Info
Descargo de Responsabilidad: Les informations contenues dans cette section ne sont pas actuellement mises à jour. Il est porté à l’attention des utilisateurs que les données peuvent ne pas être à jour. Si vous constatez des inexactitudes, prière d’entrer en contact avec ACE . Nous vous remercions pour votre compréhension et nous excusons pour tout désagrément que ceci pourrait entrainer.contact the ACE facilitators .
Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
b . Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses Constituencies correspond with the country's departments. So, the boundaries are those of the different departments.
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, arts. 88, 94, 151, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
BD002
Question L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses
e . Sans objet
Réponses Constituencies are not drawn for electoral purposes.
Source Law on the creation of the Corte Electoral, art. 35 and 36
Vérifié 2002/07/05
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
h . Sans objet
Réponses d. Constituencies are not drawn for electoral purposes. The onstituencies correspond with the country's departments. So, the boundaries are those of the different departments. To draw the boundaries of the electoral districts within the departments, criteria c. and e. are used.
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, arts. 88, 94, 151, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
BD004
Question Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:
g . Sans objet
Réponses Constituencies are not drawn for electoral purposes.
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/07/05
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
h . Sans objet
Réponses Constituencies are not drawn for electoral purposes.
The Corte Electoral has no faculties to modify the departaments' boundaries, however, it does have faculties to modify the electoral districts' boundaries in which each department is sub-divided.
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, arts. 88, 94, 151, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
BD006
Question Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses
m . Sans objet
Réponses Constituencies are not drawn for electoral purposes.
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/07/05
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
a . Le chef de l’État est le chef du gouvernement c . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, arts. 149, 150, 151, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
b . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, arts. 149, 150, 151, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, arts. 149-159, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
b . Deux chambres
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, arts. 83, 84, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
g . Représentation proportionnelle à listes
Réponses Direct election, party-list proportional representation system based on the simple quotient.
Vacancies arising between general elections are filled by substitutes elected at the same time as the titular members.
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, arts. 88, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
ES006
Question Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses
g . Liste représentation proportionnelle
Réponses Direct election, party-list proportional representation system using the simple quotient and highest average formula for remainders.
Source Constitution, art. 95
Vérifié 2002/06/18
ES007
Question Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:
a . Formule d'Hondt
Réponses The Largest Remainder Method(Quota) was changed for the d'Hondt Formula in 1925
Source Complementary Law to the Electoral Law of the 22 October 1925
Vérifié 2002/06/18
ES008
Question À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses
a . Niveau national
Réponses The Chamber of Representatives is composed of 99 members appointed at a national level by a proportional representation system. However, two seats are assigned to each one of the 19 constituencies (departments).
Source Constitution, art. 94
Vérifié 2002/07/05
ES009
Question À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses
a . Niveau national
Réponses The Chamber of Senators is composed of 30 members appointed at a national level by an integral, proportional representation system.<
Source Constitution, art. 88
Vérifié 2002/07/05
ES010
Question Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
ES012
Question Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
ES014
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:
a . Pas de minimum
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
ES015
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:
a . Pas de minimum
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
ES016
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:
c . Sans objet
Réponses There aren't independent candidates
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
ES017
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:
c . Sans objet
Réponses There aren't independent candidates
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
ES018
Question Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses
a . Des intervalles fixes (spécifiez la durée): c . Les élections peuvent être déclenchées à n'importe quel moment (spécifiez par qui):
Réponses Elections take place every 5 years and on the last Sunday in October.
Source Constitution, art. 77
Vérifié 2002/06/18
ES019
Question Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses
a . Des intervalles fixes (spécifiez la durée): c . Les élections peuvent être déclenchées à n'importe quel moment (spécifiez par qui):
Réponses Elections for Chamber 1 and Chamber 2 take place at the same time: on the last Sunday of October every 5 years. This date is established in the Constitution.
Source Constitution, art. 77
Vérifié 2002/06/18
ES020
Question Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:
a . Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source Constitution, art. 77
Vérifié 2002/06/18
ES021
Question Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:
a . Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source Constitution, art. 77
Vérifié 2002/06/18
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a . Partie intégrante de la Constitution b . Loi séparée
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Electoral law: Ley de Elecciones (Ley No. 7812), https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-de-elecciones-ley-no.-7812-2014/view (2000).
Ley del Registro Cívico Nacional (Ley No. 7690), https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-7690-del-registro-civico-nacional-2014/view
Ley del funcionamiento de los partidos políticos (Ley No. 18485), https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/ururguay-ley-18485-del-funcionamiento-de-partidos/view (2009).
Vérifié 2024/12/18
LF002
Question À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:
b . Janvier 1990 à décembre 1999
Réponses The current Electoral Legislation derives from the first Electoral Legislation written on the 9/1/1924 and on the 16/1/1925. The most recent reforms took place on the 9/6/1999 in which 104 articles were modified.
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales b . Les élections régionales c . Les élections locales d . Les référendums
Réponses
Source Electoral law: Ley de Elecciones (Ley No. 7812), https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-de-elecciones-ley-no.-7812-2014/view (2000).
Vérifié 2024/12/18
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
c . Le vote est obligatoire et régi par la Constitution
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 77 https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
LF005
Question Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:
a . Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses
Source Constitution, art. 77
Vérifié 2002/06/18
LF006
Question Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses
b . Les élections présidentielles se tiennent le même jour
Réponses
Source Constitution, art. 77
Vérifié 2002/06/18
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
b . L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 322 https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
LF008
Question Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses
h . Sans objet
Réponses The agency which settles formal disputes is not specially appointed/elected.
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
LF009
Question Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses
b . Les partis
Réponses
Source Electoral Law, chapters XVI, XVII, XVIII
Vérifié 2002/06/18
LF010
Question Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses
a . L'organisme chargé de la gestion des élections
Réponses
Source Constitution, art. 322
Vérifié 2002/06/18
LF011
Question Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses
a . L'organisme chargé de la gestion des élections b . Une commission législative
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
Gestion électorale
EM001
Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:
Name of Institution Corte Electoral
Full Address Calle Ituzaingó 1467, Montevideo
Telephone (00598) (2) 915 9560
Facsimile (00598) (2) 916 0534
Email corelect(a)adinet.com.uy
Website Address
Name and Title of Chairperson/President Mr. Carlos Alberto Urruty
Information Officer Ms. Adriana Pozzi
Official language of the electoral law governing national elections
Source
Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié
2009/07/05
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national b . Niveau régional c . Niveau local d . Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses Other kinds of elections: university authorities, representatives of pensioners, workers and firms with regard to the Banco de Prevision Social.
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 77 (9) https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
EM003
Question L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses
c . Au pouvoir législatif
Réponses The members of the Corte Electoral can be made responsible for violations to the Constitution. The prosecutor would be Chamber 2 (Representatives) and the decision would be made by Chamber 1 (Senate).
Source Constitution, art. 93 and 102
Vérifié 2002/06/18
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 220, 323 https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
e . Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses El tribunal de Cuentas
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 211, 323 https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
c . En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses The members of the Corte Electoral stay in their posts until those who will substitute them are elected.
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 324 https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
EM007
Question Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses
a . Élu (spécifiez par qui): ____________
Réponses Elected by the two thirds of the Asamblea General (Legislative organism composed of both Chambers).
Source Constitution, art. 324
Vérifié 2002/06/18
EM012
Model of Electoral Management
Question What is the Electoral Management model?
Answer:
b . Independent
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
EM013
Number of EMB members
Question The EMB is composed of:
Answer:
a . 1 – 10 members (specify)
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 324 https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
EM014
Membership based on
Question The EMB membership is based on:
Answer:
c . (Combination of) partisanship and expertise
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 324 https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
EM015
EMB Members Selection
Question The EMB members are selected by:
Réponses
e . Legislature g . Political parties
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 324 https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale c . Les organismes locaux de gestion électorale
Réponses The different departments' Electoral Management Bodies
Source Corte Electoral: https://www.gub.uy/corte-electoral/
Vérifié 2024/12/18
VE002
Fréquence des programmes d’éducation électorale
Question Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:
a . Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source Corte Electoral: https://www.gub.uy/corte-electoral/
Vérifié 2024/12/18
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
m . Information non disponible
Réponses Civic education takes place in schools. The organ responsible is the Public Education Council.
Source Corte Electoral: https://www.gub.uy/corte-electoral/
Vérifié 2024/12/18
VE004
Question Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses
c . Exercices de simulation
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
VE005
Question Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses
i . Sans objet
Réponses Civic education takes place in schools in a continuous manner.
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
VE006
Question Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 77, 80 (3), https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté b . Durée de résidence e . Autre
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 77, 78, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
VR003
Question Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses
a . Incarcération criminelle d . Handicap mental h . Autre (spécifiez)
Réponses h. Being processed for a crime that will most probably result in a person's conviction for a period longer than 2 years.
Source Constitution, art. 80
Vérifié 2002/06/18
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
d . Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses The Corte Electoral
Source Electoral law: Ley de Elecciones (Ley No. 7812), art. 1, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-de-elecciones-ley-no.-7812-2014/view (2000).
Ley del Registro Cívico Nacional (Ley No. 7690), art. 1, 3, 12 https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-7690-del-registro-civico-nacional-2014/view
Vérifié 2024/12/18
VR005
Question Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:
b . Liste électorale
Réponses
Source Constitution, art. 77 and 78
Vérifié 2002/06/18
VR006
Question Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:
a . En permanence
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
VR007
Question Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses
e . Présentation des électeurs au bureau d'inscription.
Réponses
Source Law on the creation of the Corte electoral, chapter X
Vérifié 2002/06/18
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 77, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Electoral law: Ley de Elecciones (Ley No. 7812), art. 1, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-de-elecciones-ley-no.-7812-2014/view (2000).
Vérifié 2024/12/18
Opérations de vote
VO001
Question Approximativement, quel pourcentage (selon le coût) des fournitures et équipements utilisés le jour des élections est-il obtenu ou produit dans le pays?
Answer:
a . 91-100%
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
VO002
Question Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:
b . Non
Réponses The Corte Electoral (EMB) gives instructions to election officials.
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
a . À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses
Source Electoral law: Ley de Elecciones (Ley No. 7812), art. 22, 26, 45, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-de-elecciones-ley-no.-7812-2014/view (2000).
Ley del Registro Cívico Nacional (Ley No. 7690), art. 33, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-7690-del-registro-civico-nacional-2014/view
Vérifié 2024/12/18
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
a . Le vote à l’extérieur du pays n’est pas permis
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 1, 77, 78, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
h . Sans objet h . Sans objet
Réponses Voting outside the country is not permitted.
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 1, 77, 78, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
VO006
Question Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:
a . Non
Réponses
Source Electoral Law, chapter VIII
Vérifié 2002/06/18
VO007
Question Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source Electoral Law, chapter VIII
Vérifié 2002/06/18
VO008
Question Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source Electoral Law, chapter VIII
Vérifié 2002/06/18
VO009
Question Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Law, art. 23
Vérifié 2002/06/18
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses Placing the ballot of the voter's preference inside an envelope which is provided by the polling officers. Then, the voter himself puts the closed envelope into the ballot box.
Source Electoral law: Ley de Elecciones (Ley No. 7812), art. 84, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-de-elecciones-ley-no.-7812-2014/view (2000).
Vérifié 2024/12/18
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Collecte de signatures (précisez le nombre) f . Autre
Réponses f. The requirement is that the political party participates in the primary elections that take place in April of the same year in which the National Elections occur, and that he obtains at least 500 votes.
Source Ley de partidos políticos (Ley No. 18485), art. 7, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/ururguay-ley-18485-del-funcionamiento-de-partidos/view (2009).
Vérifié 2024/12/18
PC002
Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)
Question Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses
f . Autre
Réponses The requirement is that the candidate or political party participates in the primary elections that take place in April of the same year in which the National Elections occur, and that he obtains at least 500 votes.
Source Constitution, transitory provision.
Vérifié 2002/06/18
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté j . Autre
Réponses a. 25 years old
b. Uruguayan citizenship by birth or legal citizenship for at least 5 years.
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 90, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
PC004
Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)
Question Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses
a . L'âge b . La citoyenneté
Réponses a. 30 years old
b. Uruguayan citizenship by birth or legal citizenship for at least 7 years
Source Constitution, art. 98
Vérifié 2002/06/18
PC005
Question Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses
a . L'âge b . La citoyenneté
Réponses a. 35 years old
b. Citizenship by birth. Foreigners cannot be candidates.
Source Constitution, art. 151
Vérifié 2002/06/18
PC006
Question Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses
a . Incarcération criminelle en cours k . Problèmes de santé mentale
Réponses
Source Constitution, art. 80
Vérifié 2002/06/18
PC007
Question Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses
a . Incarcération criminelle en cours k . Problèmes de santé mentale
Réponses
Source Constitution, art. 80
Vérifié 2002/06/18
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
a . Ni aux élections présidentielles ni aux législatives
Réponses Candidates can only be postulated by political parties, however, it is not a requirement to be affiliated to the party.
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 271, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
PC009
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
e . Sans objet
Réponses Independent candidates cannot compete in any elections.
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
PC010
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
PC011
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b . Direct c . Indirect
Réponses
Source Ley de partidos políticos (Ley No. 18485), art. 2, 20-30, 39, 40-44, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/ururguay-ley-18485-del-funcionamiento-de-partidos/view (2009).
Vérifié 2024/12/18
PC013
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses
a . Pendant la période électorale seulement
Réponses
Source Special laws, which give public financing for campaign expenses and free media access to political parties, are made for each one election.
Vérifié 2002/06/18
PC014
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses
a . Accès gratuit aux médias b . Crédits d'impôt
Réponses a. Only official media
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2002/06/18
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
b . Selon les résultats à la précédente élection
Réponses
Source Ley de partidos políticos (Ley No. 18485), art. 20, 39, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/ururguay-ley-18485-del-funcionamiento-de-partidos/view (2009).
Vérifié 2024/12/18
PC016
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses
b . Activités de la campagne électorale
Réponses
Source Special laws, which give public financing for campaign expenses and free media access to political parties, are made for each one election.
Vérifié 2002/06/18
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Ley de partidos políticos (Ley No. 18485), art. 31, 32, 41-44, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/ururguay-ley-18485-del-funcionamiento-de-partidos/view (2009).
Vérifié 2024/12/18
PC018
Question Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses
c . Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source There is no law that regulates the financing of political parties.
Vérifié 2002/06/18
PC019
Question Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses
j . Sans objet
Réponses There are no party financing provisions.
Source There is no law that regulates the financing of political parties.
Vérifié 2002/06/18
PC020
Question Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses
j . Sans objet
Réponses There are no candidates financing provisions.
Source There is no law that regulates the financing of candidates or political parties.
Vérifié 2002/06/18
PC021
Question Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses
a . L'organisme national chargé de la gestion des élections.
Réponses The Banco de la República (Central Bank) distributes the money among the political parties according to the data given by the Corte Electoral (EMB)on the results of the elections.
Source Special laws, which give public financing for campaign expenses and free media access to political parties, are made for each election.
Vérifié 2002/07/05
Dépouillement du scrutin
VC001
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses
b . Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe). g . Des bulletins différents sont utilisés dans les différentes circonscriptions.
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2009/11/04
VC002
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses
b . Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe). g . Des bulletins différents sont utilisés dans les différentes circonscriptions.
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2009/11/04
VC003
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses
b . Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe). g . Des bulletins différents sont utilisés dans les différentes circonscriptions.
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2009/11/04
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Electoral law: Ley de Elecciones (Ley No. 7812), art. 104, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-de-elecciones-ley-no.-7812-2014/view (2000).
Vérifié 2024/12/18
VC005
Question Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses
b . Dépouillement préliminaire de tous les bulletins se trouvant dans l'urne. c . Dénombrement des électeurs ayant voté. d . Le nombre de bulletins se trouvant dans l'urne est comparé au nombre d'électeurs. f . Chaque bulletin est présenté aux autres membres du bureau, et le nom du parti ou du candidat est lu à haute voix. j . Triage par pile selon les partis ou les candidats. l . Dépouillement manuel m . Triage par liste de partis s . Les observateurs ou les représentants des partis sont autorisés à prendre leur propre exemplaire des résultats.
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2009/11/04
VC006
Question Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses
d . Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source Electoral Law, chapter XII
Vérifié 2009/11/04
VC007
Question À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses
c . Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______ d . Au niveau national
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2009/11/04
VC008
Question Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses
a . Déplacés c . Par télécopieur f . Par ordinateur
Réponses
Source Electoral Law, chapters 116 and 118
Vérifié 2009/11/04
VC009
Question Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses
f . Le certificat des résultats g . Les urnes
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2009/11/04
VC010
Question Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses
e . Transportés par des responsables électoraux f . Transportés par des représentants des partis g . Transportés par du personnel militaire
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2009/11/04
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
b . Ils sont toujours recomptés
Réponses
Source Electoral law: Ley de Elecciones (Ley No. 7812), art. 104-144, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-de-elecciones-ley-no.-7812-2014/view (2000).
Vérifié 2024/12/18
VC012
Question Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:
e . Sans objet
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2009/11/04
VC013
Question Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses
a . Les partis politiques
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2009/11/04
VC014
Question Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses
b . L'organisme régional chargé de la gestion des élections
Réponses
Source Electoral Law, chapter XII
Vérifié 2009/11/04
VC015
Question Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Mr. Carlos Urruty, President, Corte Electoral
Vérifié 2009/11/04
VC017
Question Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Complementary law to the Electoral Law of the 22 October 1925, Chapter II
Vérifié 2009/11/04
VC018
Question Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:
b . jours:
Réponses
Source Electoral Law, art. 141
Vérifié 2009/11/04
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
a . Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses a) Applies to state-owned media.
Source Ley Nº 17.045 sobre Partidos Políticos que regulan la Publicidad Electoral, modificada por la Ley Nº 17.818, art. 1, 3, 4, 5: http://pdba.georgetown.edu/Parties/Uruguay/Leyes/Ley17045.pdf (2012)
Vérifié 2024/12/19
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
a . Oui, lors des élections présidentielles
Réponses
Source Ley de obligatoriedad de un debate entre candidaturas presidenciales (Ley No. 19.827), https://www.gub.uy/corte-electoral/institucional/normativa/ley-n-19827-fecha-18092019-ley-obligatoriedad-debate-entre-candidatos (2019).
Vérifié 2024/12/19
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
b . 2-3 jours
Réponses
Source Ley Nº 17.045 sobre Partidos Políticos que regulan la Publicidad Electoral, modificada por la Ley Nº 17.818, art. 1 y 6: http://pdba.georgetown.edu/Parties/Uruguay/Leyes/Ley17045.pdf (2012)
Electoral law: Ley de Elecciones (Ley No. 7812), art. 176, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-de-elecciones-ley-no.-7812-2014/view (2000).
Vérifié 2024/12/19
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Ley de partidos políticos (Ley No. 18485), art. 31, 32, 41-44, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/ururguay-ley-18485-del-funcionamiento-de-partidos/view (2009).
Ley Nº 17.045 sobre Partidos Políticos que regulan la Publicidad Electoral, modificada por la Ley Nº 17.818: http://pdba.georgetown.edu/Parties/Uruguay/Leyes/Ley17045.pdf (2012)
Vérifié 2024/12/19
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 79 (2), 304, 305, 331, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/19
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 331, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/19
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 79, 304, 305, 331, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/19
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses El Referéndum como la Iniciativa están previstos en la Constitución de la República y regulado como se debe hacer la campaña de recolección de firmas.
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 79 (2), 304, 305, 331, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/19
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 79 (2), 304, 305, 331, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/19
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 79 (2), 304, 305, 331, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/19
DD008
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses
b . Loi/législation spécifique c . Réglementation
Réponses
Source b) Leyes N° 16.017 (20 de enero de 1989) y N° 17.244 (30 de junio de 2000).
c) Circular de la Corte Electoral N° 7.339 (25 de setiembre de 2000).
Vérifié 2006/04/12
DD009
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD010
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses
a . Constitution c . Réglementation
Réponses
Source a) Artículo 79 (Inciso 2°) y 331 (Literal A) de la Constitución.
c) Está regulado por la Corte Electoral, por disposiciones internas.
Vérifié 2006/04/12
DD106
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses
f . Autre (précisez)
Réponses Solo existe información proporcionada por los impulsores de la campaña de recolección de firmas, cualquiera sea su finalidad (referéndum, reforma constitucional, iniciativa legislativa, iniciativa departamental, etc).
Source
Vérifié 2006/04/11
DD107
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses
f . Autre (précisez)
Réponses Solo existe información proporcionada por los impulsores de la campaña de recolección de firmas, cualquiera sea su finalidad (referéndum, reforma constitucional, iniciativa legislativa, iniciativa departamental, etc).
Source
Vérifié 2006/04/11
DD108
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD109
Question Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses
g . Autre (précisez)
Réponses Toda la difusión se hace a cargo y a su costo de los promotores de los mecanismos de democracia directa (iniciativa y referéndum).
Source
Vérifié 2006/04/11
DD011
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses
a . Constitution
Réponses
Source Artículo 79 (Inciso 2°).
Vérifié 2006/04/11
DD110
Question Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses
g . Autre (précisez)
Réponses Toda la difusión se hace a cargo y a su costo de los promotores de los mecanismos de democracia directa (iniciativa y referéndum).
Source
Vérifié 2006/04/11
DD111
Question Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses
i . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD112
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses
g . Aucun
Réponses No se aplica ningún control sobre el financiamiento de las campañas de difusión tanto en las elecciones (cualquiera sea el tipo) como en los actos de referéndum y de iniciativa popular.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD113
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses
g . Aucun
Réponses No se aplica ningún control sobre el financiamiento de las campañas de difusión tanto en las elecciones (cualquiera sea el tipo) como en los actos de referéndum y de iniciativa popular.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD114
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD115
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:
b . Autre (précisez)
Réponses No se efectúan ningún control durante la campañas de aplicación de los mecanismos de democracia directa.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD116
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:
b . Autre (précisez)
Réponses No se efectúan ningún control durante la campañas de aplicación de los mecanismos de democracia directa.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD117
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD118
Question Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses
e . Autre (précisez)
Réponses No se brinda ninguna asistencia o apoyo financiero o aspectos conexos durante la campaña propagandística.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD119
Question Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses
e . Autre (précisez)
Réponses No se brinda ninguna asistencia o apoyo financiero o aspectos conexos durante la campaña propagandística.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD012
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD120
Question Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD121
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses
f . Aucune
Réponses No se brinda asistencia de ningún tipo o clase, en el proceso de uso de los institutos de democracia directa.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD122
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses
f . Aucune
Réponses No se brinda asistencia de ningún tipo o clase, en el proceso de uso de los institutos de democracia directa.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD123
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD015
Question Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses
b . Commission électorale indépendante
Réponses La Corte Electoral.
Source Artículo 322, literal A) y C) de la Constitución.
Vérifié 2006/04/11
DD016
Question Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Artículo 322, literal A) y C) de la Constitución.
Vérifié 2006/04/11
DD017
Question Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:
a . Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses En el ordenamiento institucional uruguayo, existen 19 circunscripciones administrativas que se llamas “Departamentos”, algunos de tamaño superior a Holanda, Bélgica, Rep. Checa, Eslovenia, etc. En Uruguay se usan casi como sinónimos “Departamento” y “Municipio”. En esas circunscripciones, existen autoridades para todo el departamento que se denominan: “Intendente Municipal” (órgano ejecutivo departamental) y “Junta Departamental” (órgano deliberativo y de control del ejecutivo departamental).
Esta nomenclatura puede generar confusión ya que en algunos países se utiliza la denominación “Estados”, “Provincias”, “Regiones” y en Uruguay es “Departamento” que reitero es usado como sinónimo de “Municipio”.
Se ha previsto el recurso de referéndum contra los Decretos de las Juntas Departamentales.
Source Articulo 304 (inc.1°) de la Constitución.
Vérifié 2006/04/12
DD018
Question Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD019
Question Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
a . Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses En el ordenamiento institucional uruguayo, existen 19 circunscripciones administrativas que se llamas “Departamentos”, algunos de tamaño superior a Holanda, Bélgica, Rep. Checa, Eslovenia, etc. En Uruguay se usan casi como sinónimos “Departamento” y “Municipio”. En esas circunscripciones, existen autoridades para todo el departamento que se denominan: “Intendente Municipal” (órgano ejecutivo departamental) y “Junta Departamental” (órgano deliberativo y de control del ejecutivo departamental).
Esta nomenclatura puede generar confusión ya que en algunos países se utiliza la denominación “Estados”, “Provincias”, “Regiones” y en Uruguay es “Departamento” que reitero es usado como sinónimo de “Municipio”.
Se ha previsto la iniciativa popular en el ámbito del Gobierno Departamental (o Municipal).
Source
Vérifié 2006/04/12
DD020
Question Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
a . Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses En el ordenamiento institucional uruguayo, existen 19 circunscripciones administrativas que se llamas “Departamentos”, algunos de tamaño superior a Holanda, Bélgica, Rep. Checa, Eslovenia, etc. En Uruguay se usan casi como sinónimos “Departamento” y “Municipio”. En esas circunscripciones, existen autoridades para todo el departamento que se denominan: “Intendente Municipal” (órgano ejecutivo departamental) y “Junta Departamental” (órgano deliberativo y de control del ejecutivo departamental).
Esta nomenclatura puede generar confusión ya que en algunos países se utiliza la denominación “Estados”, “Provincias”, “Regiones” y en Uruguay es “Departamento” que reitero es usado como sinónimo de “Municipio”.
Se ha previsto la iniciativa popular de los inscriptos residentes en una localidad, que es una circunscripción determinada por Ley, en asuntos de dicha jurisdicción.
Source Artículo 305 de la Constitución.
Vérifié 2006/04/12
DD021
Question Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD022
Question Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
a . Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses Los institutos, ya sea el referéndum, la iniciativa ciudadana o popular, y la iniciativa legislativa se pueden interponer en todo los departamentos (o Municipios) del país; pero también se puede interponer un recurso en un solo Departamento o Municipio, en los casos vistos en el punto DD17-DD21.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD023
Question Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD024
Question Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
a . Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses Los institutos, ya sea el referéndum, la iniciativa ciudadana o popular, y la iniciativa legislativa se pueden interponer en todo los departamentos (o Municipios) del país; pero también se puede interponer un recurso en un solo Departamento o Municipio, en los casos vistos en el punto DD17-DD21.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD025
Question Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
a . Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses Los institutos, ya sea el referéndum, la iniciativa ciudadana o popular, y la iniciativa legislativa se pueden interponer en todo los departamentos (o Municipios) del país; pero también se puede interponer un recurso en un solo Departamento o Municipio, en los casos vistos en el punto DD17-DD21.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD026
Question Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD027
Question Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses
j . Autre (précisez)
Réponses El referéndum en Uruguay se utiliza para derogar leyes de carácter nacional, con algunas excepciones que luego se verán. No se emplea ni para proponer normas legales, ni para las otras opciones que se plantean en este cuestionario, y que son de empleo corriente en otros países.
Source Artículo 79, inciso 2° de la Constitución y Artículos 21 y 22 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989 en la redacción dada por la Ley N° 17.244 de 30 de junio de 2000.
Vérifié 2006/04/11
DD028
Question Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses
l . Sans objet
Réponses En Uruguay los referéndum son obligatorios, e impone un mandato que debe ser cumplido sin más trámite y que obviamente no se puede desconocer. No existe el referéndum optativo. No obstante se debe distinguir: que el sufragio es obligatorio para el Cuerpo Electoral, y que también es obligatorio el resultado del pronunciamiento popular. Es decir, que son obligatorios en ambos sentidos.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD029
Question Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses
a . Amendements constitutionnels b . Adoption des traités internationaux c . Transfert d'autorités à des structures internationales d . Souveraineté nationale, autodétermination nationale e . Conflit entre des organes constitutionnels g . Services civils h . Taxes et engagements de dépenses publiques i . Autres questions relevant des politiques publiques
Réponses El Referéndum no es aplicable con respecto a las leyes que establezcan tributos. Tampoco cabe en los casos en que la iniciativa sea privativa del Poder Ejecutivo”.
El recurso de referéndum fue reglamentado por la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989, y posteriormente modificada por la Ley N° 17.244 de 30 de junio de 2000. El Art. 22 de la Ley establece cuáles son las normas que no pueden ser objeto del mismo. En efecto, dispone que “No son impugnables mediante el recurso de referéndum: A )Las leyes constitucionales (literal D) del artículo 331 de la Constitución; B) Las leyes cuya iniciativa, por razón de materia, son exclusivas del Poder Ejecutivo (artículos 86 in fine, 133 y 214 de la Constitución); C) Las leyes que establezcan tributos, entendiéndose por tales los impuestos, las tasas y las contribuciones especiales (artículos 11°, 12° y 13° del Código Tributario)”.
Source
Vérifié 2006/04/12
DD030
Question Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses
d . Autre (précisez)
Réponses El referéndum departamental no ha sido reglamentado por el Legislador. Ante esa carencia, se debate, en el ámbito doctrinario, si procede o no el recurso de referéndum contra un decreto de una Junta Departamental cuando el o los artículos impugnados se refieren a la materia tributaria. Se sostienen dos posiciones: 1°) los que afirman que el instituto está vigente y que puede interponerse en todas las materias y cuestiones, porque el constituyente no estableció ninguna limitación, a diferencia de lo que consagró en el inciso 2 del Art. 79 de la Constitución y por ende, por su amplitud, el referéndum departamental puede ser interpuesto contra todos los decretos con fuerza de ley, sin distinción de materia. 2°) Otros sostienen que si bien está vigente el Instituto, no puede interponerse en todos los casos, ya que hay asuntos que no se pueden recurrir (como la materia tributaria), de igual modo que acontece el referéndum contra las leyes.
Source Artículo 304 (Inciso 2°) y 305 de la Constitución.
Vérifié 2006/04/11
DD031
Question Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses
e . Électeurs inscrits
Réponses Solo puede ser promovido por las personas que están inscriptas en el Registro Cívico Nacional y como tal son electores.
Source Artículo 79 (Inciso 2°) de la Constitución y Artículo 26 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989.
Vérifié 2006/04/11
DD032
Question Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses
b . Commission électorale indépendante
Réponses El texto es simple y dice: SI o NO (la boleta que corresponda) a la derogación de la Ley N° ........, de .... de............ del año........, relativa a .........................................................
Source Artículos 40 y 41 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989
Vérifié 2006/04/11
DD033
Question Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD034
Question Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses
a . Le titre de la proposition b . Les références des articles ou des alinéas des textes légaux dont la modification est proposée
Réponses Cabe efectuar la siguiente precisión de la respuesta que se brinda a continuación: a) cuando se presenta ante la Corte Electoral debe ser acompañado del título de la norma impugnada; del o de los artículos que se proponer derogar de la norma recurrida, el texto completo de la norma que se recurre y un ejemplar del “Diario Oficial” en que se publicó la ley impugnada. B) cuando tiene lugar la votación de la norma impugnada solo se establece el número de la norma, la fecha en que fue promulgada y el título o nombre con el que se conoce.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD035
Question Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD036
Question Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses
b . Commission électorale indépendante
Réponses El texto es confeccionado por la Corte Electoral del Uruguay.
Source Artículos 40 y 41 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989.
Vérifié 2006/04/11
DD037
Question Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD040
Question Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses
b . Majorité qualifiée (précisez le % ci-dessous)
Réponses Se requiere mayoría absoluta sobre el total de habilitados para sufragar, que son, como vimos en el punto anterior, los integrantes del Cuerpo Electoral, que están inscriptos en el Registro Civico Nacional y que como tal son electores.
Source Artículos 40 y 43 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989.
Vérifié 2006/04/11
DD041
Question Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD042
Question En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?
Réponses
f . Autre
Réponses No difieren para nada respecto de una elección nacional o departamental. Quizá la única diferencia es que en el referéndum es la Corte Electoral la responsable de suministrar las hojas de votación a los electores. En cambio en las elecciones, ya sean internas y primarias, nacionales o departamentes, los responsables de suministrar las hojas de votación son los partidos políticos.
Además, no existe la posibilidad de emitir el voto por vía postal, ni tampoco desde el exterior, ni hay diferencias en la edad para ser elector.
Source Artículo 41 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989 (para el referéndum) y Artículos 70, 71, 72, 74 y 169 de la Ley N° 7.812 de 16 de enero de 1925 en la redacción dada por la Ley N° 17.113 de 9 de junio de 1999 (Ley de Elecciones).
Vérifié 2006/04/12
DD043
Question Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:
a . Toujours
Réponses El resultado del referéndum siempre es imperativo y obliga a la entrada en vigencia de lo que se haya dispuesto por ese instituto de democracia directa.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD044
Question Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD045
Question Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses
a . Amendements constitutionnels
Réponses Puede emplearse para promover una reforma de la Constitución.
Source Artículo 331 (literal A) de la Constitución.
Vérifié 2006/04/11
DD046
Question Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses
b . Propositions législatives
Réponses Puede emplearse para promover una ley ante el Parlamento.
Source Artículo 79 (Inciso 2°) de la Constitución.
Vérifié 2006/04/11
DD047
Question Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses
b . Amendements constitutionnels c . Transfert d'autorité d . Souveraineté nationale, autodétermination nationale e . Conflit entre organes constitutionnels g . Services civils h . Taxes et autorisation de dépenses publiques
Réponses El instituto de la iniciativa popular no es aplicable con respecto a las leyes que establezcan tributos. Tampoco cabe en los casos en que la iniciativa sea privativa del Poder Ejecutivo.
Source Artículo 79 (Inciso 2°) de la Constitución y Artículo 22 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989.
Vérifié 2006/04/11
DD048
Question Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses
a . Amendements constitutionnels c . Transfert d'autorité e . Conflit entre organes constitutionnels h . Taxes et autorisation de dépenses publiques i . Autres questions relevant des politiques publiques
Réponses
Source Artículo 79 (Inciso 2°) de la Constitución y Artículo 22 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989.
Vérifié 2006/04/11
DD049
Question Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses
a . Un certain nombre d'individus
Réponses Solo puede ser presentado tanto por un grupo de personas que están inscriptos en el Registro Cívico Nacional.
Source Artículo 331 (literal A) de la Constitución.
Vérifié 2006/04/11
DD050
Question Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses
a . Un certain nombre d'individus
Réponses Solo puede ser presentado tanto por un grupo de personas que están inscriptos en el Registro Cívico Nacional.
Source Artículo 79 (Inciso 2°) de la Constitución.
Vérifié 2006/04/11
DD051
Question Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses
a . Titre proposé c . Intégralité du texte proposé
Réponses
Source Artículo 331 (literal A) de la Constitución y Artículo 30 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989, en la redacción dada por la Ley N° 17.244 de 30 de enero de 2000.
Vérifié 2006/04/11
DD052
Question Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses
b . L'agence/le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe (précisez)
Réponses La calificación de procedencia, por razones formales y sustanciales (plazo, número de proponentes, constitucionalidad y legalidad) de la iniciativa la debe hacer la Corte Electoral, si se trata de un recurso contra una Ley.
Source Artículos 29, 31, 32 y 33 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989 en la redacción dada por la Ley N° 17.244 de 30 de junio de 2000.
Vérifié 2006/04/11
DD053
Question Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:
b . L'agence/le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe (précisez)
Réponses En cambio, si se trata de una iniciativa que tieme como finalidad una reforma de la Constitución o promoviendo una Ley para que sea considerada por el Poder Legislativo, la Corte Electoral solo se limitará a verificar si se han presentado el número de voluntades exigidas por la Constitución.
Source Artículos 29, 31, 32 y 33 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989 en la redacción dada por la Ley N° 17.244 de 30 de junio de 2000.
Vérifié 2006/04/11
DD054
Question Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses
a . Inconsistance avec le contenu proposé b . Déclaration commerciale c . Déclaration discriminatoire ou provocatrice d . Longueur excessive e . Incompréhensibilité f . L'évocation de plus d'un sujet g . Autre (précisez)
Réponses g) Que el número de voluntades sea insuficiente; que la norma no se pueda recurrir (en este caso si se trata de un recurso de referéndum).
Source Artículos 31 y 34 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989, en la redacción dada por la Ley N° 17.244 de 30 de junio de 2000.
Vérifié 2006/04/11
DD055
Question Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses
e . Aucun
Réponses La Corte Electoral no brinda ningún servicio: ni antes de comenzar la campaña de recolección de firmas; ni durante la colecta de las adhesiones; ni con posterioridad, luego de presentadas y antes de ser sometidas a consideración popular.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD056
Question Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses
a . Contrôle automatique, partie intégrante du processus d'initiative
Réponses La Constitucionalidad y Legalidad serán revisados por el órgano competente según sea el tipo de iniciativa popular que se pretenda utilizar, ya que en el ordenamiento institucional uruguayo se admiten hasta 5 opciones distintas:
1°) La establecida en el inciso 2° del artículo 79 de la Constitución vinculada a la interposición del recurso de referéndum.
Si bien el precepto constitucional no califica a la potestad que se atribuye al 25% del Cuerpo Electoral como “iniciativa”, es evidente que se trata de un caso de iniciativa popular en que se pone en marcha, el procedimiento para que se pueda convocar a referéndum previsto en dicha norma, por alguna de las dos vías que prevé la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989 en la redacción dada por la Ley N° 17.244 de 30 de junio de 2000. Este procedimiento ha sido empleado en numerosas oportunidades a partir de 1987.
2°) Esa misma disposición otorga al 25% del Cuerpo Electoral, además del recurso de referéndum contra las leyes, la potestad de “ejercer el derecho de iniciativa ante el Poder Legislativo”. Esta norma consagra que el cuarto del total de integrantes del Cuerpo Electoral tiene derecho de iniciativa en materia legislativa. En la misma se establecen las limitaciones al decir que “Estos institutos no son aplicables con respecto a las leyes que establezcan tributos. Tampoco cabe en los casos en que la iniciativa sea privativa del Poder Ejecutivo. Ambos institutos serán reglamentados por ley, dictada por mayoría absoluta del total de componentes de cada Cámara”.
Hasta el presente, el derecho de iniciativa popular en materia legislativa nacional, nunca ha sido utilizado.
El constitucionalista Horacio Cassinelli Muñoz (“Síntesis” de enero/967, p. 40), sostiene que la iniciativa ante el Poder Legislativo “puede tener por objeto un proyecto de Ley o cualquier otro acto del Poder Legislativo” (v.gr.: Un proyecto de indulto o una moción de censura parlamentaria). De todas maneras cabe adelantar que su interposición crearía difíciles problemas interpretativos de armonización y engorrosas cuestiones de coordinación entre diferentes normas constitucionales (artículos 79 inciso 2°; 85 inciso 6°; 86; y 168 inciso 7°).
3°) El derecho de iniciativa está previsto en el literal a) del artículo 331, que consagra uno de los procedimientos habilitados para promover la reforma de la Constitución. Dice el precepto constitucional: “A) Por iniciativa del diez por ciento de los ciudadanos inscriptos en el Registro Cívico Nacional, presentando un proyecto articulado que se elevará al Presidente de la Asamblea General, debiendo ser sometido a la decisión popular, en la elección más inmediata.
La Asamblea General, en reunión de ambas Cámaras, podrá formular proyectos sustitutivos que someterá a la decisión plebiscitaria, juntamente con la iniciativa popular”.
Este es la forma en que el derecho de iniciativa más se ha utilizado por el Cuerpo Electoral en el Uruguay. Al respecto hay que mencionar a modo de ejemplo: los dos de 1958, el de 1962, uno de los cuatro proyectos plebiscitados en 1966; el que se intentó plebiscitar en 1984, pero fue impedido por la dictadura militar poco antes de iniciar el tránsito hacia la democracia; en 1989; los dos de 1994, los dos de 1999; y el de octubre de 2004.
4°) El inciso 2° del artículo 304 de la Constitución que faculta al Poder Legislativo, por mayoría absoluta de votos del total de componentes de cada Cámara a “instituir y reglamentar la iniciativa popular en materia de Gobierno Departamental”.
Sobre la eventualidad de su utilización, en ausencia de normas expresas, la Corte Electoral ha fijado posición sobre el tema, sobre la base de los siguientes fundamentos: a) la iniciativa en materia departamental no está instituida en la Constitución, ya que solo está prevista como posibilidad, por lo que el Legislador podría instituirla y reglamentarla, pero hasta tanto no lo haga el Cuerpo Electoral del departamento no podrá ejercer ese derecho constitucional. b) que si lo llegase a instituir, no podría, al reglamentarla, establecer que esa iniciativa culmine en un referéndum aprobatorio de una norma o resolución en asuntos de competencia del Gobierno Departamental, porque a partir de la Constitución de 1952, el referéndum está instituido como mecanismo de extinción de una norma jurídica ya sancionada, pero no como un procedimiento tendiente a suplir el pronunciamiento de los órganos llamados a expedirse.
Sin embargo, sobre este punto, hay dos aspectos a considerar: 1°) en ocasión de la reforma constitucional de 1951 más que derogar la norma, lo que se hizo fue constitucionalizarla en una solución que estaba en la Ley de 1935 y sobre la cual podían existir dudas acerca de sí era o no constitucional y por ello, es que se incluyó en la propia Carta. 2°) En la eventualidad de que hubiera sido derogada por la Constitución, como algunos sostienes, de todos modos corresponde su aplicación al amparo de lo dispuesto por el Art. 322 de la Carta que consagra: “Los preceptos de la presente Constitución que reconocen derechos a los individuos, así como los que atribuyen facultades e imponen deberes a las autoridades públicas, no dejarán de aplicarse por falta de la reglamentación respectiva, sino que ésta será suplida, recurriendo a los fundamentos de leyes análogas, a los principios generales de derecho y a las doctrinas generalmente admitidas”.
Una opinión distinta la aporta la Dra. Ruocco (1994:50) que sostiene: “Gros Espiell escribe que la Constitución de 1952 no derogó en forma expresa la Ley de 1935 en materia de referéndum e iniciativa; y los artículos de la ley citada, aunque anteriores al texto constitucional, puedan conceptuarse reglamentarios del mismo en cuanto no coliden con él”.
5°) El artículo 305 de la Constitución establece que “El quince por ciento de los inscriptos residentes en una localidad o circunscripción que determine la ley, tendrá el derecho de iniciativa ante los órganos del Gobierno Departamental en asuntos de dicha jurisdicción”. La redacción amplió la potestad de presentar la iniciativa ante cualquier órgano de Gobierno Departamental, y no solamente ante la respectiva Junta Local. Tampoco fue reglamentada por el Legislador y por ende, se debería acudir a lo que dispone el Art. 322 de la Constitución que señala el camino para suplir la ausencia de normas reglamentarias y es recurrir a los fundamentos de leyes análogas, a los principios generales del derecho y a las doctrinas más recibidas.
Source 1) Artículo 79 (Inciso 2°) de la Constitución y Artículos 31, 32 y 33 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989 en la redacción dada por la Ley N| 17.244 de 30 de junio de 2000.
2) Artículo 79 (Inciso 2°) de la Constitución.
3) Artículo 331 (literal A) de la Constitución.
4) Artículo 304 (Inciso 2°) de la Constitución.
5) Artículo 305 de la Constitución.
Vérifié 2006/04/12
DD057
Question Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses
b . Commission électorale indépendante f . Autre (précisez)
Réponses 1) Si se trata de una iniciativa que promueve un recurso de referéndum, la responsabilidad es de la Corte Electoral, al igual que si se trata de un recurso contra un Decreto aprobado por una Junta Departamental.
2) En las otras opciones, depende del tipo de iniciativa de que se trate, como ha sido visto anteriormente.
Source Artículos 31, 32, y 33 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989, en la redacción dada por la Ley N° 17.244 de 30 de junio de 2000.
Vérifié 2006/04/12
DD058
Question Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses
c . Après sa soumission mais avant le vote sur l'initiative
Réponses En las diferentes opciones de la iniciativa se debe realizar el estudio de la constitucionalidad y legalidad luego de ser presentada, que el ordenamiento jurídico e institucional uruguayo se denomina “calificación”.
Source Artículos 30, 31, 32 y 33 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989 en la redacción dada por la Ley N° 17.244 de 30 de junio de 2000.
Vérifié 2006/04/11
DD059
Question Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses
d . Pouvoir législatif
Réponses Si se trata de una iniciativa que tiene como finalidad reformar la Constitución de la República, previsto al amparo del Artículo 331, literal A) de la Carta, la Asamblea General del Poder Legislativo puede formular proyectos sustitutivos que someterá a la decisión plebiscitaria, juntamente con la iniciativa popular.
Source Artículo 331, literal A), Inciso 2° de la Constitución.
Vérifié 2006/04/11
DD060
Question A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses
c . Autre (précisez)
Réponses Luego de presetada la iniciativa y obviamente antes de ser sometida a la consideración del Cuerpo Electoral.
Source Artículo 331, literal A), Inciso 2° de la Constitución.
Vérifié 2006/04/11
DD061
Question Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:
b . L'initiative et son alternative sont toutes deux soumises au vote le même jour
Réponses Ambas propuestas se someten a consideración del Cuerpo Electoral el mismo día y en el mismo acto electoral.
Source Artículo 331, literal A), Inciso 2°; y último inciso del literal c) de dicha norma de la Constitución.
Vérifié 2006/04/11
DD062
Question Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses
b . De n'accepter qu'une seule proposition c . De rejeter les deux propositions
Réponses b) Para que el sufragio sea válido solo pueden votar por una de las opciones. Si lo hace por las dos, el voto se anula en su totalidad, ya que en el ordenamiento institucional uruguayo no se admite que se sufrague en forma simultánea por diferentes y eventualmente contradictorias alternativas, y entonces, si lo hacen, la consecuencia es la anulación del voto.
c) También pueden rechazar ambas propuestas, votando en blanco o votando por ambos de modo de lograr anular el sufragio como se vio en el punto anterior.
Source Si se trata de un proyecto de reforma constitucional se estará a lo que dispone el Artículo 331 literal C Inciso 6° de la Constitución y además, por el Artículo 106 de la Ley N° 7.812 de 16 de enero de 1925 en la redacción dada por la Ley N° 17.113 de 9 de junio de 1999.
Por su parte, si se trata de un recurso de referéndum, el mismo está regulado por el Artículo 40 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989.
Vérifié 2006/04/12
DD063
Question Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses
b . L'agence/le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe (précisez)
Réponses Ya se vio anteriormente, que el texto que se propone para una consulta popular lo confecciona o elabora la Corte Electoral, y simplemente contiene las palabras “SI” o “NO” , acompañadas de la indicación de que normas se pretenden modificar o derogar por el instituto de democracia directa.
Source Artículo 41 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989.
Vérifié 2006/04/11
DD064
Question Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:
a . Dans un certain délai (précisez)
Réponses a) and b) are both applicable:
a) En el caso del recurso de referéndum, si hubiere sido deducido por el 25% (veinticinco por ciento) de los inscriptos habilitados para votar, La Corte Electoral convocará al Cuerpo Electoral a referéndum, el que deberá realizarses dentro de los 120 (ciento veinte) días sigueintes al de la proclamación que el recurso fue interpuesto en tiempo y forma. Si dentro del plazo de 120 (ciento veinte) días, se celebraran las elecciones internas y primarias, las nacionales (incluido el balotaje) y las municipales, se realizará dentro de los 45 (cuarenta y cinco) días posteriores a las referidas elecciones.
b) Si se prevé que se someterá a plebiscito en forma simultáneamente a las más próximas elecciones nacionales.
Source a) Artículo 37 de la Ley N° 16.017 de 20 de enero de 1989 en la redacción dada por la Ley N° 17.244 de 30 de junio de 2000.
b) Artículo 331 literal C) inciso último, de la Constitución.
Vérifié 2006/04/12
DD065
Question Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses
k . Sans objet
Réponses En Uruguay no existe el instituto de “recall” o “revocación de mandato” como también se le denomina.
Source
Vérifié 2006/04/11
DD066
Question Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD068
Question Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD069
Question Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD071
Question L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/04/11
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 331, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/19
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
c . Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 79 (2), 304, 305, 331, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/19
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 304, 305, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/19
Mot de passe oublié ?
