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Viêt Nam

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 11 (1): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (national/infranational)
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 11
Vérifié	2021/03/23

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 11 (2): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	a. La population totale
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 11
Vérifié	2021/03/23

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses	National Assembly Standing Commitee
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 11: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	d. Des changements dans la répartition de la population totale.
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 11-12
Vérifié	2021/03/23

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	g. Monarchie héréditaire
Réponses	The country president shall be elected by National Assembly from among its member.
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 101, 102 (1): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/04/07

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	Head of the government in vietnam is president and the president is elected by National Assembly from among its member.
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 103, 110: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450(2016)
Vérifié	2021/04/07

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 101 - 108: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/04/07

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 83: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/23

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 70, 71, 72: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/04/07

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	k. Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses	No chamber 2 in National Legislature.
Source	Constitution, article 83
Vérifié	2021/04/07

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	b. Formule de Saint-Lague
Réponses
Source	ACE Electoral Knowledge Network
Vérifié	2021/04/07

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	c. Au niveau régional/provincial
Réponses
Source	Constitution, article 83
Vérifié	2021/04/07

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, article 83
Vérifié	2021/03/23

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 10
Vérifié	2021/04/07

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, article 83
Vérifié	2021/04/07

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	b. Spécifiez le pourcentage:
Réponses	There is no threshold regulate in electoral law.
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, chapter 5 (about running for election, consultative reference, recommendation of candidates for National Assembly election)
Vérifié	2021/04/07

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	There is no second chamber.
Source	Constitution, article 83
Vérifié	2021/04/07

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	http://www.appf.org.pe/members/023about.htm
Vérifié	2021/04/07

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, article 83
Vérifié	2021/03/23

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée): c. Les élections peuvent être déclenchées à n'importe quel moment (spécifiez par qui):
Réponses	In term office of the National Assembly: 5 years.
Source	Constitution, article 85
Vérifié	2021/04/07

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, article 83
Vérifié	2021/03/23

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 57
Vérifié	2021/03/23

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, article 83
Vérifié	2021/03/24

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses	15 August 1997 in English. In Vietnamese, 19 April 1997
Source	https://vietnamlawmagazine.vn/law-on-election-of-deputies-to-the-national-assembly-and-deputies-to-peoples-councils-5215.html
Vérifié	2021/03/23

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	Not regulated in electoral law
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 7 (1), 54: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016); Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 2: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	c. Sans objet
Réponses	President of the state elect by National Assembly among its member, not directly elect by citizen.
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 102
Vérifié	2021/03/23

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	b. L’organisme de gestion électorale
Réponses	Election team (in polling area), if they unable to resolve, the opinion must fowarded to election broad (in constituency).
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 14 (2-h): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 67
Vérifié	2021/03/23

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	e. Autre
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 78
Vérifié	2021/03/23

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	a. L'organisme chargé de la gestion des élections
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 78 (2)
Vérifié	2021/03/23

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	b. Une commission législative
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 4, article 6, article 9-12
Vérifié	2021/03/23

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Full Address Telephone Facsimile Email Website Address Name and Title of Chairperson/President Information Officer Official language of the electoral law governing national elections
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 13: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/25

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	f. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	vietnam-law-of-1997-on-election-of-deputies-to-the Article 15(10)(11)
Vérifié	2021/03/23

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 7: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	h. Pas d'information disponible
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	a. En vigueur pendant la période électorale seulement
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No. 63/2010/QH12, art. 14 (1), 21: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	b. Par le pouvoir législatif
Réponses
Source	vietnam-law-of-1997-on-election-of-deputies-to-the Article 14
Vérifié	2021/03/23

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	a. Governmental
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No. 63/2010/QH12, art. 14 (1): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	b. 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No. 63/2010/QH12, art. 14 (1): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	a. Partisanship
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No. 63/2010/QH12, art. 14 (1): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/23

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	e. Legislature
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No. 63/2010/QH12, art. 14 (1): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2016/06/20

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale b. Les organismes régionaux de gestion électorale c. Les organismes locaux de gestion électorale
Réponses	c) Election team d) National Government : Culture and Information Department & Justice Department
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 14 (2), 15 (2), 17 (2), 56: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/24

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	d. Information non disponible
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 14 (2), 15 (2), 17 (2), 56: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2013)
Vérifié	2021/03/24

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	a. Non
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 14 (2), 15 (2), 17 (2), 56: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/24

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias e. Réunions publiques
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 56, article 14-15
Vérifié	2021/03/24

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias e. Réunions publiques
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 56,article 14-15
Vérifié	2021/03/25

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	http://www.appf.org.pe/members/023about.htm#dernieres_elections
Vérifié	2021/03/25

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	18 years
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 54: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016); Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 2: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2013)
Vérifié	2021/03/24

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 54: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016); Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 2, 22: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/24

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	a. Incarcération criminelle c. Détention d. Handicap mental
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 23
Vérifié	2021/03/24

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	c. Une autorité d’une administration locale
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 16, 24: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/24

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	d. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 16, article 24
Vérifié	2021/03/24

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	e. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies, article 24-27
Vérifié	2021/03/24

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	j. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Election Law Article 27
Vérifié	2021/03/24

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses	Not specifically regulated, but all citizens having the right to elect National Assembly Deputies are included in the list of voter, according to law.
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 22, 24: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/24

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales d. À des bureaux de vote spécialement désignés e. À un bureau de vote itinérant
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 12, 22 (2), 27, 58 (2), 59 (2): http://vbqppl.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=2526 (2013)
Vérifié	2013/03/14

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	a. Le vote à l’extérieur du pays n’est pas permis
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 58 (2): http://vbqppl.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=2526 (2013)
Vérifié	2013/03/14

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 58 (2): http://vbqppl.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=2526 (2013)
Vérifié	2013/03/14

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies,article 59-63
Vérifié	2006/12/14

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly Deputies,article 59-63
Vérifié	2006/12/14

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 2000 voters No
Source: Law on Election of National Assembly Deputies,article 12
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 58, 59 (1), 60: http://vbqppl.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=2526 (2013)
Vérifié	2013/03/14

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: The largest polling station: Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	e. Nombre minimal de candidats
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 46: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/24

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Law on Election of Deputies to the National Assembly and Deputies to People’s Councils
Vérifié	2021/03/24

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 2: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/24

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source	Law on Election of Deputies to the National Assembly and Deputies to People’s Councils
Vérifié	2021/03/24

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	k. Sans objet
Réponses
Source	Law on Election of Deputies to the National Assembly and Deputies to People’s Councils
Vérifié	2021/03/24

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	o. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Election Law Article 3(1-2)
Vérifié	2021/03/24

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	o. Sans objet
Réponses
Source	LAW ON ELECTION OF THE DEPUTIES TO THE NATIONAL ASSEMBLY 1997
Vérifié	2021/03/24

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	c. Aux élections législatives (chambre 1)
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 28 http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/24

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	b. Cautionnement (spécifiez):
Réponses
Source	Election Law Article 28 (a,b,c)
Vérifié	2021/03/24

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Law on Election of Deputies to the National Assembly and Deputies to People’s Councils
Vérifié	2021/03/24

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	http://www.appf.org.pe/members/023about.htm#systeme_electoral
Vérifié	2021/03/24

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/25

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	c. Bulletin avec possibilité d'inscrire le nom du candidat choisi.
Réponses
Source	Election Law Article 59
Vérifié	2021/03/25

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source	http://www.appf.org.pe/members/023about.htm#systeme_electoral
Vérifié	2021/03/24

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source	http://www.appf.org.pe/members/023about.htm#systeme_electoral
Vérifié	2021/03/24

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 64: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/24

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	t. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Election Law Article 64
Vérifié	2021/03/24

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	f. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Election Law Article 68
Vérifié	2021/03/24

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	c. Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source	http://www.appf.org.pe/members/023about.htm#systeme_electoral
Vérifié	2021/03/24

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	h. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Election Law Article 69
Vérifié	2021/03/24

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	h. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Election Law Article 69
Vérifié	2021/03/24

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	k. Sans objet
Réponses
Source	Election Law Article 69
Vérifié	2021/03/24

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No. 63/2010/QH12: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2021/03/24

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Election Law Article 69
Vérifié	2021/03/25

VC017

Question	Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Election Law Article 77
Vérifié	2021/03/25

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	d. mois:
Réponses
Source	Election Law Articles 75,76,77
Vérifié	2021/03/25

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016); Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 52, 53: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2016/06/20

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	c. Non
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016); Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 52, 53: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2016/06/20

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	h. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016); Law of 1997 on Election of Deputies to the National Assembly, as amended and supplemented by laws No. 31/2001/QH10 and No: 63/2010/QH12, art. 52, 53: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/lists/vn%20bn%20php%20lut/view_detail.aspx?itemid=2526 (2016)
Vérifié	2016/06/20

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 4: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2016/06/20

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Job Title: Organisation: Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 53, 84 (14), 91 (12): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 53, 84 (14), 91 (12): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 53, 84 (14), 91 (12): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/24

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	1992 Constitution of the Socialist Republic of Vietnam (adopted on 9 November 1946, amended in 25 December 2001)
Vérifié	2021/03/25

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD102

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD105

Question	Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD106

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD107

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD110

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/01/07

DD112

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD113

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD114

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD116

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD118

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD119

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD121

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD122

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	d. Pouvoir législatif
Réponses	Standing committee of National Assembly
Source	Constitution, article 91 (12)
Vérifié	2021/03/25

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Article 94(2)
Vérifié	2021/03/25

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source	https://e.vnexpress.net/news/news/vietnam-s-public-referendum-act-comes-into-effect-today-3429065.html
Vérifié	2021/03/25

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source	https://e.vnexpress.net/news/news/vietnam-s-public-referendum-act-comes-into-effect-today-3429065.html
Vérifié	2021/03/25

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	https://e.vnexpress.net/news/news/vietnam-s-public-referendum-act-comes-into-effect-today-3429065.html
Vérifié	2021/03/25

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	https://e.vnexpress.net/news/news/vietnam-s-public-referendum-act-comes-into-effect-today-3429065.html
Vérifié	2021/03/25

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	https://e.vnexpress.net/news/news/vietnam-s-public-referendum-act-comes-into-effect-today-3429065.html
Vérifié	2021/03/25

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	j. Autre (précisez)
Réponses	Depends on what national assembly decide.
Source	Constitution, article 84, article 91 (12)
Vérifié	2021/03/25

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses
Source	https://e.vnexpress.net/news/news/vietnam-s-public-referendum-act-comes-into-effect-today-3429065.html
Vérifié	2021/03/25

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses	National Assembly
Source	Constitution, article 84, article 91 (12)
Vérifié	2021/03/25

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD034

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD035

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD042

Question	En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?
Réponses	g. Aucun
Réponses
Source	Constitution 1992
Vérifié	2021/03/26

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source	https://e.vnexpress.net/news/news/vietnam-s-public-referendum-act-comes-into-effect-today-3429065.html
Vérifié	2021/03/25

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	constitution 1992 Article 53
Vérifié	2021/03/25

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	constitution 1992 Article 53
Vérifié	2021/03/25

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source	constitution 1992 Article 53
Vérifié	2021/03/25

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	l. Not applicable
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	e. Autre (précisez)
Réponses
Source	https://e.vnexpress.net/news/news/vietnam-s-public-referendum-act-comes-into-effect-today-3429065.html
Vérifié	2021/03/25

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	h. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD055

Question	Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD057

Question	Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	d. Pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution of the Republic of Vietnam Adopted by the National Assembly 28 November 2013 Article69
Vérifié	2021/03/25

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD060

Question	A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	k. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD066

Question	Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Election law article 72
Vérifié	2021/03/26

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD080

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD081

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	d. Aucune e. Sans objet
Réponses
Source	https://e.vnexpress.net/news/news/vietnam-s-public-referendum-act-comes-into-effect-today-3429065.html
Vérifié	2021/03/26

DD082

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD083

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD086

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition?
Réponses	e. Non pertinent
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD087

Question	Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD088

Question	Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD089

Question	Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/24

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD091

Question	Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses	g. Autre (précisez)
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD092

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD093

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD094

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD096

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD097

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/24

DD098

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26

DD099

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	d. Information non disponible
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 53, 84 (14), 91 (12): http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/25

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	b. Seulement sur des questions autres que constitutionnelles
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended, art. 147: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/25

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	Constitution of 1992 as amended: http://www.moj.gov.vn/vbpq/en/Lists/Vn%20bn%20php%20lut/View_Detail.aspx?ItemID=10450 (2016)
Vérifié	2021/03/25

DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe

Question	Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:	h. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/25

DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative

Question	En quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer:	h. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2021/03/26