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Démocratie directe

Éthiopie Éthiopie

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution, art. 39 (4 - b,c), 47 (3 - b,c,e); Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007, art. 32: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié 2015/05/18
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution, art. 39 (4 - b,c), 47 (3 - b,c,e); Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007, art. 32: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié 2015/05/18
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution, art. 39 (4 - b,c), 47 (3 - b,c,e); Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007, art. 32: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié 2015/05/18
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution, art. 39 (4 - b,c), 47 (3 - b,c,e); Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007, art. 32: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié 2015/05/18
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution, art. 39 (4 - b,c), 47 (3 - b,c,e); Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007, art. 32: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié 2015/05/18
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution, art. 12 (3)
Vérifié 2015/05/18
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: a. Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution, art. 39 (4 - c), 47 (3 - c,e); Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007, art. 32: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié 2015/05/18
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: a. Seulement sur des changements constitutionnels
Réponses
Source Constitution, art. 39 (4 - b,c), 47 (3 - b,c,e); Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007, art. 32: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié 2015/05/18
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: c. Information non disponible
Réponses
Source Constitution; Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié 2015/05/18
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