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Partis politiques et candidats
Portugal
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question
Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
a
.
Collecte de signatures (précisez le nombre)
f
.
Autre
Réponses
a) Signature requirement presented to the Constitutional Court. By at least 5000 electors.
Source
Law governing Political Parties, Articles 14, 15(1): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LEGartigoleipartidos_ENmaio2018.pdf
Vérifié
2024/10/10
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question
Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a
.
Âge
b
.
Citoyenneté
f
.
Inscription
Réponses
Portuguese citizens included in the electoral roll. Therefor age is not a legal qualification.
Source
Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Article 4, 1: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié
2024/10/10
PC008
Candidats indépendants
Question
Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e
.
Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
In the Presidential elections the candidates are individuals. In legislative elections, an independent candidate must be included in a party list.
Source
Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Article 21(1): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié
2024/10/10
PC012
Financement public des partis
Question
Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b
.
Direct
c
.
Indirect
Réponses
Source
Law No. 19/2003, June 20th, Article 2: https://dre.pt/dre/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié
2024/10/10
PC015
Base du financement public
Question
Quelle est la base du financement public?
Réponses
b
.
Selon les résultats à la précédente élection
Réponses
c) Monthly payment to parties in proportion to number of votes received above 50,000.
Source
Law No. 19/2003, June 20th, Article 5(1,5): https://dre.pt/dre/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié
2024/10/10
PC017
Financement privé des partis
Question
Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a
.
Oui
Réponses
The established means of private financing are, among others, donations and inheritances. The law limits values of private financing. If the donor is a corporate body, the donation cannot exceed 100 national minimum wages and the total donation must not exceed 1,000 national minimum wages. If the donor is an individual person the limit is 30 national minimum wages per donor. Anonymous donations cannot annually exceed 500 national minimum wages. Some entities are impeded by law to give donations, for example, public enterprises, companies that have been granted concessions to provide public services, foundations and foreign governments or foreign corporate bodies.
Source
Law No. 19/2003, June 20th, Article 2: https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié
2024/10/10
.
ici
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