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Démocratie directe

Allemagne Allemagne

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses Exception: In case of restructuring the federal territory (changing the boundaries of certain Länder). The federal law or Länder treaty concerned has to be confirmed by an mandatory referendum.
Source Constitution, Art. 29(2) https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2025/03/11
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution, Art. 29 https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2021/11/29
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2017/03/31
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2017/03/31
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2017/03/31
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié 2017/03/31
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: b. Parfois exécutoires
Réponses
Source Constitution, Art. 29 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié 2021/11/29
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution, Art. 29 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié 2021/11/29
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution, Art. 28 (1) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié 2021/11/29
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