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Démocratie directe

Canada Canada

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source International Idea (2008):"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm). Referendum Act (1992) http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/R-4.7.pdf
Vérifié 2025/03/28
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source International Idea (2008):"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm).
Vérifié 2025/03/28
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses b) Referendum Act; Canada Elections Act as Adapted for the purposes of a Referendum.
Source International Idea (2008):"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm).
Vérifié 2025/03/28
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source International Idea (2008):"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm).
Vérifié 2025/03/28
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source International Idea (2008):"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm).
Vérifié 2025/03/28
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source International Idea (2008):"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm).
Vérifié 2025/03/28
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: c. Jamais exécutoires
Réponses
Source International Idea (2008):"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm).
Vérifié 2025/03/28
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source International Idea (2008):"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm).
Vérifié 2025/03/28
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: a. Oui
Réponses
Source International Idea (2008):"Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm).
Vérifié 2025/03/28
DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe
QuestionLes premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer: f. 1981-2000
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm).
Vérifié 2009/08/31
DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative
QuestionEn quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer: a. <1901
Réponses
Source
Vérifié 2009/08/31
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