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Congo (Kinshasa), République Démocratique du

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses
Source	Loi électorale (2015), article 115: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/03

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	g. Autre
Réponses	La CENI découpe les circonscriptions électorales au prorata des données démographiques actualisées.Loi organique n°10/013, art. 9
Source	Loi organique n°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante, art.9: http://www.leganet.cd/Legislation/JO/2010/JOS.28.07.2010.pdf
Vérifié	2016/11/03

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	e. L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses	La CENI découpe les circonscriptions électorales au prorata des données démographiques actualisées.Loi organique n°10/013, art. 9
Source	Loi organique n°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante, art.9: http://www.leganet.cd/Legislation/JO/2010/JOS.28.07.2010.pdf
Vérifié	2016/11/03

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	b. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité simple)
Réponses	Le Président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés. Constitution, art. 71
Source	Constitution (2015), article 71: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011-english-version/view
Vérifié	2018/11/09

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition. Constitution, article 78.
Source	Constitution (2015), Art. 78: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011-english-version/view
Vérifié	2018/11/09

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses	Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. Constitution, art. 69
Source	Constitution (2015), Art. 69: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011-english-version/view
Vérifié	2018/11/09

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	b. Deux chambres
Réponses	Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Constitution, article 100.
Source	Constitution (2015), Art. 100: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011-english-version/view
Vérifié	2018/11/09

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	a. Pluralité (SUMUT, système uninominal majoritaire à un tour) g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	"L’élection législative du 28 novembre 2011 comportait deux modes de scrutins. Dans les circonscriptions ne comportant qu’un siège à pourvoir, le vote a eu lieu au scrutin majoritaire simple. L’électeur choisi un seul candidat, celui qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. Dans les circonscriptions comptant deux sièges et plus, le vote a eu lieu au scrutin proportionnel de listes ouvertes à une seule voix préférentielle avec application de la règle du plus fort reste." (Rapport final de la mission d'observation électorale des élections présidentielle et législatives en RDC du 28 novembre 2011, The Carter Center)
Source	Constitution (2015), article 101: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011-english-version/view
Vérifié	2018/11/09

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses	Loi n°15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011.
Source	Loi électorale (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/03

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales e. Autre
Réponses	Election présidentielle.
Source	Loi électorale (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/03

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Loi électorale (2015), articles 5-7: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/03

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses	Les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des élections sont : 1. la Cour constitutionnelle, pour les élections présidentielle et législatives ; 2. la Cour administrative d’appel, pour les élections provinciales ; 3. le Tribunal administratif, pour les élections urbaines, communales et locales.
Source	Loi électorale (2011), Art. 74: http://www.ambardc.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=232%3Aloi-electorale-de-la-rdc&catid=50&Itemid=70 (2012)
Vérifié	2016/11/03

Gestion électorale

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local d. Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses	La CENI est chargée de l'organisation de tout processus électoral et référendaire. Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (2010), art. 3.
Source	Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 3: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/
Vérifié	2016/11/29

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	g. Autre
Réponses	La CENI élabore son budget conformément à la loi financière. Elle le transmet au gouvernement pour être incorporé dans le budget de l'Etat. Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 44
Source	Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 44: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/
Vérifié	2016/11/29

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	g. Autre
Réponses	A la fin de tout processus électoral ou référendaire, un audit externe est diligenté par la Cour des Comptes dans les trente jours qui suivent le dépot du rapport général de la CENI. Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 52.
Source	Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art.52: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/
Vérifié	2016/11/29

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	Le mandat des membres de la CENI est de six ans. Il n'est pas renouvelable. Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 13.
Source	Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 13: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/
Vérifié	2016/11/29

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale g. Les ONG/organisations civiques k. Autre
Réponses	a) La CENI est chargée de coordonner la campagne d'éducation civique de la population en matière électorale, notamment par la réalisation d'un programme d'information et de sensibilisation des électeurs en Français et en langues nationales. b) Organisations de la société civile. c) Partenaires internationaux.
Source	1)Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (2010), art. 9: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/ 2)Rapport final de la mission d'observation électorale de l'UE aux élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011 en RDC: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-rapport-final-elections-presidentielle-et/
Vérifié	2016/11/29

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	1)Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (2010), art. 9: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/ 2)Rapport final de la mission d'observation électorale de l'UE aux élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011 en RDC: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-rapport-final-elections-presidentielle-et/
Vérifié	2016/11/29

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale h. Oui, menée par les ONG/organisations civiques
Réponses
Source	1)Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (2010), art. 9: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/ 2)Rapport final de la mission d'observation électorale de l'UE aux élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011 en RDC: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-rapport-final-elections-presidentielle-et/
Vérifié	2016/11/29

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Loi électorale de la RDC (2015),art. 5: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/29

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses	Etre de nationalité congolaise, être âgé de 18 ans révolus, se trouver sur le territoire de la RDC le jour des élections (exception admise sous condition). Ne peuvent participer au vote les personnes: frappées d'une incapacité mentale totale médicalement prouvée, les personnes privées par décision judiciaire définitive de leurs droits civils et politiques, les membres des Forces armées et de la Police nationale Congolaise, ainsi que les personnes non inscrites sur les listes électorales.Loi électorale de la RDC (2015),art. 7.
Source	Loi électorale de la RDC (2015),art. 5: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/29

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	La Commission Nationale Électorale Indépendante (CENI)
Source	Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (2010), art. 9: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/
Vérifié	2016/11/29

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses	La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur la liste des électeurs et la détention d'une carte d'électeur. Loi électorale, art. 6
Source	Loi électorale de la RDC (2015),art. 6: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/29

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses
Source	Loi électorale de la RDC (2015),art. 47: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/29

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses	Le Congolais résidant à l'étranger âgé de 18 ans révolu et qui ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 7 de la loi électorale, titulaire d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité peut participer à l'élection présidentielle, selon les modalités déterminées par la CENI en matière d'enrôlement et de vote. Loi électorale, art 5.
Source	Loi électorale de la RDC (2015),art. 5: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/29

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Loi électorale de la RDC (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/29

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins f. Par Internet
Réponses	Le vote s'effectue soit au moyen d'un bulletin papier soit par voie électronique. Loi électorale, art. 47
Source	Loi électorale de la RDC (2015), art. 47: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/29

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Loi électorale de la RDC (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/29

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté f. Inscription h. Niveau minimal de scolarité i. Niveau minimal d'alphabétisme j. Autre
Réponses	Etre de nationalité congolaise, être âgé de 25 ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures, jouir de la plénitude de ses droits civiques et politiques, avoir la qualité d'électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature, avoir un diplôme d'études supérieures ou universitaires ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique. Loi électorale (2015), art. 120
Source	Loi électorale de la RDC (2015), art. 120: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/29

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses	La présentation de la candidature consiste en la remise en trois exemplaires, pour le parti politique ou le regroupement politique, d’une lettre de dépôt de la liste de ses candidats, et pour le candidat indépendant une déclaration de candidature par lui même ou son mandataire, conformément aux modèles fixés par la Commission électorale indépendante. Loi électorale, art. 17
Source	Loi électorale (2006), art. 17: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/drc-electoral-law-february-2006-french./
Vérifié	2016/11/29

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct
Réponses	Le financement public est constitué des fonds prévus aux crédits budgétaires de l'Etat. Il concerne aussi bien les dépenses couvrant les activités permanentes des partis politiques que celles consacrées à l'organisation des campagnes électorales. Loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques.
Source	Constitution (2015) Article 6: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011-english-version/view
Vérifié	2018/11/09

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	e. Autre
Réponses	Tout parti politique doit réunir les conditions suivantes pour bénéficier des subventions de l'Etat: 1. être régulièrement enregistré au Ministère ayant les affaires intérieures dans ses attributions; 2. avoir un siège connu et attesté par un titre de propriété ou par un contrat de bail; 3. disposer d'un compte bancaire ayant un solde créditeur d'au moins 2.500.000 FC ; 4. tenir une comptabilité régulière et disposer d'un inventaire de ses biens meubles et immeubles et produire l'attestation fiscale du dernier exercice; 5. tenir compte de la parité homme/femme, lors de l'établissement des listes électorales;
Source	Loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques, art. 3: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/Divers/L.08.005.10.06.2008.htm
Vérifié	2016/11/29

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Law on Presidential and legislative elections (2015). http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/republique-democratique-du-congo-loi-nb011-003-du/view
Vérifié	2018/11/09

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses	Après la clôture des opérations de vote, le bureau de vote se transforme immédiatement en bureau de dépouillement.Loi électorale, art. 62
Source	Loi électorale de la RDC, art. 62: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/drc-electoral-law-february-2006-french./view
Vérifié	2016/11/29

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	e. Ordonnance du tribunal
Réponses	Si la juridiction saisie admet un recours pour erreur matérielle, elle rectifie le résultat erroné. Elle communique la décision à la Commission électorale nationale indépendante. Loi électorale, art. 74
Source	Loi électorale (2011), art. 74: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/republique-democratique-du-congo-loi-nb011-003-du/view
Vérifié	2016/11/29

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses	Equité entre les candidats.
Source	Loi électorale (2015), art. 30: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/29

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	1)Loi électorale de la RDC (2015), art. 33:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/view 2) Rapport Final, Élections présidentielle et législatives, Mission d'Observation de l'UE en RDC aux élections présidentielle et législatives de 2011: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-rapport-final-elections-presidentielle-et/
Vérifié	2016/11/29

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	b. 2-3 jours
Réponses	La diffusion des résultats des sondages quarante-huit heures avant les scrutins est interdite.
Source	Directive No. CSAC/AP/0002/2011 du 28 Septembre 2011 du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC)
Vérifié	2016/11/29

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Loi électorale (2015), art. 30: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié	2016/11/29

Démocratie directe

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution de la RDC (2011) Art. 5, 214, 218:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011/
Vérifié	2016/11/30

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution de la RDC (2011) Art. 5, 214, 218:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011/
Vérifié	2016/11/30

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution de la RDC (2011):http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011/
Vérifié	2016/11/30

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution de la RDC (2011) Art. 218:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011/
Vérifié	2016/11/30

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution de la RDC (2011) Art. 218:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011/
Vérifié	2016/11/30

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution de la RDC (2011):Constitution de la RDC (2011)http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011/
Vérifié	2016/11/30

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution de la RDC (2011) Art. 5, 214, 218:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011/
Vérifié	2016/11/30

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	a. Seulement sur des changements constitutionnels
Réponses
Source	Constitution de la RDC (2011) Art. 5, 214, 218:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011/
Vérifié	2016/11/30

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution de la RDC (2011):http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011/
Vérifié	2016/11/30

DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe

Question	Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:	h. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2016/11/30

DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative

Question	En quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer:	e. 1961-1980
Réponses	1964
Source	Les Constitutions en RDC, "Le potentiel online": http://www.lepotentielonline.com/index.php?option=com_content&view=article&id=10466:les-constitutions-en-republique-democratique-du-congo&catid=94&Itemid=435
Vérifié	2016/11/30

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