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Côte d'Ivoire

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses	Le nombre et l'étendue des circonscriptions électorales pour l'élection des députés sont fixés par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Code électoral, article 69.
Source	Code Electoral (2015), art. 69: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/11/30

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	i. Information non disponible
Réponses
Source	Code Electoral (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view; Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié	2016/11/30

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	c. Le pouvoir exécutif e. L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses	Le nombre et l'étendue des circonscriptions électorales pour l'élection des députés sont fixés par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Code électoral, article 69.
Source	Code Electoral (2015), art. 69: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/11/30

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses	L'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle ci n'est pas obtenue, il est procédé à un second tour, quinze jours après la proclamation des résultats du premier tour. Constitution, art. 36
Source	Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art. 36: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié	2016/11/30

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	Le Président de la République nomme le premier ministre.
Source	Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art.41: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié	2016/11/30

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses	Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Constitution, art. 34
Source	Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art.34: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié	2016/11/30

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses	Le Parlement est constitué par une chambre unique dite Assemblée nationale dont les membres portent le titre de député. Constitution, art. 58
Source	Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art.58: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié	2016/11/30

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	Les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour, sans vote préférentiel ni panachage. En cas d'égalité de voix entre les candidats ou listes de candidats arrivés en tête, il est procédé à un nouveau scrutin pour les départager. Code électoral, art.68
Source	Code Electoral (2015), art. 68: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/11/30

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses	Loi n°2000-514 du 1er Août 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 Décembre 2012, n°2012-1193 du 27 Décembre 2012 et n°2015-216 du 02 Avril 2015.
Source	Code électoral (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/11/30

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales
Réponses	Elections présidentielles, législatives, conseils régionaux, conseils municipaux, conseils ruraux, ainsi que assemblées de toute autre collectivité territoriale. Code électoral, art. 1
Source	Code électoral (2015), art. 1: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/11/30

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	Le suffrage est universel, libre, égal et secret. Constitution, art. 33
Source	Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art. 33: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié	2016/11/30

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses	Le contentieux des élections à l'Assemblée nationale relève de la compétence du Conseil Constitutionnel.
Source	1)Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art. 60, 97: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view 2) Rapport Final, Élections Présidentielles, EU, (2010):http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/view
Vérifié	2016/11/30

Gestion électorale

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local d. Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses	La Commission Électorale Indépendante (CEI) est chargée de l'organisation, de la supervision et du contrôle du déroulement de toutes les opérations électorales et référendaires dans le respect des lois et règlements en vigueur. Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante, article 2.
Source	Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art.2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view
Vérifié	2016/12/01

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	g. Autre
Réponses	Le projet de budget de la CEI est élaboré par le bureau (organe exécutif) qui le transmet au ministre chargé de l'Economie et des Finances en vue de son inscription en conseil des ministres dans le projet de loi de finances de l'exercice budgétaire concerné.
Source	Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art.40: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view
Vérifié	2016/12/01

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	g. Autre
Réponses	1) Les opérations financières et budgétaires sont soumises au contrôle budgétaire effectué par un contrôleur budgétaire nommé par le Ministre chargé de l'Economie et des Finances. 2) Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de la CEI est exercé par la Cour des Comptes.
Source	Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art.42 et 44: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view
Vérifié	2016/12/01

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	1) Les membres de la Commission centrale sont nommés pour une durée de 6 ans. 2) Le Président de la CEI est élu pour une durée de 6 ans. 3)Les Vice-Présidents, le Secrétaire et les Secrétaires adjoints sont élus pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
Source	Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art.5, 9, 10: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view
Vérifié	2016/12/01

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale g. Les ONG/organisations civiques
Réponses	L'information et la sensibilisation des populations fait partie des attributions de la CEI. De plus, les ONG ont reçu des financements de la CEI pour la sensibilisation communautaire dans le cadre du du processus électoral de 2010.
Source	1) Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view 2) Rapport final de la mission d'observation de l'UE à l'élection présidentielle de 2010: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/view
Vérifié	2016/12/01

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/view
Vérifié	2016/12/01

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
Réponses
Source	Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/view
Vérifié	2016/12/01

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	1)Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art. 33: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view 2) Code Electoral (2015), art. 3:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses	Sont électeurs tous les nationaux Ivoiriens des 2 sexes âgés d'au moins 18 ans, jouissant de leurs droits civiques et politiques et n'étant dans aucun cas des incapacités prévus par la loi.
Source	1)Constitution, art. 33: http://cndj.ci/constitution.htm (2012); 2)Electoral Law n° 2000-514 of 1 August 2000, art. 3: http://www.gouv.ci/doc/textes_fondamentaux/Code%20Electoral.pdf (2012)
Vérifié	2016/12/01

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	Commission Electorale Indépendante (CEI).
Source	1) Code électoral (2015), art. 6: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view 2) Loi Portant Composition, Attribution et Fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante (2001), art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-loi-portant-composition-attribution/view
Vérifié	2016/12/01

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses	L'inscription sur une liste électorale est de droit.
Source	Code électoral (2015), art. 5: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses	Il est créé dans chaque commune, communauté rurale, circonscription administrative et dans certaines représentations diplomatiques ou consulaires, des bureaux de vote. Chaque bureau de vote comprend 600 électeurs au maximum. Code électoral, art. 21.
Source	Code électoral (2015), art.21: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses	Les citoyens vivant à l'étranger et immatriculés dans une représentation diplomatique ou consulaire, peuvent prendre part à l'élection du Président de la République.
Source	Code électoral (2015), art.3: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats
Réponses
Source	Code électoral (2015), article 21: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses	Le vote a lieu au moyen d'un bulletin unique de vote fourni par la CEI.
Source	Code électoral (2015), article 37: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) e. Nombre minimal de candidats f. Autre
Réponses	Déclaration de candidature, cautionnement d'un montant de 100 000 francs CFA. Aucune liste de candidatures ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée.
Source	Code électoral (2015), art. 24, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté c. Pays de naissance d. Résidence j. Autre
Réponses	Avoir la qualité d'électeur, être âgé de 25 ans au moins, être Ivoirien de naissance, n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne, et doit avoir résidé de façon continue en Côte d'Ivoire pendant les 5 ans précédant la date des élections (exceptions possibles pour certaines catégories de personnes et professions).
Source	Code électoral (2015), art. 70 et 71: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Code électoral (2015), art. 48: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses
Source	1) Code électoral (2015), art. 30: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view 2)Loi relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle (2004), art. 2, 3, 4: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-law-no.-2004-494-of-10-september-2004/view
Vérifié	2016/12/01

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	b. Selon les résultats à la précédente élection c. Selon la représentation législative actuelle e. Autre
Réponses	1)Une 1ère subvention est accordée aux partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur à l'occasion des élections législatives; 2)Une 2ème subvention est affectée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l'Assemblée nationale; 3) Une 3ème subvention est affectée aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de députés inscrits en leur sein.
Source	Loi relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle (2004), art. 4,5,6,7: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-law-no.-2004-494-of-10-september-2004/view
Vérifié	2016/12/01

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	Tout Parti ou Groupement politique peut recevoir des dons et legs à l'exclusion de ceux grevés de servitudes susceptibles de porter atteinte aux dispositions des lois nationales sur les libéralités.
Source	Loi n° 93-668 du 9 Août 1993 relative aux partis et groupements politiques (1993), art. 19: http://cndj.ci/PARTIS%20%20POLITIQUES.htm
Vérifié	2016/12/01

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Code électoral (2015), art. 39, 85: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	a. Ils ne sont jamais recomptés g. Information non disponible
Réponses
Source	Code électoral (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source	Code électoral (2015), article 30: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles
Réponses
Source	Rapport Final, Élections Présidentielles de 2010, Mission d'observation électorale de l'UE (2010), art.30: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié	2016/12/01

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2016/12/01

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	1)Code électoral (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view 2)Loi n° 93-668 du 9 Août 1993 relative aux partis et groupements politiques:http://cndj.ci/PARTIS%20%20POLITIQUES.htm
Vérifié	2016/12/01

Démocratie directe

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 32, 43, 94, 126: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié	2012/12/17

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	Seule la constitution determine les matieres soumisent a referendum obligatoire
Source	Constitution, art. 126: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié	2012/12/17

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	Seule la constitution
Source	Constitution, art. 43: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié	2012/12/17

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	Pas de reglementation sur l'initiative citoyenne
Source	Constitution: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié	2012/12/17

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	Pas de reglement national sur la petition
Source	Constitution: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié	2012/12/17

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié	2012/12/17

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution, art. 43, 126: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié	2012/12/17

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution, art. 43, 126: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié	2012/12/17

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: http://cndj.ci/constitution.htm (2012)
Vérifié	2012/12/17

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