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Démocratie directe

Chypre Chypre

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Law on Referendum 1989, Greek Version (Law 206/1989): http://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/1989_1_206/full.html Law on the Practical Arrangements for the Conduct of the Referendum of the Greek Cypriot Community of 24th April 2004 (Law 74(I)/2004
Vérifié 2026/03/24
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of Cyprus 1960 (rev. 2013) https://www.constituteproject.org/constitution/Cyprus_2013 https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=59&database_theme=309
Vérifié 2026/03/24
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of Cyprus 1960 (rev. 2013) https://www.constituteproject.org/constitution/Cyprus_2013?lang=en https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=59&database_theme=309
Vérifié 2026/03/24
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of Cyprus 1960 (rev. 2013) https://www.constituteproject.org/constitution/Cyprus_2013?lang=en https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=59&database_theme=309
Vérifié 2026/03/24
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of Cyprus 1960 (rev. 2013) https://www.constituteproject.org/constitution/Cyprus_2013?lang=en https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=59&database_theme=309
Vérifié 2026/03/24
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of Cyprus 1960 (rev. 2013) https://www.constituteproject.org/constitution/Cyprus_2013?lang=en https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=59&database_theme=309
Vérifié 2026/03/24
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: d. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2026/03/24
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source The Referenda Law of 1989 (206/1989) Art. 2 http://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/1989_1_206/full.html
Vérifié 2026/03/24
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: a. Oui
Réponses
Source The Communities Law of 1999, Greek Version (Law 86(I)/1999), Art. 7: http://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/1999_1_86/full.html (2016); The Municipalities and Community Councils of 2004, Greek Version (Law 98(I)/2004). http://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2004_1_98/full.html (2016).
Vérifié 2026/03/24
DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe
QuestionLes premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer: h. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2012/04/26
DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative
QuestionEn quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer: h. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2012/04/26
.ici