Données comparatives —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Actions sur le document

Démocratie directe

Anguilla Anguilla

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses f) Referendums were however held on 11th July 1967 to determine the extent of popular support for separation from St Kitts; and on 6th February 1969 for the approval of a constitution for an independent republic of Anguilla. There was no constitutional or legal basis for the holding of those referendums because Anguilla’s status was unconstitutional and illegal.
Source
Vérifié 2015/02/27
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses e) Referendums were however held on 11th July 1967 to determine the extent of popular support for separation from St Kitts; and on 6th February 1969 for the approval of a constitution for an independent republic of Anguilla. There was no constitutional or legal basis for the holding of those referendums because Anguilla’s status was unconstitutional and illegal.
Source
Vérifié 2015/02/27
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses e) Referendums were however held on 11th July 1967 to determine the extent of popular support for separation from St Kitts; and on 6th February 1969 for the approval of a constitution for an independent republic of Anguilla. There was no constitutional or legal basis for the holding of those referendums because Anguilla’s status was unconstitutional and illegal.
Source
Vérifié 2015/02/27
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source
Vérifié 2015/02/27
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source
Vérifié 2015/02/27
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source
Vérifié 2015/02/27
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2015/02/27
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2015/02/27
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: b. Non
Réponses
Source
Vérifié 2015/02/27
DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe
QuestionLes premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer: i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2009/08/20
DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative
QuestionEn quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer: e. 1961-1980
Réponses
Source C2D, Constitution, E-mail to IDEA
Vérifié 2009/08/20
.ici