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Gestion électorale

Congo (Kinshasa), République Démocratique du Congo (Kinshasa), République Démocratique du

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
b. Niveau régional
c. Niveau local
d. Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses La CENI est chargée de l'organisation de tout processus électoral et référendaire. Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (2010), art. 3.
Source Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 3: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/
Vérifié 2016/11/29
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses g. Autre
Réponses La CENI élabore son budget conformément à la loi financière. Elle le transmet au gouvernement pour être incorporé dans le budget de l'Etat. Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 44
Source Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 44: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/
Vérifié 2016/11/29
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses g. Autre
Réponses A la fin de tout processus électoral ou référendaire, un audit externe est diligenté par la Cour des Comptes dans les trente jours qui suivent le dépot du rapport général de la CENI. Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 52.
Source Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art.52: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/
Vérifié 2016/11/29
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses Le mandat des membres de la CENI est de six ans. Il n'est pas renouvelable. Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 13.
Source Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (2010), art. 13: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rd.-congo-loi-organique-de-la-ceni/
Vérifié 2016/11/29
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