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Démocratie directe

Ghana Ghana

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution of the Republic of Ghana (1996), art. 5, 249: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-constitution-1992-with-amendments-through/
Vérifié 2016/10/05
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution of the Republic of Ghana (1996), art.5, 290: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-constitution-1992-with-amendments-through/
Vérifié 2016/10/05
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of the Republic of Ghana (1996): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-constitution-1992-with-amendments-through/
Vérifié 2016/10/05
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of the Republic of Ghana (1996): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-constitution-1992-with-amendments-through/
Vérifié 2016/10/05
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of the Republic of Ghana (1996): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-constitution-1992-with-amendments-through/
Vérifié 2016/10/05
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses This is applicable at the district level.
Source Constitution of the Republic of Ghana (1996), art. 249: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-constitution-1992-with-amendments-through/
Vérifié 2016/10/05
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: b. Parfois exécutoires
Réponses
Source Constitution of the Republic of Ghana (1996), art. 5: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-constitution-1992-with-amendments-through/view
Vérifié 2016/10/05
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution of the Republic of Ghana (1996), art. 5 and 290: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-constitution-1992-with-amendments-through/view
Vérifié 2016/10/05
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution of the Republic of Ghana (1996), art. 249: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-constitution-1992-with-amendments-through/
Vérifié 2016/10/05
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