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Démocratie directe

Palestinien Occupé, Territoire Palestinien Occupé, Territoire

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: e. Sans objet
Réponses
Source Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: e. Sans objet
Réponses
Source Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: c. Information non disponible
Réponses
Source Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
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