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Hongrie

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses	Single-member and district constituencies of the election of Members of Parliament
Source	Electoral Law: Act CCIII of 2011 On the Elections of Members of Parliament. Sec. 4 Art. 2(c): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=142940.283327.
Vérifié	2018/07/30

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	d. Un ministère ou un organisme public
Réponses	The government is responsible for the final approval of the constituency boundaries.
Source	Based on Act C/1997 Art 152 and Act XXXIV/1989 Art 50 (2) the goverment is entitled to approve the constituencies. The Decree of The Government 2/1990.
Vérifié	2002/07/05

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations d. Conformité avec les délimitations administratives locales f. Communauté d’intérêts/facteurs culturels g. Autre
Réponses	d)Those are based on the minority, religion, historic, geographical or other local characteristics.
Source	Electoral Law: Act CCIII of 2011 on the Elections of Members of Parliament of Hungary, Sec.4 (2) & (4): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=142940.283327.
Vérifié	2018/07/30

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	b. La population citadine
Réponses	Number of population shall be approximately equal.
Source	Act C/1997 on the electoral procedure.
Vérifié	2002/07/05

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses
Source	Electoral Law: Act CCIII of 2011 on the Elections of Members of Parliament of Hungary, Sec.4(5) & (6): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=142940.283327.
Vérifié	2018/07/30

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	a. Des changements dans le nombre de la population totale. g. Des changements dans les limites administratives. l. Autre
Réponses	l)Settlement annexation between counties.
Source	Act XLI/1999 on territory organization procedure.
Vérifié	2002/07/05

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	d. Indirectement élu par le pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary (as Amended to 2013), The State, Art.9 (1): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	c. Indirectement élu par le pouvoir législatif/choisi par le Parlement
Réponses	The Head of Government is elected by the Parliament on the initiative of the Head of State, by the majority of the representatives votes.
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary (as Amended to 2013), The State, Article 16 (3): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary (as Amended to 2013), The State, 9-14: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary, The State, Article 1(1): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	h. Système mixte compensatoire
Réponses
Source	Electoral Law: Act CCIII of 2011 on the Elections of Members of Parliament of Hungary, Sec. 3(2): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	k. Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses	Hungarian parliament is unicameral.
Source	Constitution art 19.
Vérifié	2002/07/05

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	g. Autre (spécifiez)
Réponses	Question not answered
Source	Act XXXIV of 1989
Vérifié	2005/01/13

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	a. Niveau national b. Des circonscriptions spécialement découpées. c. Au niveau régional/provincial
Réponses	The Hungarian electoral system consists of three elements: national list (compensational), regional lists (proportional; in the capital and in 19 counties). Additional, 176 deputies are elected from majoritarian constituencies.
Source	Act XXXIV/1989
Vérifié	2002/07/05

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	d. Sans objet
Réponses	Hungarian parliament is unicameral.
Source	Constitution art 19.
Vérifié	2002/07/05

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses	The law on ethnic and national minorities provides to create or preserve special seats but these are still no one in place.
Source	Act XXXIV/1989
Vérifié	2002/07/05

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable NOT APPLICABLE
Source: Act XXXIV. of 1989
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	b. Spécifiez le pourcentage:
Réponses	"In order to be eligible for a mandate at the territorial level, a party list must secure a minimum of 5% of the vote after all territorial votes are aggregated at the national level. Only parties passing this 5% threshold at the national level qualify for mandate at the territorial and national levels."
Source	Act XXXIV/1989 Art. 8 paragraph 5 Office for Democratic Institutions and Human Rights (www.osce.org/odihr/election/hung1-4.htm)
Vérifié	2002/07/05

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/07/05

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses
Source	Act XXXIV/1989
Vérifié	2002/05/23

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/09/12

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée): b. Un jour fixe de la semaine (spécifiez le jour, et s'il s'agit d'un jour férié): c. Les élections peuvent être déclenchées à n'importe quel moment (spécifiez par qui):
Réponses	The election takes place every fourth year in April-May. The date of the election is called by the Head of State.
Source	Constitution, art 20. paragraph 1.
Vérifié	2002/07/05

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/07/05

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	b. Le vote est tenu pendent deux jours ou plus.
Réponses
Source	Act C/1997, art 61 paragraph (1).
Vérifié	2002/07/05

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/09/13

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée c. Décret
Réponses	The basic principles and regulations are found in the Constitution, the law on the election of deputies to National Assembly and the Law on the electoral proceedings are acts of the legislation. Some technical question is regulated by decrees and administrative measures.
Source	Electoral Law: Act C of 1997 on Electoral Procedure, last modified on 6 May 2010, Articles 132-146: http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/HU/hungary-act-c-of-1997-on-electoral-procedure-2016; Electoral Law: Act CCIII of 2011 on the Elections of Members of Parliament of Hungary: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=142940.283327; Constitution: The Fundamental Law of Hungary, The State, Articles 8, 10-12: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953; Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/07/05

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales c. Les élections locales d. Les référendums e. Autre
Réponses	e) Election of the local governments of national minorities.
Source	Act C of 1997 on Electoral Procedure, last modified on 6 May 2010, Art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/HU/act-c-of-1997-on-electoral-procedure/view; Act CCIII of 2011 on the Elections of Members of Parliament of Hungary: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=142940.283327; Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sec. 1: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	"Exercise of the right to vote shall be optional"
Source	Act CCIII of 2011 on the Elections of Members of Parliament of Hungary, Sec.2(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/HU/hungary-2011-law-cciii-on-election-of-members-of/view Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sec. 2(b): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

LF005

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:	a. Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses	Comments: The national elections have to be held on a different day than the local elections (under the provisions of constitution) National elections have to be held in April or May Constitution Art 20 paragraph (1), local government elections shall be held in October Constitution 44 paragraph (2)
Source	Constitution
Vérifié	2002/05/23

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	c. Sans objet
Réponses	Comments: The president is elected by the Parliament.
Source	Source Info: Constitution 29/A, 29/B
Vérifié	2002/05/23

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	b. L’organisme de gestion électorale
Réponses	Comments: The members of the election committees: 1) elected members 2) charged/delegated members of candidates. (Rights and obligations of elected and charged members are the same.)
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sections 208-212 & 297: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/07/05

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	a. Les candidats b. Les partis c. Les électeurs
Réponses	The affected legal person has also the right to submit cases to the agency (ies) which adjudicates formal disputes.
Source	Act C/1997 Art 77.
Vérifié	2002/07/05

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	c. La cour suprême d. Le tribunal local
Réponses
Source	Act C/1997 Art 77.
Vérifié	2002/07/05

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	b. Une commission législative c. Un ministère e. Legislature
Réponses	Right to vote is a fundamental right, therefore based on art 8. (2) of the Constitution it can be regulated only by Acts of the Parliament. Propositions to modify the Law is entitled by the Government, any members of Parliament, President of the Republic or any Legislative Comittee (Standing orders Art 85). Parliament must vote 2/3 majority to pass electoral reform.
Source	Constitution, art 85.
Vérifié	2002/07/05

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Central Data Processing, Registration and Election Office Full Address 1094 Budapest, Balázs Béla u. 35; 1450 Budapest, Pf. 81 Telephone + 36 1 4566581 Facsimile + 36 1 4566579 Email visz(a)mail.valasztas.hu Website Address www.election.hu Name and Title of Chairperson/President Prof. Dr Lajos Ficzere Information Officer Official language of the electoral law governing national elections Hungarian
Source: András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses	d) The election of the local governments of national minorities.
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sections 71 & 72: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	c. Au pouvoir législatif
Réponses
Source	Act C/1997, art 34(2)
Vérifié	2002/07/05

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses	The National Electoral Committee does not have a budget of their own. The personal and objective expenses are ensured by the Central Registration and Election Office.
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 54: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	g. Autre
Réponses	As it does not have an own budget, the expenses are not being controlled directly.
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 12: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	For a term of 4 years.
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 33(1): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	a. Élu (spécifiez par qui): ____________
Réponses	By the EMB itself.
Source	Act C/1997 Art 28 paragraph 2
Vérifié	2002/05/23

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: 25000000 Exchange rate used 270/1
Source: András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu (May 2002)
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter 3,125 Exchange rate used 270/1
Source: András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists 10,7 % Election Management Body administration 32,44% Staff/Equipment/Supplies included in the previous point Security 8,56 % Official funding of parties and candidates 2,6% Voter education 4,36% Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts 10,9% Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations 15,48% Vote tabulation 13,21% Other 1,75%
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	c. Mixed
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 12 & 53: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	a. 1 – 10 members (specify)
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 20: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	d. Not Applicable
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 17 & 18: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.32946.
Vérifié	2018/07/30

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	e. Legislature g. Political parties
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sections 20 & 27: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale b. Les organismes régionaux de gestion électorale c. Les organismes locaux de gestion électorale
Réponses	d) Electoral offices are authorities carrying out state tasks in connection with party-independent information of voters, publish an election bill about the day of the election, inform about voting, nominating and number of proposals needed for a valid candidature. The electoral officiers are not the members of electoral commissions, they are administrative agencies of the Government. Electoral commissions are independent from these agencies.
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 75 & 76: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468. Hungarian EMB Website: http://www.valasztas.hu/home.
Vérifié	2018/07/30

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	d. Information non disponible
Réponses	Primary during election campaign, Foundation for Electionsâ education system for the preparation of the first time voters by facultative program
Source
Vérifié	2018/07/30

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	m. Information non disponible
Réponses	In the year of 2002 the Open Society Institue made a poster/media campaign about the role of the elections.
Source
Vérifié	2018/07/30

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias h. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/05/23

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias f. Envois postaux h. Documents distribués (matériel imprimé)
Réponses	The educations are organised and carried out by National Electoral Office, by the Foundation for Elections, by the Open Society Institue and both by public and private media.
Source
Vérifié	2002/05/23

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	b. Les jeunes/ ceux qui votaient pour la première fois c. Les femmes d. Les minorités ethniques
Réponses	Electoral Guidelines issued by National Electoral Office, First time votersâ education by Foundation for Elections The Open Society Insitute made a campaign which was specially developed for minorites - not only ethnic, but every possible kind of minorities.
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/07/05

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 102(2): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary (as Amended to 2013), Freedom and Responsibilities, Article XXIII: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	a. Incarcération criminelle b. Condamnation antérieure d. Handicap mental h. Autre (spécifiez)
Réponses	a) Being forbidden from public matters (court decision). d) Being under institutional compulsory medical treatment. h) Being under guardianship excluding or restraining disposing capacity.
Source	Constitution and Act XXXIV/1989.
Vérifié	2002/07/05

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	The local offices of The Central Data Processing, Registration and Election Office are responsible for registration. This Office is created by and within the authority of the Minister of Interior.
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sections 75 & 76: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	b. Liste électorale
Réponses
Source	Act C. of 1997, art 12.
Vérifié	2002/07/05

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	a. En permanence
Réponses
Source	Act C. of 1997, art 12.
Vérifié	2002/07/05

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	a. Relations avec les archives nationales sur la population.
Réponses
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/05/24

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sections 81-83: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

Opérations de vote

VO001

Question	Approximativement, quel pourcentage (selon le coût) des fournitures et équipements utilisés le jour des élections est-il obtenu ou produit dans le pays?
Answer:	a. 91-100%
Réponses
Source
Vérifié	2001/09/13

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/07/05

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales e. À un bureau de vote itinérant
Réponses	e) Mobile ballot-boxes for disabled and ill persons by request. By certification in other places than where the voter has his/her place of residence.
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 168: http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/HU/hungary-act-xxxvi-of-2013-on-electoral-procedure/view
Vérifié	2014/04/01

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays c. Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances) d. Les membres des forces armées e. Les étudiants f. Le personnel diplomatique
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sections 258 & 259: http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/HU/hungary-act-xxxvi-of-2013-on-electoral-procedure/view
Vérifié	2014/04/01

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats e. Par courrier
Réponses	Voting outside the country is not permitted.
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sections 258 & 259: http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/HU/hungary-act-xxxvi-of-2013-on-electoral-procedure/view
Vérifié	2014/04/01

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	a. Non
Réponses
Source	Act C. of 1997.
Vérifié	2002/05/23

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	f. Sans objet
Réponses	Voting in advance is not permitted.
Source	Act C. of 1997.
Vérifié	2002/07/05

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	g. Sans objet
Réponses	Voting in advance is not permitted.
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/07/05

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/05/23

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 1200 No
Source: András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sections 179: http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/HU/hungary-act-xxxvi-of-2013-on-electoral-procedure/view
Vérifié	2014/04/01

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 5 The largest polling station: Average per polling station:
Source: Act C/1997 Chapter V.
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Collecte de signatures (précisez le nombre) c. Exigence de répartition régionale e. Nombre minimal de candidats f. Autre
Réponses	There are three elements of the election system: national list, territorial list and single-member constituencies. To be a candidate in a single member constituency 750 signatures are required. Only those parties are entitled to territorial list which in this territory have candidates. The party has to have 25% but at least 2 candidates of the eligible deputies of this territory. Only those parties are entitled to a national list which have at least 7 territorial lists.
Source	Electoral Law: Act CCIII of 2011 on the Elections of Members of Parliament of Hungary, Sections 6(1), 8(1), 8(4), 9(2), & 9(4): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=142940.283327; Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sections 132-136: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468#foot194.
Vérifié	2018/07/30

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2002/07/05

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence
Réponses
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary, Freedom and Responsibilities, art. XXIII(1): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953; Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 119-121a, 122, & 123: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468#foot194.
Vérifié	2018/07/30

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	k. Pas d'information disponible
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Constitution, Chapter II.
Vérifié	2002/07/05

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté d. La résidence f. L'inscription
Réponses	50 signatures of deputies of the parliament are needed. The President is elected by the Parliament. Every voter can be elected for president over the age of 35.
Source	Constitution art 29/A.
Vérifié	2002/07/05

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	a. Incarcération criminelle en cours c. Un casier judiciaire k. Problèmes de santé mentale
Réponses
Source	Act XXXIV/1989 art 2.
Vérifié	2002/07/05

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. Incarcération criminelle en cours k. Problèmes de santé mentale
Réponses
Source	Constitution art 29/A.
Vérifié	2002/07/05

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary, The State, Article 10(2): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953; Electoral Law: Act CCIII of 2011 on the Elections of Members of Parliament of Hungary, Section 5(1): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=142940.283327.
Vérifié	2018/07/30

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses	750
Source	Act XXXIV/1989 Art 5 para (2)
Vérifié	2002/05/23

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Parliament is unicameral.
Source	Constituion Art 19 et seq
Vérifié	2002/05/23

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses	President is elected by the Parliament. To be nominated 50 signatures of the deputies of the parliament are needed.
Source	Consitution Art 29/A
Vérifié	2002/05/24

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses
Source	Act LXXXVII on Election of Members of Parliament Campaign Costs, Sections 1-6: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=161284.346589.
Vérifié	2018/07/30

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses	The funding is set annually in the act of the budget. Disbursement takes place in every quarter of a year.
Source	Source Info: Act XXXIII/1989 Chapter IV.
Vérifié	2002/05/23

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	a. Accès gratuit aux médias b. Crédits d'impôt d. Autre (spécifiez)
Réponses	Some economic activities of the parties are free from VAT. Act XXXIII/1989 Art 6 (2) The parties receive some immobiles Act XXXIII/1989 Art 5 (1) On the media access Act I/1996, Act C/1997
Source
Vérifié	2002/05/23

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	d. Selon le nombre de candidats présentés par le parti à l’élection en cours
Réponses	25 % to the political parties, which have deputies in the Parliament regardless of size. 75 % to all parties based on the result of previous elections.
Source	Act LXXXVII on Election of Members of Parliament Campaign Costs, Sections 3, 4 & 6(4): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=161284.346589.
Vérifié	2018/07/30

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	a. Administration générale du parti b. Activités de la campagne électorale
Réponses
Source	Act XXXIII./1989, Act C/1997 Act I/1996
Vérifié	2002/05/23

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	Private funding means: 1) financial contribution of private company 2) by testament 3) limited economy activity of the party 4) company founded by the party
Source	Act LXXXVII on Election of Members of Parliament Campaign Costs, Sections 7(1 & 3), & 9(1): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=161284.346589.
Vérifié	2018/07/30

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source	Act XXXIII/1989 art 4.
Vérifié	2002/07/05

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	a. Divulgation publique des contributions reçues par le parti. b. Divulgation publique des dépenses du parti. e. Plafonnement des dépenses électorales du parti.
Réponses
Source	ACT XXXIII/1989 Chapter IV and Chapter V.
Vérifié	2002/07/05

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	e. Plafonnement des dépenses électorales du candidat. h. Publication ou accès public aux rapports sur les contributions et/ ou dépenses.
Réponses
Source	Act C/1997
Vérifié	2002/05/23

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	c. Un ministère
Réponses	The State Audit Office shall inform the Parliament of the utilization of such funds.
Source	Act No. XXXIV of 1989 (www.valasztas.hu/tart/jog/vjt_en.htm) ACT XXXIII/1989 Chapter V. Act C/1997 Art 91-93, Act XXXVIII/1989
Vérifié	2002/05/23

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés). d. Type catégorique (une seule marque est autorisée). g. Des bulletins différents sont utilisés dans les différentes circonscriptions. i. Le logo des partis est en noir et blanc. m. En ordre alphabétique o. Les bulletins sont signés ou authentifiés par le représentant du bureau de scrutin.
Réponses
Source	Act C. of 1997.
Vérifié	2009/11/04

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source	Constitution 29/A, 29/B
Vérifié	2009/11/04

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 188: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	a. Les bulletins des différentes élections sont séparés. b. Dépouillement préliminaire de tous les bulletins se trouvant dans l'urne. c. Dénombrement des électeurs ayant voté. d. Le nombre de bulletins se trouvant dans l'urne est comparé au nombre d'électeurs. e. Le nombre de bulletins est comparé aux bulletins de départ (moins les bulletins annulés et inutilisés). f. Chaque bulletin est présenté aux autres membres du bureau, et le nom du parti ou du candidat est lu à haute voix. j. Triage par pile selon les partis ou les candidats. l. Dépouillement manuel m. Triage par liste de partis o. Les données sont introduites dans l'ordinateur pour le calcul. q. Des exemplaires des résultats sont remis aux observateurs et aux représentants des partis. r. Des exemplaires des résultats sont remis aux représentants des partis. s. Les observateurs ou les représentants des partis sont autorisés à prendre leur propre exemplaire des résultats.
Réponses
Source	Act C. of 1997. 72. ¤
Vérifié	2009/11/04

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	d. Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source	Act C. of 1997.
Vérifié	2009/11/04

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	c. Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______ d. Au niveau national
Réponses
Source	Act XXXIV. of 1989
Vérifié	2009/11/04

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	a. Déplacés b. Par téléphone c. Par télécopieur e. Par radio f. Par ordinateur g. Par Internet
Réponses
Source	Act C. of 1997.
Vérifié	2009/11/04

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	a. Les bulletins b. Les bulletins annulés et inutilisés d. La liste électorale f. Le certificat des résultats
Réponses
Source	Act C/1997 Art 75
Vérifié	2009/11/04

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	c. Au moyen de signatures sur des enveloppes scellées e. Transportés par des responsables électoraux
Réponses
Source	Act C/1997 Art 75 Decree of the Ministry for Inners 9/1998
Vérifié	2009/11/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	b. Ils sont toujours recomptés c. Recomptage automatique dans certaines circonstances déterminées d. Sur demande
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 196 & 241: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	a. Résultats serrés
Réponses
Source	Act C. of 1997
Vérifié	2009/11/04

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	a. Les partis politiques b. Un candidat f. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Act C. of 1997
Vérifié	2009/11/04

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	a. L'organisme national chargé de la gestion des élections b. L'organisme régional chargé de la gestion des élections c. L'organisme local chargé de la gestion des élections h. Les tribunaux
Réponses
Source	Act C. of 1997
Vérifié	2009/11/04

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Act C. of 1997
Vérifié	2009/11/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: 5 days: weeks: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

VC017

Question	Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Act C. of 1997.
Vérifié	2009/11/04

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	c. semaines:
Réponses
Source	András Vincze, Ministry of Interior, central data processing, registration and election office, indep(a)konyv.kozig.b-m.hu
Vérifié	2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Job Title: Organisation: Contact Address: Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME002

Question	Parmi ces types de stations de radio, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses	D) parties can not be media owners/providers
Source	Law on media Art. 86. para. 2-3
Vérifié	2006/03/28

ME003

Question	Parmi ces types de stations de télévision, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses	D) parties can not be media owners/providers
Source	Law on media Art. 86. para. 2-3.
Vérifié	2007/01/29

ME004

Question	Parmi ces types de presse écrite quotidiennes & hebdomadaires, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	c. Privée
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/03

ME005

Question	Laquelle de ces formules décrit-elle le mieux, selon vous, la situation de la presse écrite nationale dans votre pays ?
Answer:	d. Pas de journal gouvernemental: concurrence entre au moins deux titres privés
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/03

ME006

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios privées?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié	2006/03/28

ME008

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision privées?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/03

ME009

Question	In your opinion, which of the following types of media in your country have a public reputation for being independent?
Réponses	b. Private radio d. Private television
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/03

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?: a
Source: In general: Law about the publicness of public interest data and about the protection of personal data (LXII/1992) For the print media: Law on press, Art. 4. (II./1986)
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): A
Source: http://www.complex.hu/kzldat/t0300100.htm/t0300100_25.htm#kagy147
Vérifié: 2009/07/05

ME014

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision publiques?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/03

ME015

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios publiques?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/03

ME016

Question	Selon vous, quel type de média constitue la source d'information principale des citoyens de votre pays? Inscrivez 1 pour la source la plus importante et 2 pour la seconde:
Réponses	b. Radio gouvernementale
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/03

ME017

Question	Selon vous, parmi les types de média suivants, lesquels ont, dans votre pays, la réputation, parmi l'opinion publique, d'être indépendants?
Réponses	b. Radio privée d. Télévision privée
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/03

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?: a
Source: Art. 53-66. of media law
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): M
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME020

Question	Qui attribue les licences/les fréquences aux diffuseurs privés?
Answer:	b. Instance régulatrice indépendante
Réponses	National Radio and Television Commission
Source	Chapter III of the media law
Vérifié	2005/04/03

ME021

Question	Qui est autorisé à détenir des licences de diffusion ?
Réponses	b. Entreprises privées c. Organisations non gouvernementales d. Étrangers g. Autre
Réponses	A., E. and F. are explicitly prohibited in art. 86. to G: everyone can be broadcaster under the condition of the Media Law, prohibitions are regulated as exceptions
Source	Ch. VI. Of the Media Law (art. 85-114.)
Vérifié	2007/01/29

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?: a
Source: Art. 112. of media law
Vérifié: 2009/07/05

ME023

Question	Des journalistes sont-ils actuellement emprisonnés ou menacés de condamnations criminelles en raison de l'exercice de leur profession?
Answer:	a. Oui
Réponses	A journalist is charged with "deliberate breach of a state secret" under Article 221 of the Hungarian Penal Code. Two right-wing journalists were given a suspended 10 and 8 months jail sentence. Real problems emerge sometimes with extreme right-wing hate speech cases in media
Source	http://canada.ifex.org/fr/content/view/full/62705/ http://www.nol.hu/cikk/168167/
Vérifié	2007/01/29

ME024

Question	Quels sont les instruments légaux utilisés pour réglementer la couverture des élections par les médias?
Réponses	a. Loi
Réponses	Media Law and Law on electoral procedure (LEP) (I./1996. and C./1997.)
Source	Media Law and Law on electoral procedure (LEP) (I./1996. and C./1997.)
Vérifié	2005/04/03

ME025

Question	Lesquelles de ces structures ou agences suivantes détiennent-elles une responsabilité dans la réglementation de la couverture des élections par les médias?
Réponses	d. Pouvoir législatif
Réponses	According to Article 11. of media law, during election campaigns the publication of political advertisements in broadcasting shall be governed by the provisions of the relevant Acts on the election of Members of Parliament, members and mayors of local government Corporations, on the election of minority self-governments and social insurance self-governments. Outside election campaigns, political advertisements may be broadcast exclusively in connection with a previously announced referendum. The referred laws do not contain any special rules about the body regulating the media coverage of elections.
Source
Vérifié	2007/01/29

ME027

Question	La SGE surveille-t-elle la couverture des élections par les médias?
Answer:	b. Non
Réponses	It gives legal instruction for the media in the election period.
Source	http://www.election.hu/nepszav03/hu/06/vf2/47fuz004.htm
Vérifié	2005/04/04

ME028

Question	Quelle est, le cas échéant, la nature de l'autorité dont dispose la SGE pour remédier ou sanctionner le non-respect des règles en matière de couverture des élections par les médias?
Réponses	d. Non pertinent
Réponses	For the enforcement of reply and correction the Complaints Committee is competent. see above B.4.1.
Source	Media Law, Art. 47-50.
Vérifié	2005/04/04

ME029

Question	Les partis politiques ou les candidats disposent-ils, instantanément et gratuitement, d'un droit de réponse en cas de publication ou de diffusion d'informations imprécises ou trompeuses par un média?
Answer:	a. Oui
Réponses	as in general Art. 49 of media law (1) If a broadcaster provides one-sided information on social issues concerning the population of the signal area, especially if it only offers the opportunity to represent a single or one-sided view on the controversial issue, or if he seriously violates the fundamental principle of the provision of balanced information, then the representative of the undisclosed opinion or the injured party himself (hereinafter: the complainant) may raise an objection to the broadcaster. (2) The complainant may, in writing, request the broadcaster to publish his opinion of the objected communication with conditions similar to those of the objected communication, within forty-eight hours, or, in the case of a complainant residing (staying or operating) outside the borders of the Republic of Hungary, eight days after the original publication, or in the case of a repeated publication, after the last showing of the objected communication. (3) The Broadcaster shall make a decision to accept or reject the complaint, within forty-eight hours from the receipt of the complaint. The complainant shall be immediately informed on the decision. Within forty-eight hours of the receipt of such decision, or, in the absence of a decision within six days following the publication of the objected communication - twelve days in the case of a complainant staying abroad -, the complainant may lodge a complaint in writing with the Complaints Committee with accurate identification of the broadcaster and the programme item representing the objected view. A complaint may also be lodged with the Complaints Committee if the broadcaster fails to act upon the complaint in spite of his statement accepting the case for complaint. In this case, the complaint shall be lodged with the Complaints Committee within forty-eight hours following the expiration of the time undertaken for acting upon the complaint.
Source	Art. 49 of media law
Vérifié	2007/01/29

ME030

Question	Quelle est la responsabilité légale des médias s'ils rapportent des déclarations de teneurs illégales de candidats durant les campagnes électorales (ex. discours provocateurs ou diffamatoires)?
Réponses	a. Poursuite criminelle b. Sanction administrative c. Autre (précisez)
Réponses	Art. 179, 180 and 181. of the Criminal Code Article 138 of Act nr. 69 of 1999 on petty offences ad c: civil liability: defamation under Article 78 and redress under Art. 84. of Act IV of 1959 on the Civil Code
Source	http://www.coe.int/t/e/human_rights/media/5_Documentary_Resources/2_Thematic_documentation/Freedom_of_expression/DH-MM(2003)006%20rev%20Bil%20Legal%20prov%20defamation,%20libel%20&%20insult.asp#P908_84842
Vérifié	2007/01/29

ME031

Question	Les médias ou les organisations de journalistes ont-ils adoptés un code de conduite spécifique pour les élections? Adressez-nous, s'il vous plait, un exemplaire.
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/04

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses	a) Applies to free broadcast time. At the election of members of Parliament: Act C of 1997 on Electoral Procedure: § 93 (1) National public service program providers shall publish the political advertisements of nominating organisations putting forward national lists, regional public service program providers shall publish the political advertisements of nominating organisations putting forward regional lists in their region of reception, local public service program providers shall publish the political advertisements of candidates announcing themselves in single mandate constituencies in their region of reception from the 18th day preceding the elections the latest until the 3rd day before the elections, at least once, free of charge. (2) On the last day of the election campaign the program providers defined in paragraph (1) shall publish the political advertisements produced by nominating organisations and candidates pursuant to the provisions set forth in paragraph (1), free of charge. At the election of members of the European Parliament: Act C of 1997 on Electoral Procedure: § 99/A. The provisions § 93 shall be properly applied in the election of the Members of the European Parliament, providing that national program providers shall publish the political advertisements of nominating organisations setting up a list at least three times free of charge. At the election of the members and mayors of local governments: Act C of 1997 on Electoral Procedure: § 106 (1) Local public service broadcasters shall at least once, free of charge publish the political advertisements of nominating organisations, and candidates for mayor in proportion to the nomination or the setting up of lists, from the 15th day before voting to the 3rd before voting. All of the independent candidates are entitled to this right jointly, in proportion to their nomination. (2) On the last day of the election campaign, national program providers shall publish the summary of the eight nominating organisations that have put forward the most candidates for representative and mayor in terms of nationwide aggregation. Joint candidates and lists shall be taken into consideration in proportion to nomination.
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary (as Amended in 2013), Article IX(3): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: Act C of 1997 on Electoral Procedure, art. 91, 92
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	b. Oui, lors des élections législatives
Réponses	Unregulated. It is the participants and the editors of the discussion who lay down the rules.
Source	Hungary Parliamentary Elections 8 April 2018: ODIHR Limited Election Observation Mission Final Report, p. 20: https://www.osce.org/odihr/elections/hungary/385959?download=true; Hungary Parliamentary Elections 6 April 2014: OSCE/ODIHR Limited Election Observation Mission Final Report, p. 17: https://www.osce.org/odihr/elections/hungary/121098?download=true.
Vérifié	2018/07/30

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 147: http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/HU/hungary-act-xxxvi-of-2013-on-electoral-procedure/view
Vérifié	2018/07/30

ME077

Question	Quelles initiatives la SGE prend-elle pour s'assurer qu'elle transmet son message aux médias ?
Réponses	f. Autre
Réponses	The National Electoral Office (not the Commission) instructs the media on the legality and etchical questions of media coverage.
Source	http://www.valasztas.hu/nepszav03/hu/06/vf2/75fuzet.htm
Vérifié	2007/01/29

ME078

Question	Quels sont, parmi les éléments suivants, ceux constituant des obstacles significatifs à la diffusion par la SGE de son message dans les médias?
Réponses	d. Autre
Réponses	There are no significant barriers.
Source
Vérifié	2005/04/04

ME079

Question	Dans l'ensemble, comment qualifieriez-vous la capacité de la SGE à communiquer à travers les médias durant des campagnes électorales?
Answer:	a. Très effective
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/04

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Act LXXXVII on the election of Members of Parliament Act campaign costs: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=161284.346589.
Vérifié	2018/07/30

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hanna Berheim Job Title: Research Assistant Organisation: International IDEA Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:26 "(6) The President of the Republic shall ratify the law subject to national referendum if such law is confirmed by the national referendum." C:28/C "(1) A national referendum may be held for reaching a decision or for an expression of opinion. Carrying out a national referendum may be mandatory or may be the result of the consideration of a matter. (2) A national referendum shall be held if so initiated by at least 200,000 voting citizens. (3) If a national referendum is mandatory, the result of the successfully held national referendum shall be binding for the Parliament. (4) Based on its consideration, the Parliament may order a national referendum upon the initiative by the President of the Republic, the Government, by one-third of Members of the Parliament or by 100,000 voting citizens. (5) National referendum may not be held on the following subjects: a) on laws on the central budget, the execution of the central budget, taxes to the central government and duties, customs tariffs, and on the central government conditions for local taxes, b) obligations set forth in valid international treaties and on the contents of laws prescribing such obligations, c) the provisions of the Constitution on national referenda and popular initiatives, d) personnel and restructuring (reorganization, termination) matters falling under Parliamentary jurisdiction, e) dissolution of the Parliament, f) the Government's program, g) declaration of a state of war, a state of emergency or a state of national crisis, h) use of the Hungarian Armed Forces abroad or within the country, i) dissolution of the representative body of local governments, j) amnesty. (6) A national ratification referendum shall be considered successful if more than half of the votes of the citizens voting are valid, but at least more than one-quarter of all eligible voters have given the same answer in the referendum. C:28/D "At least 50,000 voting citizens are required for a national popular initiative. A national popular initiative may be for the purpose of forcing the Parliament to place a subject under its jurisdiction on the agenda. The Parliament shall debate the subject defined by the national popular initiative." C:28/E "In order to call a national referendum, signatures may be collected for a period of four months in the case of a civic initiative, and for a period of two months in the case of a national popular initiative." C:44 "(1) Eligible voters exercise the right to local government through the representative body that they elect and by way of local referendum."
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary, Foundation, art. B(4), & 8: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	C:26 "(6) The President of the Republic shall ratify the law subject to national referendum if such law is confirmed by the national referendum." C:28/C "(1) A national referendum may be held for reaching a decision or for an expression of opinion. Carrying out a national referendum may be mandatory or may be the result of the consideration of a matter. (2) A national referendum shall be held if so initiated by at least 200,000 voting citizens. (3) If a national referendum is mandatory, the result of the successfully held national referendum shall be binding for the Parliament. (4) Based on its consideration, the Parliament may order a national referendum upon the initiative by the President of the Republic, the Government, by one-third of Members of the Parliament or by 100,000 voting citizens. (5) National referendum may not be held on the following subjects: a) on laws on the central budget, the execution of the central budget, taxes to the central government and duties, customs tariffs, and on the central government conditions for local taxes, b) obligations set forth in valid international treaties and on the contents of laws prescribing such obligations, c) the provisions of the Constitution on national referenda and popular initiatives, d) personnel and restructuring (reorganization, termination) matters falling under Parliamentary jurisdiction, e) dissolution of the Parliament, f) the Government's program, g) declaration of a state of war, a state of emergency or a state of national crisis, h) use of the Hungarian Armed Forces abroad or within the country, i) dissolution of the representative body of local governments, j) amnesty. (6) A national ratification referendum shall be considered successful if more than half of the votes of the citizens voting are valid, but at least more than one-quarter of all eligible voters have given the same answer in the referendum. C:28/D "At least 50,000 voting citizens are required for a national popular initiative. A national popular initiative may be for the purpose of forcing the Parliament to place a subject under its jurisdiction on the agenda. The Parliament shall debate the subject defined by the national popular initiative."
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary, The State, Article 8: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953#foot_8_place.
Vérifié	2018/07/30

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:26 "(6) The President of the Republic shall ratify the law subject to national referendum if such law is confirmed by the national referendum." C:28/C "(1) A national referendum may be held for reaching a decision or for an expression of opinion. Carrying out a national referendum may be mandatory or may be the result of the consideration of a matter. (2) A national referendum shall be held if so initiated by at least 200,000 voting citizens. (3) If a national referendum is mandatory, the result of the successfully held national referendum shall be binding for the Parliament. (4) Based on its consideration, the Parliament may order a national referendum upon the initiative by the President of the Republic, the Government, by one-third of Members of the Parliament or by 100,000 voting citizens. (5) National referendum may not be held on the following subjects: a) on laws on the central budget, the execution of the central budget, taxes to the central government and duties, customs tariffs, and on the central government conditions for local taxes, b) obligations set forth in valid international treaties and on the contents of laws prescribing such obligations, c) the provisions of the Constitution on national referenda and popular initiatives, d) personnel and restructuring (reorganization, termination) matters falling under Parliamentary jurisdiction, e) dissolution of the Parliament, f) the Government's program, g) declaration of a state of war, a state of emergency or a state of national crisis, h) use of the Hungarian Armed Forces abroad or within the country, i) dissolution of the representative body of local governments, j) amnesty. (6) A national ratification referendum shall be considered successful if more than half of the votes of the citizens voting are valid, but at least more than one-quarter of all eligible voters have given the same answer in the referendum. C:28/D "At least 50,000 voting citizens are required for a national popular initiative. A national popular initiative may be for the purpose of forcing the Parliament to place a subject under its jurisdiction on the agenda. The Parliament shall debate the subject defined by the national popular initiative." C:28/E "In order to call a national referendum, signatures may be collected for a period of four months in the case of a civic initiative, and for a period of two months in the case of a national popular initiative."
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary, The State, Article 8(1): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:26 "(6) The President of the Republic shall ratify the law subject to national referendum if such law is confirmed by the national referendum." C:28/C "(1) A national referendum may be held for reaching a decision or for an expression of opinion. Carrying out a national referendum may be mandatory or may be the result of the consideration of a matter. (2) A national referendum shall be held if so initiated by at least 200,000 voting citizens. (3) If a national referendum is mandatory, the result of the successfully held national referendum shall be binding for the Parliament. (4) Based on its consideration, the Parliament may order a national referendum upon the initiative by the President of the Republic, the Government, by one-third of Members of the Parliament or by 100,000 voting citizens. (5) National referendum may not be held on the following subjects: a) on laws on the central budget, the execution of the central budget, taxes to the central government and duties, customs tariffs, and on the central government conditions for local taxes, b) obligations set forth in valid international treaties and on the contents of laws prescribing such obligations, c) the provisions of the Constitution on national referenda and popular initiatives, d) personnel and restructuring (reorganization, termination) matters falling under Parliamentary jurisdiction, e) dissolution of the Parliament, f) the Government's program, g) declaration of a state of war, a state of emergency or a state of national crisis, h) use of the Hungarian Armed Forces abroad or within the country, i) dissolution of the representative body of local governments, j) amnesty. (6) A national ratification referendum shall be considered successful if more than half of the votes of the citizens voting are valid, but at least more than one-quarter of all eligible voters have given the same answer in the referendum. C:28/D "At least 50,000 voting citizens are required for a national popular initiative. A national popular initiative may be for the purpose of forcing the Parliament to place a subject under its jurisdiction on the agenda. The Parliament shall debate the subject defined by the national popular initiative." C:28/E "In order to call a national referendum, signatures may be collected for a period of four months in the case of a civic initiative, and for a period of two months in the case of a national popular initiative."
Source	Electoral Law: Act C of 1997 on Electoral Procedure, Chapter XIV, National Popular initiative, §131; Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Section 349(1c): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	C:28/C "(1) A national referendum may be held for reaching a decision or for an expression of opinion. Carrying out a national referendum may be mandatory or may be the result of the consideration of a matter. (2) A national referendum shall be held if so initiated by at least 200,000 voting citizens. (3) If a national referendum is mandatory, the result of the successfully held national referendum shall be binding for the Parliament. (4) Based on its consideration, the Parliament may order a national referendum upon the initiative by the President of the Republic, the Government, by one-third of Members of the Parliament or by 100,000 voting citizens. (5) National referendum may not be held on the following subjects: a) on laws on the central budget, the execution of the central budget, taxes to the central government and duties, customs tariffs, and on the central government conditions for local taxes, b) obligations set forth in valid international treaties and on the contents of laws prescribing such obligations, c) the provisions of the Constitution on national referenda and popular initiatives, d) personnel and restructuring (reorganization, termination) matters falling under Parliamentary jurisdiction, e) dissolution of the Parliament, f) the Government's program, g) declaration of a state of war, a state of emergency or a state of national crisis, h) use of the Hungarian Armed Forces abroad or within the country, i) dissolution of the representative body of local governments, j) amnesty. (6) A national ratification referendum shall be considered successful if more than half of the votes of the citizens voting are valid, but at least more than one-quarter of all eligible voters have given the same answer in the referendum. C:28/D "At least 50,000 voting citizens are required for a national popular initiative. A national popular initiative may be for the purpose of forcing the Parliament to place a subject under its jurisdiction on the agenda. The Parliament shall debate the subject defined by the national popular initiative." C:28/E "In order to call a national referendum, signatures may be collected for a period of four months in the case of a civic initiative, and for a period of two months in the case of a national popular initiative."
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary, The State: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953#foot_8_place; Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=15995.329468.
Vérifié	2018/07/30

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Act XXXVI of 2013 on Electoral Procedure (last modified by Act CCVII of 2013), Sections 208-242: http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=159995.329468.
Vérifié	2018/07/30

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/11/30

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 1989 Optional referendum 1989 Citizens' initiative 1989 Agenda initiative 1989 Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 1989 Optional referendum 1989 Citizens' initiative 1989 Agenda initiative 1989 Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses	C:44 "(1) Eligible voters exercise the right to local government through the representative body that they elect and by way of local referendum."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 44
Vérifié	2006/12/01

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses	C:44 "(1) Eligible voters exercise the right to local government through the representative body that they elect and by way of local referendum."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 44
Vérifié	2006/12/01

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses	C:44 "(1) Eligible voters exercise the right to local government through the representative body that they elect and by way of local referendum."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 44
Vérifié	2006/12/01

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses	C:44 "(1) Eligible voters exercise the right to local government through the representative body that they elect and by way of local referendum."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 44
Vérifié	2006/12/01

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	h. Taxes et engagements de dépenses publiques j. Autre (précisez)
Réponses	j) C:28/C "(5) National referendum may not be held on the following subjects: a) on laws on the central budget, the execution of the central budget, taxes to the central government and duties, customs tariffs, and on the central government conditions for local taxes, b) obligations set forth in valid international treaties and on the contents of laws prescribing such obligations, c) the provisions of the Constitution on national referenda and popular initiatives, d) personnel and restructuring (reorganization, termination) matters falling under Parliamentary jurisdiction, e) dissolution of the Parliament, f) the Government's program, g) declaration of a state of war, a state of emergency or a state of national crisis, h) use of the Hungarian Armed Forces abroad or within the country, i) dissolution of the representative body of local governments, j) amnesty."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 28/C(5)
Vérifié	2006/12/01

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	a. Gouvernement c. Président d. Majorité parlementaire e. Électeurs inscrits
Réponses	C:28/C "(1) A national referendum may be held for reaching a decision or for an expression of opinion. Carrying out a national referendum may be mandatory or may be the result of the consideration of a matter. (2) A national referendum shall be held if so initiated by at least 200,000 voting citizens. (3) If a national referendum is mandatory, the result of the successfully held national referendum shall be binding for the Parliament. (4) Based on its consideration, the Parliament may order a national referendum upon the initiative by the President of the Republic, the Government, by one-third of Members of the Parliament or by 100,000 voting citizens."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 28/C
Vérifié	2006/12/01

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum 51 Approval quorum 1/4 No quorum required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum 51 Approval quorum 1/4 No quorom required Not applicable
Source: The Constitution of the Republic of Hungary, art. 28/C(6)
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses	C:28/C "(6) A national ratification referendum shall be considered successful if more than half of the votes of the citizens voting are valid, but at least more than one-quarter of all eligible voters have given the same answer in the referendum."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 28/C(6)
Vérifié	2006/12/01

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses	C:28/C "(6) A national ratification referendum shall be considered successful if more than half of the votes of the citizens voting are valid, but at least more than one-quarter of all eligible voters have given the same answer in the referendum."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 28/C(6)
Vérifié	2006/12/01

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	b. Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)
Réponses	b) When the turnout and approval quorum is fulfilled. C:28/C "(6) A national ratification referendum shall be considered successful if more than half of the votes of the citizens voting are valid, but at least more than one-quarter of all eligible voters have given the same answer in the referendum."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 28/C(6)
Vérifié	2006/12/01

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses	b) When the turnout and approval quorum is fulfilled. C:28/C "(6) A national ratification referendum shall be considered successful if more than half of the votes of the citizens voting are valid, but at least more than one-quarter of all eligible voters have given the same answer in the referendum."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 28/C(6)
Vérifié	2006/12/01

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Propositions législatives c. Autre (précisez)
Réponses	c) All matters except those that are excluded by tha law. C:28/C "(1) A national referendum may be held for reaching a decision or for an expression of opinion. Carrying out a national referendum may be mandatory or may be the result of the consideration of a matter. (2) A national referendum shall be held if so initiated by at least 200,000 voting citizens. (3) If a national referendum is mandatory, the result of the successfully held national referendum shall be binding for the Parliament. (4) Based on its consideration, the Parliament may order a national referendum upon the initiative by the President of the Republic, the Government, by one-third of Members of the Parliament or by 100,000 voting citizens. (5) National referendum may not be held on the following subjects: a) on laws on the central budget, the execution of the central budget, taxes to the central government and duties, customs tariffs, and on the central government conditions for local taxes, b) obligations set forth in valid international treaties and on the contents of laws prescribing such obligations, c) the provisions of the Constitution on national referenda and popular initiatives, d) personnel and restructuring (reorganization, termination) matters falling under Parliamentary jurisdiction, e) dissolution of the Parliament, f) the Government's program, g) declaration of a state of war, a state of emergency or a state of national crisis, h) use of the Hungarian Armed Forces abroad or within the country, i) dissolution of the representative body of local governments, j) amnesty. (6) A national ratification referendum shall be considered successful if more than half of the votes of the citizens voting are valid, but at least more than one-quarter of all eligible voters have given the same answer in the referendum.
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 28/C
Vérifié	2006/12/01

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Propositions législatives
Réponses	C:28/D "At least 50,000 voting citizens are required for a national popular initiative. A national popular initiative may be for the purpose of forcing the Parliament to place a subject under its jurisdiction on the agenda. The Parliament shall debate the subject defined by the national popular initiative."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 28/D
Vérifié	2006/12/01

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	h. Taxes et autorisation de dépenses publiques j. Autre (précisez)
Réponses	j) C:28/C "(5) National referendum may not be held on the following subjects: a) on laws on the central budget, the execution of the central budget, taxes to the central government and duties, customs tariffs, and on the central government conditions for local taxes, b) obligations set forth in valid international treaties and on the contents of laws prescribing such obligations, c) the provisions of the Constitution on national referenda and popular initiatives, d) personnel and restructuring (reorganization, termination) matters falling under Parliamentary jurisdiction, e) dissolution of the Parliament, f) the Government's program, g) declaration of a state of war, a state of emergency or a state of national crisis, h) use of the Hungarian Armed Forces abroad or within the country, i) dissolution of the representative body of local governments, j) amnesty."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 28/C(5)
Vérifié	2006/12/01

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	h. Taxes et autorisation de dépenses publiques j. Autre (précisez)
Réponses	j) C:28/C "(5) National referendum may not be held on the following subjects: a) on laws on the central budget, the execution of the central budget, taxes to the central government and duties, customs tariffs, and on the central government conditions for local taxes, b) obligations set forth in valid international treaties and on the contents of laws prescribing such obligations, c) the provisions of the Constitution on national referenda and popular initiatives, d) personnel and restructuring (reorganization, termination) matters falling under Parliamentary jurisdiction, e) dissolution of the Parliament, f) the Government's program, g) declaration of a state of war, a state of emergency or a state of national crisis, h) use of the Hungarian Armed Forces abroad or within the country, i) dissolution of the representative body of local governments, j) amnesty."
Source	The Constitution of the Republic of Hungary, art. 28/C(5)
Vérifié	2006/12/01

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	a. Un certain nombre d'individus
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	a. Un certain nombre d'individus
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	k. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD066

Question	Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	The Fundamental Law of Hungary (Amended to 2013), The State, Article 8(4): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	b. Seulement sur des questions autres que constitutionnelles
Réponses
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary, The State, National Referenda, art. 8(2-3): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution: The Fundamental Law of Hungary, The State, Article 31(2): http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=140968.322953.
Vérifié	2018/07/30