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Partis politiques et candidats
France
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question
Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
d
.
Enregistrement non obligatoire
Réponses
Source
Electoral Code, Art. L154 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F68B3CF06BA941E48270531A7F396845.tplgfr23s_1?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20200617
Vérifié
2020/06/20
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question
Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a
.
Âge
b
.
Citoyenneté
j
.
Autre
Réponses
a.) 23 years old + full possession of civil and political rights
Source
Electoral Code, Art. L44, LO127 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F68B3CF06BA941E48270531A7F396845.tplgfr23s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006148456&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20200617
Vérifié
2020/06/20
PC008
Candidats indépendants
Question
Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e
.
Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source
Electoral code, L44; https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F68B3CF06BA941E48270531A7F396845.tplgfr23s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006148456&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20200617 Constitution, Art. 7 https://www.constituteproject.org/constitution/France_2008?lang=en
Vérifié
2020/06/20
PC012
Financement public des partis
Question
Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b
.
Direct
c
.
Indirect
Réponses
Source
Law 88-227 of 11 March 1988 on the financial transparency of political life, Art. 8, 9; Electoral Code, Art. L52-2, L52-11-1, L167 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F68B3CF06BA941E48270531A7F396845.tplgfr23s_1?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20200617
Vérifié
2020/06/20
PC015
Base du financement public
Question
Quelle est la base du financement public?
Réponses
b
.
Selon les résultats à la précédente élection
c
.
Selon la représentation législative actuelle
Réponses
b. et c.) Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique,
Source
Electoral Code, Art. L167, L52-4; https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F68B3CF06BA941E48270531A7F396845.tplgfr23s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006148459&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20200617 Law 88-227 of 11 March 1988 on the financial transparency of political life, Art. 8, 9
Vérifié
2020/06/20
PC017
Financement privé des partis
Question
Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a
.
Oui
Réponses
a.) Political parties are not allowed to received funds from moral persons (companies... except other political parties) or foreign sources.
Source
Electoral Code, Art. L52-8; https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F68B3CF06BA941E48270531A7F396845.tplgfr23s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006148459&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20200617 Law 88-227 of 11 March 1988 on the financial transparency of political life
Vérifié
2020/06/20
.
ici
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