Home/Elezionipolitiche/GiuntaPermanentedelleElezioni.html (2012)
Vérifié	2012/05/28

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	h. Pas d'information disponible
Réponses
Source	Official Website of the State Secretariat of Interior: http://www.elezioni.sm/on-line/Home/Elezionipolitiche/GiuntaPermanentedelleElezioni.html (2012); Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 43, 44: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	h. Pas d'information disponible
Réponses
Source	Official Website of the State Secretariat of Interior : http://www.elezioni.sm/on-line/Home/Elezionipolitiche/GiuntaPermanentedelleElezioni.html (2012); Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 43, 44: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses
Source	Official Website of the State Secretariat of Interior : http://www.elezioni.sm/on-line/Home/Elezionipolitiche/GiuntaPermanentedelleElezioni.html (2012); Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 43: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	a. Governmental
Réponses
Source	Official Website of the State Secretariat of Interior : http://www.elezioni.sm/on-line/Home/Elezionipolitiche/GiuntaPermanentedelleElezioni.html (2012); Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 43: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	a. 1 – 10 members (specify)
Réponses
Source	Official Website of the State Secretariat of Interior : http://www.elezioni.sm/on-line/Home/Elezionipolitiche/GiuntaPermanentedelleElezioni.html (2012); Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 43: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	c. (Combination of) partisanship and expertise
Réponses
Source	Official Website of the State Secretariat of Interior : http://www.elezioni.sm/on-line/Home/Elezionipolitiche/GiuntaPermanentedelleElezioni.html (2012); Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 43, 44: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	e. Legislature
Réponses
Source	Official Website of the State Secretariat of Interior : http://www.elezioni.sm/on-line/Home/Elezionipolitiche/GiuntaPermanentedelleElezioni.html (2012); Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 43, 44: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	d. Le gouvernement national h. Les partis politiques/candidats i. Les médias
Réponses
Source	Official Website of the State Secretariat of Interior: http://www.elezioni.sm/on-line/Home/Elezionipolitiche/GiuntaPermanentedelleElezioni.html (2012)
Vérifié	2012/05/28

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Official Website of the State Secretariat of Interior: http://www.elezioni.sm/on-line/Home/Elezionipolitiche/GiuntaPermanentedelleElezioni.html (2012)
Vérifié	2012/05/28

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	a. Non
Réponses
Source	Official Website of the State Secretariat of Interior: http://www.elezioni.sm/on-line/Home/Elezionipolitiche/GiuntaPermanentedelleElezioni.html (2012)
Vérifié	2012/05/28

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	18 years
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 1: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012); Constitution, Art. 7, (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm);
Vérifié	2012/05/28

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté c. Citoyenneté des parents
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 1, 3: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012); Constitution, Art. 7, (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/28

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	e. Autre
Réponses	d) Commissione Elettorale Di Stato
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 6: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 6: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales d. À des bureaux de vote spécialement désignés j. Autre
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 22, 4, 6, 36 bis: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012); Decree n. 117 of 13 December 2007, Regulating voting of patients and people with mobility difficulties: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/23605leggi_7203.pdf (2012);
Vérifié	2012/05/28

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	a. Le vote à l’extérieur du pays n’est pas permis
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 4, 6, 36 bis: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	h. Sans objet
Réponses	Voting outside the country is not permitted.
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 4, 6, 36 bis: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 36: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: The largest polling station: Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	d. Enregistrement non obligatoire
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	There is only one chamber.
Source
Vérifié	2006/12/15

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence f. Inscription
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 14, 18: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	k. Pas d'information disponible
Réponses	There is only one chamber.
Source
Vérifié	2006/12/15

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	c. Aux élections législatives (chambre 1)
Réponses	There is only one chamber in San Marino
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 14, 18, 38: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 20: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012); Law n. 170 of 23 November 2005, Regulating the funding of political parties
Vérifié	2012/05/28

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	c. Selon la représentation législative actuelle d. Selon le nombre de candidats présentés par le parti à l’élection en cours
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 20: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012); Law n. 170 of 23 November 2005, Regulating the funding of political parties, Art. 2
Vérifié	2012/05/28

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 20: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012); Law n. 170 of 23 November 2005, Regulating the funding of political parties, Art. 13
Vérifié	2012/05/28

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996, Art. 38 (8): http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: weeks: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Job Title: Organisation: Contact Address: Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	g. Autre (précisez)
Réponses
Source	Codification of provisions for the regulation of electoral campaigns, Art. 7 (Art. 22 of Law 1/2007 as it has been amended by art. 9 of Law 1/2008)
Vérifié	2012/05/28

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: International IDEA Political Finance Database http://www.idea.int/parties/finance/db/country_print.cfm?CountryCode=SM
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	Codification of provisions for the regulation of electoral campaigns, Art. 7 (Art. 22 of Law 1/2007 as it has been amended by art. 9 of Law 1/2008)
Vérifié	2012/05/28

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	a. 1 jour
Réponses
Source	Codification of provisions for the regulation of electoral campaigns, Art. 9 (Art. 9 of Law n.36/1997)
Vérifié	2012/05/28

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Electoral law N.6 of 31 January 1996: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21801leggi_5336.pdf (2012); Law n. 170 of 23 November 2005, Regulating the funding of political parties
Vérifié	2012/05/28

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hanna Berheim Job Title: Research Assistant Organisation: International IDEA Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Law n.101 of 28 November 1994 "New Rules for referendum and people's legislative initiative": http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21630leggi_5165.pdf (2012); Constitution, Art. 3 bis, 17, (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/28

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Law n.101 of 28 November 1994 "New Rules for referendum and people's legislative initiative": http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21630leggi_5165.pdf (2012); Constitution, Art. 3 bis, 17, (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/28

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Law n.101 of 28 November 1994 "New Rules for referendum and people's legislative initiative": http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21630leggi_5165.pdf (2012); Constitution, Art. 3 bis, (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/28

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Law n.101 of 28 November 1994 "New Rules for referendum and people's legislative initiative": http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21630leggi_5165.pdf (2012); Constitution, Art. 3 bis, (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/28

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Law n.101 of 28 November 1994 "New Rules for referendum and people's legislative initiative", Art. 33: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21630leggi_5165.pdf (2012); Constitution, Art. 3 bis, (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/28

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2012/05/28

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	b. Parfois exécutoires
Réponses
Source	Law n.101 of 28 November 1994 "New Rules for referendum and people's legislative initiative", Art. 31, 32: http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21630leggi_5165.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/28

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Law n.101 of 28 November 1994 "New Rules for referendum and people's legislative initiative": http://www.consigliograndeegenerale.sm/contents/instance18/files/document/21630leggi_5165.pdf (2012); Constitution, Art. 3 bis, 17, (Available on the Official Website of the Parliament: http://www.consigliograndeegenerale.sm)
Vérifié	2012/05/28

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2012/05/28