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Portugal

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses	The constitutencies correspond to the country's administrative districts. There are 22 multi-member constituencies.
Source	Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Article 12: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	e. Sans objet
Réponses	The constituencies correspond to the country's administrative districts.
Source	Electoral Law No. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Article 12(b): http://www.en.parlamento.pt/Legislation/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses	Constituencies correspond to the country's administrative districts.
Source	Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Article 12 (2): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	g. Sans objet
Réponses	Constituencies correspond to the country's administrative districts.
Source	Electoral Law No. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 12(b): http://www.en.parlamento.pt/Legislation/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	h. Sans objet
Réponses	Constituencies correspond to the country's administrative districts.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Article 149 (1): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf
Vérifié	2024/07/03

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	m. Sans objet
Réponses	Constituencies correspond to the country's administrative districts.
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 12(b): http://www.en.parlamento.pt/Legislation/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses	The candidate who obtains more than half the votes validity cast shall be elected President but if none of the candidates obtains that proportion, a second ballot shall be held until the 21st day after the date of the first ballot.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Articles 120, 121(1), 126: https://www.parlamento.pt/Legislacao/Paginas/ConstituicaoRepublicaPortuguesa.aspx - Portuguese https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/pt/pt045en.pdf - English
Vérifié	2024/10/26

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	The leader of the majority party or leader of a majority coalition is usually appointed Prime Minister by the President. "The Prime Minister shall be appointed by the President of the Republic after taking the opinion of the parties represented in the Assembly of the Republic and with due regard for the results of the general election".
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Articles 133 (f), 187(1): https://www.parlamento.pt/Legislacao/Paginas/ConstituicaoRepublicaPortuguesa.aspx - Portuguese https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/pt/pt045en.pdf - English
Vérifié	2024/10/26

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Articles 120-140: https://www.parlamento.pt/Legislacao/Paginas/ConstituicaoRepublicaPortuguesa.aspx - Portuguese https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/pt/pt045en.pdf - English
Vérifié	2024/10/26

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Articles 147, 148, 149: https://www.parlamento.pt/Legislacao/Paginas/ConstituicaoRepublicaPortuguesa.aspx - Portuguese https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/pt/pt045en.pdf - English
Vérifié	2024/10/26

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	Closed party list system with proportional representation based on the d'Hondt method: each list must bear as many names as there are seats to be filled in the constituency. Electors may only vote for one list.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Articles 113(5), 149 (1), and 151 (1): https://www.parlamento.pt/Legislacao/Paginas/ConstituicaoRepublicaPortuguesa.aspx - Portuguese https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/pt/pt045en.pdf - English
Vérifié	2024/10/26

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	k. Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses
Source
Vérifié	2024/10/10

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	a. Formule d'Hondt
Réponses	Closed party-list system with proportional representation based on the d'Hondt method: each list must bear as many names as there are seats to be filled in the constituency. Electors may only vote for one list.
Source
Vérifié	2024/10/26

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	a. Niveau national b. Des circonscriptions spécialement découpées.
Réponses	The constituencies correspond to the country's departments. 3 seats minimum to 50 seats maximum per constituency (1999 election).
Source
Vérifié	2024/10/26

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	d. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source
Vérifié	2024/07/02

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	a. Oui
Réponses	2 constituencies with a maximum of 2 seats each for residents abroad ('Europe' and 'outside Europe').
Source
Vérifié	2024/07/02

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) X Not applicable
Source: Mr. Domingos Magalhães, [email protected]
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/10/10

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable Na
Source: Mr. Domingos Magalhães
Vérifié: 2009/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	b. Spécifiez le pourcentage:
Réponses	"The law shall not limit the conversion of votes cast into numbers elected by a requirement for a minimum national percentage of votes"
Source
Vérifié	2024/07/02

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source
Vérifié	2024/10/10

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses	Independent candidates are not allowed. Electors vote for party lists.
Source
Vérifié	2024/07/02

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source
Vérifié	2024/10/10

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée): b. Un jour fixe de la semaine (spécifiez le jour, et s'il s'agit d'un jour férié):
Réponses	a) Held every 4 years. c) On a Sunday or a National holiday, someday between September 14 and October 14. In case of dissolution - "new elections, shall be held within the following 60 days".
Source
Vérifié	2024/07/02

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source
Vérifié	2024/10/10

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/02

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source
Vérifié	2024/10/10

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée
Réponses	The basic principles of the electoral system are entrenched in the Constitution.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Article 113: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf Law governing Elections to the Assembly of the Republic: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses	Amended in March 2000.
Source	https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales d. Les référendums e. Autre
Réponses
Source	https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Paginas/Legislation.aspx - important documents to access. Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Articles 115, 120-132, 167, 231,235-243, 260: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf Law governing Elections to the Assembly of the Republic: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf Legislative Initiative by Citizens: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiIniciativaCidadaosEN.pdf Legal Regime governing Referenda: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/ReferendoEN.pdf
Vérifié	2024/10/10

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	a) "The exercise of the right to vote is personal and constitutes a civic duty".
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Article 49: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf
Vérifié	2024/10/26

LF005

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:	b. Les élections nationales peuvent se tenir le même jour que les élections régionales et locales.
Réponses	There are no provisions against. The current practice however is that local elections are not held on the same day as national elections.
Source	Assembly of the Republic Electoral Law (Law No. 14/79 of May 16, 1979) as amended, Articles 19 and 20: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	a. Les élections présidentielles ne se tiennent pas le même
Réponses	"The election shall not be held in the period of 90 days that precedes or follows the date of an election for the Assembly of the Republic".
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Article 125 (2,3): https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/pt/pt045en.pdf https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf
Vérifié	2024/10/26

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses	The Corte Nacional Electoral (CNE) is an ethical body, which mainly deals with election campaign issues and campaign financing regulation.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Article 113 (7): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Articles 117-118: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/26

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses	The agency(ies) which settles formal disputes are not specially appointed/elected.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Article 113 (7): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf
Vérifié	2024/10/10

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	a. Les candidats b. Les partis c. Les électeurs e. Autre
Réponses
Source	Assembly of the Republic Electoral Law (Law No. 14/79 of May 16, 1979) as amended, Articles 117 (1,2): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	b. La cour constitutionnelle (ou apparentée)
Réponses
Source	Assembly of the Republic Electoral Law (Law No. 14/79 of May 16, 1979) as amended, Articles 118 (4): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	c. Un ministère e. Legislature
Réponses
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Article 136 (3c): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf
Vérifié	2024/10/10

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution STAPE Full Address Av. D. Carlos I, 134, P1200 Lisbon, Portugal. Telephone +351 21 394 7100 Facsimile +351 21 390 9264 Email stape(a)mail.telepac.pt Website Address www.stape.pt Name and Title of Chairperson/President Sra. Maria de Fatima Ribeiro Mendes - General Director Information Officer Official language of the electoral law governing national elections Portuguese
Source: Domingos Magalhães, Director of Services, STAPE (A Department of the Ministry of Domestic Affairs), dmagalhaes(a)stape.pt
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local d. Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses	As well as European Parliament elections and referendums.
Source	National Elections Commission, Bylaws and Composition: https://www.cne.pt/content/estatuto-e-composicao
Vérifié	2024/10/10

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	f. Autre (spécifiez)
Réponses	d) Ministry of Interior.
Source	National Electoral Commission Law (Law no 71/78 of 27 December 1978) Article 1: https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_cne_lei_71_78.at.pdf https://legislationline.org/taxonomy/term/12592
Vérifié	2024/10/10

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Law No. 71/78, of 27 December, Creates the National Electoral Commission, Article 9: https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_lei_71-78_lei-da-cne.pdf
Vérifié	2024/10/10

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses	d) Ministry of Interior.
Source	Law no. 71/78, of 27 December, Creates the National Electoral Commission, Article 9: https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_lei_71-78_lei-da-cne.pdf
Vérifié	2024/10/10

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	c. En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses	Directors have a term of 3 years.
Source	Law no. 71/78, of 27 December, Creates the National Electoral Commission, Article 3(2) and 4(1): https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_lei_71-78_lei-da-cne.pdf
Vérifié	2024/10/10

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	f. Désigné par le pouvoir judiciaire
Réponses
Source	Law of the Portuguese Republic on National Electoral Commission Law (Law no 71/78 of 27 December 1978) Article 2(a): https://legislationline.org/taxonomy/term/12592 Law No. 71/78, of 27 December, Creates the National Electoral Commission, Article 2(a): https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_lei_71-78_lei-da-cne.pdf
Vérifié	2024/10/10

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: 8239500 Exchange rate used 1 EURO=200 PTE (Portuguese escudos) - approx.
Source: STAPE - Mr. Domingo Magalhães (May 2002)
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter 0.9 Exchange rate used 1 EURO=200 PTE(Portuguese escudos)
Source: STAPE - Mr. Domingos Magalhães
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists 1% Election Management Body administration 3% Staff/Equipment/Supplies 25% Security Official funding of parties and candidates Voter education 1% Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts 22% Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations 4% Vote tabulation 1% Other 43%
Source: STAPE - Mr. Domingos Magalhães
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	b. Independent
Réponses
Source	Law No. 71/78, of 27 December, Creates the National Electoral Commission, Article 1 (2): https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_lei_71-78_lei-da-cne.pdf
Vérifié	2024/10/10

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	b. 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source	National Elections Commission, Members of the 16th Commission: https://www.cne.pt/content/membros-da-16a-comissao
Vérifié	2024/10/10

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	c. (Combination of) partisanship and expertise
Réponses
Source	Law No. 71/78, of 27 December, Creates the National Electoral Commission, Article 2: https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_lei_71-78_lei-da-cne.pdf
Vérifié	2024/10/10

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	c. Executive e. Legislature f. Judiciary
Réponses
Source	Law No. 71/78, of 27 December, Creates the National Electoral Commission, Article 2: https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_lei_71-78_lei-da-cne.pdf
Vérifié	2024/10/10

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale k. Autre
Réponses
Source	Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Article 71: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf The Official Website of The Ministry of Internal Administration: https://www.portugal.gov.pt/en/gc21/ministries/internal-administration/about
Vérifié	2024/10/10

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	a. Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source	Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Article 71: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf Law No. 71/78, of December 27, Establishes the National Elections Commission, Article 5 (1 a-j): https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_lei_71-78_lei-da-cne.pdf
Vérifié	2024/10/10

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
Réponses
Source	Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Article 71: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf Law No. 71/78, of December 27, Establishes the National Elections Commission, Article 5 (1 a-j): https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_lei_71-78_lei-da-cne.pdf
Vérifié	2024/10/10

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias g. Internet h. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Official web page of the National Electoral Committee: https://www.cne.pt/content/plano-de-atividades
Vérifié	2024/10/10

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias g. Internet h. Documents distribués (matériel imprimé)
Réponses
Source	Official web page of the National Electoral Committee: https://www.cne.pt/content/plano-de-atividades
Vérifié	2024/10/10

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	g. Autre (spécifiez)
Réponses	Special voter education programs were not developed at the most recent election.
Source	Official web page of the National Electoral Committee: https://www.cne.pt/content/plano-de-atividades
Vérifié	2024/10/10

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Article 49: https://ecnl.org/sites/default/files/files/2021/PortugalConstitution.pdf Assembly of the Republic Electoral Law (Law No. 14/79 of May 16, 1979) as amended, Article 1: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté
Réponses
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Article 49: https://ecnl.org/sites/default/files/files/2021/PortugalConstitution.pdf Assembly of the Republic Electoral Law (Law No. 14/79 of May 16, 1979) as amended, Article 1: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	a. Incarcération criminelle d. Handicap mental h. Autre (spécifiez)
Réponses	h.) Inability to manage own affairs and deprivation of political rights by judicial decision (extremely rare cases).
Source	Assembly of the Republic Electoral Law (Law No. 14/79 of May 16, 1979) as amended, Article 2: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	a. Un ministère du gouvernement central (précisez)
Réponses
Source	Law no. 13/99 of 22 March 1999 regulating electoral registration, Article 3(1-3), 11(1-3): https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/13-1999-150518 Official Website of Ministry of Internal Administration, Secretary General: https://www.sg.mai.gov.pt/AdministracaoEleitoral/FAQs/RecenseamentoEleitoral/Paginas/default.aspx
Vérifié	2024/10/10

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	d. Autre (spécifiez)
Réponses	Registration of voters is compulsory and permanent.
Source	Law no. 13/99 of 22 March 1999 regulating electoral registration, Article 3(1-3), 11(1-3): https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/13-1999-150518 Official Website of Ministry of Internal Administration, Secretary General: https://www.sg.mai.gov.pt/AdministracaoEleitoral/FAQs/RecenseamentoEleitoral/Paginas/default.aspx
Vérifié	2024/10/10

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	a. En permanence
Réponses
Source	Law no 13/99 of 22 March 1999 regulating electoral registration, Article 10(2): https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/13-1999-150518
Vérifié	2024/10/10

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	a. Relations avec les archives nationales sur la population.
Réponses	a. National Identification Database.
Source	Law no 13/99 of 22 March 1999 regulating electoral registration, Article 10(2): https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/13-1999-150518
Vérifié	2024/10/10

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Article 113(2): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf Official Website of Ministry of Internal Administration, Secretary General: https://www.sg.mai.gov.pt/AdministracaoEleitoral/FAQs/RecenseamentoEleitoral/Paginas/default.aspx
Vérifié	2024/10/10

Opérations de vote

VO001

Question	Approximativement, quel pourcentage (selon le coût) des fournitures et équipements utilisés le jour des élections est-il obtenu ou produit dans le pays?
Answer:	b. 81-90%
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/09

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	a. Oui (le joindre en annexe s'il est disponible)
Réponses	see at http://stape.pt/126 99.doc (in portuguese)
Source	Law 26/99 of 3 May 1999, Art. 3(2)
Vérifié	2012/04/19

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales d. À des bureaux de vote spécialement désignés f. Par courrier
Réponses	By mail - residents abroad only.
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 84, 79-A, 79-B, 79-C, 79-D, 79-E http://www.en.parlamento.pt/Legislation/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2016/02/04

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays d. Les membres des forces armées e. Les étudiants f. Le personnel diplomatique g. Autre
Réponses
Source	Law-Decree no 95-C/76 of 30 January 1976, regulating the electoral process abroad; Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 84, 79-A, 79-B, 79-C, 79-D, 79-E http://www.en.parlamento.pt/Legislation/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2016/02/04

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats c. À des bureaux de vote spéciaux e. Par courrier
Réponses	a) and b) Permitted when election for the Head of State. e)Permitted when election for Parliament.
Source	Law-Decree no 95-C/76 of 30 January 1976, regulating the electoral process abroad; Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 84, 79-A, 79-B, 79-C, 79-D, 79-E http://www.en.parlamento.pt/Legislation/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2016/02/04

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	b. Oui
Réponses
Source	Law-Decree no 95-C/76 of 30 January 1976, regulating the electoral process abroad; Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 84, 79-A, 79-B, 79-C, 79-D, 79-E
Vérifié	2016/02/04

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	b. En avance par courrier.
Réponses
Source	Law-Decree no 95-C/76 of 30 January 1976, regulating the electoral process abroad; Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 84, 79-A, 79-B, 79-C, 79-D, 79-E
Vérifié	2016/02/04

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	d. Les personnes hospitalisées e. Les personnes incarcérées f. Autre (spécifiez)
Réponses	f) Military personell, police, maritime, aviation, railway workers placed outside their usual residence and members of national sports teams.
Source	Law-Decree no 95-C/76 of 30 January 1976, regulating the electoral process abroad; Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 84, 79-A, 79-B, 79-C, 79-D, 79-E
Vérifié	2016/02/04

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 40(2)
Vérifié	2016/02/04

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 1000 No
Source: STAPE-Mr. Domingos Magalhães
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins d. Par une machine électronique
Réponses	d.) There is a law currently pending approval that would, if passed, allow voting by electronic voting machine.
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 96 http://www.en.parlamento.pt/Legislation/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2016/02/04

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 5 The largest polling station: 5 Average per polling station:
Source: STAPE-Mr. Domingos Magalhães
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Collecte de signatures (précisez le nombre) f. Autre
Réponses	a) Signature requirement presented to the Constitutional Court. By at least 5000 electors.
Source	Law governing Political Parties, Articles 14, 15(1): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LEGartigoleipartidos_ENmaio2018.pdf
Vérifié	2024/10/10

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	h. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Article 150: https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/pt/pt045en.pdf
Vérifié	2024/10/10

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté f. Inscription
Réponses	Portuguese citizens included in the electoral roll. Therefor age is not a legal qualification.
Source	Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Article 4, 1: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	l. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Article 150: https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/pt/pt045en.pdf
Vérifié	2024/10/10

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté f. L'inscription
Réponses	Citizens of Portuguese ORIGIN who are entitled to vote and are at least 35 years of age are eligible for election.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Article 122: https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/pt/pt045en.pdf Decree-Law no 319-A/76 of 3 May 1976, Article 4: https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/decreto-lei/319-a-1976-655916
Vérifié	2024/10/10

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	f. L'occupation d'un poste militaire g. L'occupation d'un poste gouvernemental n. Emprise d'autres fonctions officielles (police etc.) o. Autre (spécifiez)
Réponses	Certain activities must be ceased since the presentation of the candidates(e.g. judges, military officer in command, diplomats, etc).
Source	Law governing Elections to the Assembleia da Repúblic, Article 5 and 6: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	f. L'occupation d'un poste militaire g. L'occupation d'un poste gouvernemental n. Emprise d'autres fonctions officielles (police etc.) p. Autre (spécifiez)
Réponses	Certain activities must be ceased, when the candidate is presented (e.g. judges, military officers in command, diplomats, etc).
Source	Decree-Law no 319-A/76 of 3 May 1976, Article 5, 6: https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/decreto-lei/319-a-1976-655916
Vérifié	2024/10/10

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses	In the Presidential elections the candidates are individuals. In legislative elections, an independent candidate must be included in a party list.
Source	Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Article 21(1): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	d. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Assembly of the Republic Electoral Law (Law No. 14/79 of May 16, 1979) as amended. Article 21(1): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Article 150: https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/pt/pt045en.pdf
Vérifié	2024/10/10

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez): d. Autre (spécifiez)
Réponses	a. 7.500-15.000 Must have the support of a minimum of 7,500, amd maximim of 15,000, citizens entitled to vote and nominations must be submitted to the Constitutional Court at least 30 days before the date fixed for the election.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision, 2005, Article 124 (1,2): https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/pt/pt045en.pdf
Vérifié	2024/10/10

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses
Source	Law No. 19/2003, June 20th, Article 2: https://dre.pt/dre/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié	2024/10/10

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	b. Entre les élections
Réponses	Yearly funding, paid monthly (parliamentary parties and those with at least 50,000 votes).
Source	Law no. No. 19/2003, June 20th, Article 4, 5, 6, 7, 8, 9: https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié	2024/10/10

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	a. Accès gratuit aux médias d. Autre (spécifiez)
Réponses	d. tax exemptions. During the period of the campaign candidates also have the right to free radio and television time, to the use of spaces for displaying posters, to the use of public buildings and state owned spaces such as halls, playgrounds, sports facilities, etc., and the use, at specially reduced prices, of concert halls. Exemptions from some taxes or the cost of law suits
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Article 62-68, 72, 73: http://www.en.parlamento.pt/Legislation/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	b. Selon les résultats à la précédente élection
Réponses	c) Monthly payment to parties in proportion to number of votes received above 50,000.
Source	Law No. 19/2003, June 20th, Article 5(1,5): https://dre.pt/dre/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié	2024/10/10

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	a. Administration générale du parti b. Activités de la campagne électorale d. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Law No. 19/2003, June 20th, Article 4,5: https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié	2024/10/10

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	The established means of private financing are, among others, donations and inheritances. The law limits values of private financing. If the donor is a corporate body, the donation cannot exceed 100 national minimum wages and the total donation must not exceed 1,000 national minimum wages. If the donor is an individual person the limit is 30 national minimum wages per donor. Anonymous donations cannot annually exceed 500 national minimum wages. Some entities are impeded by law to give donations, for example, public enterprises, companies that have been granted concessions to provide public services, foundations and foreign governments or foreign corporate bodies.
Source	Law No. 19/2003, June 20th, Article 2: https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié	2024/10/10

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source	Law No. 19/2003, June 20th, Article 2: https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié	2024/10/10

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	a. Divulgation publique des contributions reçues par le parti. b. Divulgation publique des dépenses du parti. c. Interdiction pour le parti de recevoir un financement de source étrangère. d. Plafonnement du montant que peut recevoir un parti. e. Plafonnement des dépenses électorales du parti. h. Publication ou accès public aux rapports sur les contributions et/ ou dépenses.
Réponses	The law limits the value of private financing. The law also creates a space to the private financing, which is a way for citizens to participate in the political life. The limit provided by law is an attempt trying to protect the independence of the party from the economical power.
Source	Law No. 19/2003, June 20th, Article 6, 7, 8, 9, 12, 13, 20: https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié	2024/10/10

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	a. Divulgation publique des contributions reçues par le candidat. b. Divulgation publique des dépenses du candidat. c. Interdiction pour le candidat de recevoir un financement de source étrangère. d. Plafonnement du montant que peut recevoir un candidat. e. Plafonnement des dépenses électorales du candidat. h. Publication ou accès public aux rapports sur les contributions et/ ou dépenses.
Réponses
Source	Law No. 19/2003, June 20th, Article 6, 7, 8, 9, 12, 13, 20: https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié	2024/10/10

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	a. L'organisme national chargé de la gestion des élections. b. Un organisme de régulation spécialement créé à cette fin. d. Autre (spécifiez)
Réponses	a) National Election Commission: candidate and campaign finance. d) Constitutional Court for current financing.
Source	Law No. 19/2003, June 20th, Article 23-27: https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/19-2003-692850 Law no 71/78 of 27 December 1978, establishing the National Electoral Commission, Article 5(h): https://legislationline.org/taxonomy/term/12592
Vérifié	2024/10/10

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Electoral Law of the Assembly of the Republic, Law No. 14/79, of May 16, Articles 100, 101, 102: https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_lear_consolidada_2020-11.pdf Electoral Legislation: https://www.cne.pt/content/legislacao-eleitoral
Vérifié	2024/10/26

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	b. Ils sont toujours recomptés e. Ordonnance du tribunal
Réponses
Source	Electoral Law of the Assembly of the Republic, Law No. 14/79, of May 16, Articles 106, 107, 117: https://www.cne.pt/sites/default/files/dl/legis_lear_consolidada_2020-11.pdf Electoral Legislation: https://www.cne.pt/content/legislacao-eleitoral
Vérifié	2024/10/26

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: 3 days: weeks: Not applicable
Source: Domingos Magalhães, Director of Services, STAPE (A Department of the Ministry of Domestic Affairs), dmagalhaes(a)stape.pt
Vérifié: 2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Domingos Magalhaes Job Title: Director of services Organisation: STAPE Contact Address: Av D. Carlos I, 134 Telephone: +351-213947100 Facsimile: +351-213909264 Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME002

Question	Parmi ces types de stations de radio, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses
Source
Vérifié	2024/10/10

ME003

Question	Parmi ces types de stations de télévision, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses
Source	Law no. No. 27/2007 of 30 July 2007, as amended by Law no. 8/2011 of 11 April 2011: https://www.anacom.pt/render.jsp?contentId=979660
Vérifié	2024/10/10

ME004

Question	Parmi ces types de presse écrite quotidiennes & hebdomadaires, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	c. Privée
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/13

ME005

Question	Laquelle de ces formules décrit-elle le mieux, selon vous, la situation de la presse écrite nationale dans votre pays ?
Answer:	d. Pas de journal gouvernemental: concurrence entre au moins deux titres privés
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/13

ME006

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios privées?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/13

ME008

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision privées?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/13

ME009

Question	In your opinion, which of the following types of media in your country have a public reputation for being independent?
Réponses	a. Public radio b. Private radio c. Public television d. Private television e. Print media
Réponses	Public media must assure a plurality of opinions; in certain cases they avoid taking sides.
Source
Vérifié	2005/06/13

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: Constitution Art. 38, 39 & 40 The law of the High Authority for the Media.
Vérifié: 2009/07/05

ME014

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision publiques?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié	2012/04/20

ME015

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios publiques?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/14

ME017

Question	Selon vous, parmi les types de média suivants, lesquels ont, dans votre pays, la réputation, parmi l'opinion publique, d'être indépendants?
Réponses	a. Radio publique b. Radio privée c. Télévision publique d. Télévision privée e. Presse écrite
Réponses	Public media must assure plurality of opinions; in certain cases they avoid taking sides.
Source
Vérifié	2012/04/20

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): L
Source: AACS website http://www.aacs.pt/at "LEGISLACAO" (laws and regulations). See a detailed list which includes the Law of the High Authority for the Media. (AACS) nr 43/98, 6-August
Vérifié: 2009/07/05

ME020

Question	Qui attribue les licences/les fréquences aux diffuseurs privés?
Answer:	b. Instance régulatrice indépendante
Réponses
Source	Law no. No. 27/2007 of 30 July 2007, as amended by Law no. 8/2011 of 11 April 2011, Art. 18
Vérifié	2012/04/20

ME021

Question	Qui est autorisé à détenir des licences de diffusion ?
Réponses	b. Entreprises privées c. Organisations non gouvernementales d. Étrangers
Réponses	Examples; B. TSF see website http://www.tsf.pt/online/primeira/default.asp D. Radio Paris-Lisbonne http://www.rpl.fm/index_86.html
Source	Law no. No. 27/2007 of 30 July 2007, as amended by Law no. 8/2011 of 11 April 2011, Art. 11
Vérifié	2012/04/20

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME023

Question	Des journalistes sont-ils actuellement emprisonnés ou menacés de condamnations criminelles en raison de l'exercice de leur profession?
Answer:	b. Non
Réponses	Recently a journalist faced a court sentence of prison/fine for not revealing his sources/information.
Source
Vérifié	2005/06/14

ME024

Question	Quels sont les instruments légaux utilisés pour réglementer la couverture des élections par les médias?
Réponses	a. Loi
Réponses	STAPE is a department of the Ministry of Domestic Affairs (Interior). The main functions are logistic and financial support to the intervening bodies in the electoral process. The election Commission is an ethical body that deals mainly with campaign issues.
Source	Law no. No. 27/2007 of 30 July 2007, as amended by Law no. 8/2011 of 11 April 2011, Art. 59, 60, 63; Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 62, 63
Vérifié	2012/04/20

ME025

Question	Lesquelles de ces structures ou agences suivantes détiennent-elles une responsabilité dans la réglementation de la couverture des élections par les médias?
Réponses	g. SGE en vertu de la loi ou de réglementations
Réponses
Source	Law no 71/78 of 27 December 1978, establishing the National Electoral Commission, Art. 5(1)f; Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 62, 63
Vérifié	2012/04/20

ME026

Question	Quelle forme prend, le cas échéant, la responsabilité de la SGE en matière de réglementation de la couverture des élections?
Réponses	b. . Exiger l'équité dans la couverture d'une élection
Réponses
Source	Law no 71/78 of 27 December 1978, establishing the National Electoral Commission, Art. 5(1)f
Vérifié	2012/04/20

ME027

Question	La SGE surveille-t-elle la couverture des élections par les médias?
Answer:	b. Non
Réponses	The EMB receives complaints; monitors media.
Source	Law no 71/78 of 27 December 1978, establishing the National Electoral Commission, Art. 5(1)f
Vérifié	2012/04/20

ME028

Question	Quelle est, le cas échéant, la nature de l'autorité dont dispose la SGE pour remédier ou sanctionner le non-respect des règles en matière de couverture des élections par les médias?
Réponses	b. Pénalité administrative
Réponses
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 132
Vérifié	2012/04/20

ME029

Question	Les partis politiques ou les candidats disposent-ils, instantanément et gratuitement, d'un droit de réponse en cas de publication ou de diffusion d'informations imprécises ou trompeuses par un média?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Law no. No. 27/2007 of 30 July 2007, as amended by Law no. 8/2011 of 11 April 2011, Art. 65
Vérifié	2012/04/20

ME031

Question	Les médias ou les organisations de journalistes ont-ils adoptés un code de conduite spécifique pour les élections? Adressez-nous, s'il vous plait, un exemplaire.
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/14

ME033

Question	Quelle structure, le cas échéant, est-elle responsable de réglementer l'accès gratuit ou payant des partis politiques ou des candidats aux médias durant les campagnes électorales?
Answer:	a. SGE
Réponses
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 62, 63; Law no 71/78 of 27 December 1978, establishing the National Electoral Commission, Art. 5(1)f
Vérifié	2012/04/20

ME034

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses	STAPE (department of the Ministry of Domestic Affairs) budget pays for the free broadcast time.
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 62, 63
Vérifié	2012/04/20

ME035

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses	STAPE (department of the Ministry of Domestic Affairs) budget pays for the free broadcast time.
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 62, 63
Vérifié	2012/04/20

ME036

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 64
Vérifié	2012/04/20

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	b. En fonction du nombre de candidats présentés à l’élection en cours
Réponses	The Portuguese legislation in this matter as adopted different solutions depending on the type of election in question. Below are the regulations applying to legislative elections. In these elections there are 2 criteria for allocating the free broadcast time. 1st criteria – Equal time is conceded in the international and regional Public Radio Broadcast station and private regional radio broadcast stations to all parties that run for election in constituencies were those stations broadcast. 2 criteria – The available time in the public and private television stations, in the national Public Radio Broadcast station and in the private national radio broadcast stations, is proportionally distributed between the parties that have, at least, 25% of the total number of candidates and that present candidacies in the same percentage of constituencies.
Source	Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Article 63(1): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: Decree-Law 319-A/76, 3 May (art 63º). Law 14/79, 16 May (art 72º). Decree-Law 267/80, 8 August, changed by Organic Law. 5/2006, 31 August (art 73º). Organic Law 1/2006, 13 February (art 76º). Organic Law 1/2001, 14 August (art 46º nº 1). Organic Law 15-A/98, 3 April (art 53º).
Vérifié: 2009/07/05

ME039

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Individual candidates not allowed.
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 62, 63
Vérifié	2012/04/20

ME040

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Individual candidates not allowed.
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 62, 63
Vérifié	2012/04/20

ME041

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Individual candidates not allowed.
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 64
Vérifié	2012/04/20

ME042

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	h. Non pertinent
Réponses
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 62, 63
Vérifié	2012/04/20

ME043

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Forbidden by law.
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 62, 63
Vérifié	2012/04/20

ME044

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Forbidden by law.
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 62, 63, 64
Vérifié	2012/04/20

ME045

Question	Quels presse e´crite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Forbidden by law.
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 64
Vérifié	2012/04/20

ME046

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	i. Non pertinent
Réponses
Source	Electoral Law no. 14/79 of 16 May 1979 as amended, Art. 62, 63, 64
Vérifié	2012/04/20

ME047

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales ?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Decree-Law no. 319-A/76 of 3 May 1976, Art. 52
Vérifié	2012/04/20

ME048

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Decree-Law no. 319-A/76 of 3 May 1976, Art. 52
Vérifié	2012/04/20

ME049

Question	Quels presse écrite quotidienne & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Decree-Law no. 319-A/76 of 3 May 1976, Art. 54
Vérifié	2012/04/20

ME050

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	a. Égalité quelles que soient la taille et la performance antérieure du parti du candidat
Réponses	Formally the candidates are not party candidates, instead they receive support from one or several parties.
Source	Decree-Law no. 319-A/76 of 3 May 1976, Art. 53(1)
Vérifié	2012/04/20

ME051

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne et/ou des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Not allowed by law.
Source	Decree-Law no. 319-A/76 of 3 May 1976, Art. 52
Vérifié	2012/04/20

ME052

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Not allowed by law.
Source	Decree-Law no. 319-A/76 of 3 May 1976, Art. 52
Vérifié	2012/04/20

ME053

Question	Quels presse écrite qutidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	c. Privée
Réponses	Not allowed by law.
Source	Decree-Law no. 319-A/76 of 3 May 1976, Art. 54
Vérifié	2012/04/20

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... Law nr 19/2003, 20-June, Organic Law nr 2/2005, 10-June There are no laws in this regard
Source: Law nr 19/2003, 20-June, Organic Law nr 2/2005, 10-June
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source
Vérifié	2024/10/10

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: ......... A
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME061

Question	Lesquelles des informations suivantes doivent accompagner, en vertu de la loi, la publication des résultats de sondages d'opinions?
Réponses	a. La personne ou l'agence ayant commandé le sondage d'opinion b. La couverture géographique c. Les caractéristiques de l'échantillon sondé d. La taille de l'échantillon sondé e. La marge d'erreur f. Autre
Réponses
Source	Law no. No. 10/2000 of 21 June 2000, defining the legal status of the publication or dissemination of polls and opinion surveys, Art. 7(2)
Vérifié	2012/04/20

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	h. Sans objet
Réponses	Results of pre-election opinion polls are prohibited to release to the public from immediately prior to voting day until the closing of ballot boxes in all the country.
Source	Law governing Elections to the Assembly of the Republic, Article 60: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiEleitoralARen.pdf
Vérifié	2024/10/10

ME063

Question	Où pourraient être conduits, le cas échéant, les sondages dits à la sortie des urnes'?
Réponses	b. A l'extérieur des bureaux de vote
Réponses
Source	Law no. No. 10/2000 of 21 June 2000, defining the legal status of the publication or dissemination of polls and opinion surveys, Art. 11
Vérifié	2012/04/20

ME064

Question	Si les sondages à la sortie des urnes sont permis, à quel moment les résultats peuvent-ils en être divulgués par les médias?
Réponses	b. Après la fermeture de tous les bureaux de vote
Réponses
Source	Law no. No. 10/2000 of 21 June 2000, defining the legal status of the publication or dissemination of polls and opinion surveys
Vérifié	2012/04/20

ME065

Question	Quand les médias sont-ils, selon la loi, autorisés à fournir les résultats préliminaires des élections?
Answer:	b. Après la fermeture de tous les bureaux de vote, avant que les résultats officiels ne soient disponibles
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/14

ME066

Question	Les médias sont-ils autorisés à fournir des projections/prédictions des vainqueurs avant que les résultats définitifs ne soient disponibles?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/14

ME067

Question	De quelles ressources dispose la SGE pour travailler avec les médias?
Réponses	d. Personne chargé a temps plein des relations avec la presse
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/14

ME068

Question	Les membres du personnel responsables des relations avec la presse ont-ils reçu une formation adaptée à cette mission?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/14

ME069

Question	Lesquels des éléments ont été produits ou organisés par la SGE?
Réponses	a. Packs médias/ Dossiers de presse d. Spots radio ou TV préenregistrés e. Site Internet
Réponses	d. Regards information about the schedule and/or the election/referendum timeline, vote campaigns, registration campaigns for targeted segments of the population (youth, portugese, residents abroad etc.).
Source
Vérifié	2012/04/20

ME070

Question	La SGE a-t-elle organisé ou facilité la formation des journalistes sur le fonctionnement du processus électoral?
Answer:	a. Oui
Réponses	Technical details about the provisional results released.
Source
Vérifié	2005/06/14

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Law No. 19/2003, of June 20, Article 19(3): https://dre.pt/dre/detalhe/lei/19-2003-692850
Vérifié	2024/10/10

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Domingos Magalhaes Job Title: Director of Services Organisation: STAPE Contact Address. Av D. Carlos I, 134 Telephone: +351-213947100 Facsimile: +351-213909264 Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	At the Parliament website http://www.parlamento.pt/ingles/cons_leg/crp_ing/index.html see the Constitution (english version updated in 1997). The review in 1989 introduced the optional referendum under severe constraints. The reviews in 1992 and 1997 adapted the text of the Constitution to the principles of the Treaties of European Union, introducing, amongst other things, electoral rights for foreign citizens, the possibility of creating single-member constituencies and the right of citizens to initiate legislation. In 1998 two referendums were conducted in June and November (on abortion – 1 question and on devolution and regions – 2 questions) and in both occasions the minimum percentage of the entire electorate was not attained. Additional information http://www.stape.pt/resultref/refnac_28jun98.htm and http://www.stape.pt/resultref/refnac_8nov98.htm . The results here http://www.stape.pt/resultref/res_refnac_28jun98.htm and http://www.stape.pt/resultref/res_refnac_8nov98.htm . No citizens’ initiative till now. A referendum for the approval of the European Constitution is expected in 2005/6 (legislature initiative). See Constitution, art. 115: Article 115 Referenda 1. In cases provided for in, and as laid down by, this Constitution and the law, following a proposal from the Assembly of the Republic or the Government in relation to matters that fall under their respective responsibilities, the President of the Republic may decide to call upon citizens who are registered to vote in Portuguese territory to directly and bindingly pronounce themselves by referendum. 2. Referenda may also be held on the initiative of citizens who submit a request to the Assembly of the Republic. Such requests shall be submitted and considered under the terms and within the time limits laid down by law. 3. The object of a referendum shall be limited to important issues concerning the national interest upon which the Assembly of the Republic or the Government must decide by passing an international agreement or by passing legislation. 4. The following shall not be subject to referendum: a) Alterations to this Constitution; b) Issues and acts with a budgetary, tax-related or financial content; c) The matters provided for in Article 161, without prejudice to the provisions of the following paragraph; d) The matters provided for in Article 164, save the provisions of subparagraph i). 5. The provisions of the previous paragraph shall not prejudice the submission to referendum of such important issues concerning the national interest as should be the object of an international agreement pursuant to Article 161i, except when they concern peace or the rectification of borders. 6. Each referendum shall only address one matter. Questions shall be objectively, clearly and precisely formulated, shall solicit yes or no answers, and shall not exceed a maximum number to be laid down by law. The law shall also lay down the other terms governing the formulation and holding of referenda. 7. Referenda shall not be called or held between the dates on which general elections for the bodies that exercise sovereign power, elections for the self-government bodies of the autonomous regions, for local authority bodies and for Members of the European Parliament are called and those on which they are held. 8. The President of the Republic shall submit all draft referenda submitted to him by the Assembly of the Republic or the Government, to compulsory prior determination of their constitutionality and legality. 9. The provisions of Article 113(1), (2), (3), (4) and (7) shall apply to referenda, mutatis mutandis. 10. Draft referenda that are refused by the President of the Republic or are negatived by the electorate shall not be resubmitted during the same legislative session, save new elections to the Assembly of the Republic, or until the Government resigns or is removed. 11. Referenda shall only be binding in the event that the number of voters exceeds half the number of registered electors. 12. Citizens who reside abroad and are properly registered to vote under the provisions of Article 121(2) shall be called upon to take part in referenda that address matters which specifically also concern them. 13. Referenda may be regional in scope, in accordance with Article 232(2).
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Articles 115, 167: https://ecnl.org/sites/default/files/files/2021/PortugalConstitution.pdf Legislative Initiative by Citizens: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiIniciativaCidadaosEN.pdf Legal Regime governing Referenda: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/ReferendoEN.pdf
Vérifié	2024/10/10

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), Referendums in Europe - An Analysis of the Legal Rules in European States (2005), page 7; Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Articles 255, 256: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf
Vérifié	2024/10/10

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	It should be mentioned since there is no question about this constraint “Referenda shall not be called or carried out between the dates for calling and carrying out a general election for the organs with supreme authority [President and Parliament] or the organs of self-government of the autonomous regions or of local government or for the European Parliament.” Portuguese Constitution article 115 nr 7. Due to the annoucement of the European referendum several opinions expressed the view that the constraint should be lifted, in order that a referendum could occur simultaneously with local general elections next October (2005). See question R.9 for a related remark . It should be mentioned that some political parties backed by constitutionalists showed strong opposition.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Articles 115(1): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf
Vérifié	2024/10/10

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	It should be mentioned since there is no question about this constraint “Referenda shall not be called or carried out between the dates for calling and carrying out a general election for the organs with supreme authority [President and Parliament] or the organs of self-government of the autonomous regions or of local government or for the European Parliament.” Portuguese Constitution article 115 nr 7. Due to the annoucement of the European referendum several opinions expressed the view that the constraint should be lifted, in order that a referendum could occur simultaneously with local general elections next October (2005). See question R.9 for a related remark . It should be mentioned that some political parties backed by constitutionalists showed strong opposition.
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Articles 115, 167: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf Legislative Initiative by Citizens: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiIniciativaCidadaosEN.pdf Legal Regime governing Referenda: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/ReferendoEN.pdf
Vérifié	2024/10/10

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Articles 115, 167: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf Legislative Initiative by Citizens: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiIniciativaCidadaosEN.pdf Legal Regime governing Referenda: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/ReferendoEN.pdf
Vérifié	2024/10/10

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Consitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Articles 115, 167: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf Legislative Initiative by Citizens: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/LeiIniciativaCidadaosEN.pdf Legal Regime governing Referenda: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/ReferendoEN.pdf
Vérifié	2024/10/10

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2012/04/20

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	b. Loi/législation spécifique
Réponses
Source	Law no. 15-A/98 of 3 April 1998 as amended by Organic Law no. 4/2005 of 8 September 2005 and Organic Law no. 3/2010 of 15 December 2010, on the legal regime governing referenda.
Vérifié	2012/04/20

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	b. Loi/législation spécifique
Réponses
Source	Law no. 17/2003 of 4 June 2003, on the legislative initiative by citizens
Vérifié	2012/04/20

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
Réponses
Source	Law no. 17/2003 of 4 June 2003, on the legislative initiative by citizens
Vérifié	2012/04/20

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/04/20

DD102

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:	b. Des échantillons de signatures sont contrôlés
Réponses
Source	Law no. 15-A/98 of 3 April 1998 as amended by Organic Law no. 4/2005 of 8 September 2005 and Organic Law no. 3/2010 of 15 December 2010, on the legal regime governing referenda, Art. 17(2)
Vérifié	2012/04/20

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	b. Des échantillons de signatures sont contrôlés
Réponses
Source	Law no. 17/2003 of 4 June 2003, on the legislative initiative by citizens, Art. 6(3)
Vérifié	2012/04/20

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/04/20

DD105

Question	Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses	d. Autre (précisez)
Réponses	Public Administration services at request of Parliament.
Source	Law no. 17/2003 of 4 June 2003, on the legislative initiative by citizens, Art. 6(3); Law no. 15-A/98 of 3 April 1998 as amended by Organic Law no. 4/2005 of 8 September 2005 and Organic Law no. 3/2010 of 15 December 2010, on the legal regime governing referenda, Art. 17(2)
Vérifié	2012/04/20

DD106

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses	Election Commission.
Source	Law no 71/78 of 27 December 1978, establishing the National Electoral Commission, Art. 5(1)
Vérifié	2012/04/20

DD107

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses	Election Commission.
Source	Law no 71/78 of 27 December 1978, establishing the National Electoral Commission, Art. 5(1)
Vérifié	2012/04/20

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/04/20

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	a. Brochure d'information b. Livrets et tracts c. Programmes de radio d. Programmes de TV e. Publicité dans la presse f. Site Internet g. Autre (précisez)
Réponses	g. Outdoors. No citizens’ initiative till now (A referendum may also be held on the initiative of citizens, directed to the Assembly of the Republic, which shall be presented and considered under the terms and within the periods determined by law). A referendum resulting from a citizens initiative would receive the same non-partisan campaign.
Source	Official web page of the National Electoral Commission: http://www.cne.pt/index.cfm?sec=0101020000 (2012)
Vérifié	2012/04/20

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	b. Loi/législation spécifique
Réponses
Source	Law no. 17/2003 of 4 June 2003, on the legislative initiative by citizens
Vérifié	2012/04/20

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/04/20

DD112

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses	a. Enregistrement obligatoire des militants ou des groupes de campagne b. Plafonds de dépenses c. Plafonds de contributions d. Restrictions sur les origines des contributions e. Exigences de transparence
Réponses
Source	Law no. 15-A/98 of 3 April 1998 as amended by Organic Law no. 4/2005 of 8 September 2005 and Organic Law no. 3/2010 of 15 December 2010, on the legal regime governing referenda
Vérifié	2012/04/20

DD114

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/04/20

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	a. Période fixe (précisez)
Réponses	15 days after the decree of the referendum until 90 days after the official results are published.
Source	Law no. 15-A/98 of 3 April 1998 as amended by Organic Law no. 4/2005 of 8 September 2005 and Organic Law no. 3/2010 of 15 December 2010, on the legal regime governing referenda
Vérifié	2012/04/20

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/04/20

DD118

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses	c. Toutes les structures de campagne
Réponses
Source	Law no. 15-A/98 of 3 April 1998 as amended by Organic Law no. 4/2005 of 8 September 2005 and Organic Law no. 3/2010 of 15 December 2010, on the legal regime governing referenda
Vérifié	2012/04/20

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/04/20

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/04/20

DD121

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses	b. Libre accès aux médias e. Autre (précisez)
Réponses	e. Fixed phone.
Source	Law no. 15-A/98 of 3 April 1998 as amended by Organic Law no. 4/2005 of 8 September 2005 and Organic Law no. 3/2010 of 15 December 2010, on the legal regime governing referenda
Vérifié	2012/04/20

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/04/20

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Radios and televisions networks, newspapers equal time/space for those groups and political parties registered by the Elections Commission as campaign participants. Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD125

Question	Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n'importe quelle disposition d'un référendum, d'une initiative ou d'une destitution?
Réponses	b. Non
Réponses	Article 45. Neutrality and impartiality of public entities.
Source	Law no. 15-A/98 of 3 April 1998 as amended by Organic Law no. 4/2005 of 8 September 2005 and Organic Law no. 3/2010 of 15 December 2010, on the legal regime governing referenda, Art. 45
Vérifié	2012/04/20

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?: A
Source: Article 54.
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/04/20

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum 1989, 1997 Citizens' initiative 1997 Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum 1998 Citizens' initiative 1998 Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère) b. Commission électorale indépendante
Réponses	STAPE – Ministry of Domestic Affairs (Interior).
Source	Organic Law of the Ministry of Internal Administration no 126-B/2011 of 29 December 2011, Art. 1, 12(1); Law no 71/78 of 27 December 1978, establishing the National Electoral Commission
Vérifié	2012/04/20

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Organic Law of the Ministry of Internal Administration no 126-B/2011 of 29 December 2011, Art. 1, 12(1); Law no 71/78 of 27 December 1978, establishing the National Electoral Commission
Vérifié	2012/04/20

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	c. Aucune
Réponses	See comments in A.1.1.: “The review in 1989 introduced the optional referendum under severe constraints.”
Source
Vérifié	2012/04/20

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses	See comments in A.1.1.: “The review in 1989 introduced the optional referendum under severe constraints.”
Source	Constitution, Art. 240
Vérifié	2012/04/20

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	See comments in A.1.1.: “The review in 1989 introduced the optional referendum under severe constraints.”
Source
Vérifié	2012/04/20

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	See comments in A.1.1.: “The review in 1989 introduced the optional referendum under severe constraints.”
Source
Vérifié	2012/04/20

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	See comments in A.1.1.: “The review in 1989 introduced the optional referendum under severe constraints.”
Source
Vérifié	2012/04/20

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2012/04/20

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses	See A.8.2.
Source	Constitution, Art. 240
Vérifié	2012/04/20

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2012/04/20

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2012/04/20

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2012/04/20

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2012/04/20

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	j. Autre (précisez)
Réponses	Constitution article 115, nr 3 “ The only subjects for a referendum shall be those matters of national interest in respect of which the power of decision rests with the Assembly of the Republic or the Government through the approval of an international convention or the enactment of legislation.”
Source	Constitution, Art. 115
Vérifié	2012/04/20

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale h. Taxes et engagements de dépenses publiques i. Autres questions relevant des politiques publiques
Réponses	Constitution article 115, nr 4.
Source	Constitution, Art. 115(4)
Vérifié	2012/04/20

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	a. Gouvernement c. Président d. Majorité parlementaire e. Électeurs inscrits
Réponses	Decision of the President of the Republic following a proposal by the Assembly of the Republic or by the Government. A referendum may also be held on the initiative of citizens.
Source	Constitution, Art. 115(1,2), 134(c)
Vérifié	2012/04/20

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2012/04/20

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère) c. Président d. Majorité parlementaire e. Électeurs inscrits
Réponses	a. No specific department.
Source
Vérifié	2005/04/20

DD034

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2012/04/20

DD035

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	The questions shall be formulated in objective terms, and clearly and precisely and so as to permit an answer of yes or no.
Source
Vérifié	2005/04/20

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/20

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	Constitutional court.
Source	Constitution article 115, nr 8.
Vérifié	2005/04/20

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable (X)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum (X) Approval quorum No quorom required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/20

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses	A referendum shall only have binding force where the number of voters is greater than one half of the voters registered in the electoral roll.
Source	Constitution article 115, nr 11.
Vérifié	2007/01/09

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/20

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/20

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	b. Propositions législatives
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/20

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/20

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale h. Taxes et autorisation de dépenses publiques i. Autres questions relevant des politiques publiques
Réponses
Source	Constitution article 115, nr 4.
Vérifié	2005/04/20

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	a. Un certain nombre d'individus
Réponses	75000 electors.
Source	Law nr 15-A/98, 3-April article 16.
Vérifié	2005/04/20

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/20

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	a. Titre proposé b. Lors des élections nationales Explication générale de l'objectif c. Intégralité du texte proposé
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/20

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	d. Le pouvoir législatif
Réponses	The legislature must appove the initiative.
Source
Vérifié	2005/04/20

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	f. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/20

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	f. L'évocation de plus d'un sujet
Réponses	The legislature must appove the initiative.
Source
Vérifié	2005/04/20

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	a. Contrôle automatique, partie intégrante du processus d'initiative
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/20

DD057

Question	Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	a. Gouvernement f. Autre (précisez)
Réponses	f. Proponents of the initiative.
Source
Vérifié	2005/04/20

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	c. Après sa soumission mais avant le vote sur l'initiative
Réponses	The Constitutional Court has 25 days to produce the check.
Source
Vérifié	2005/04/20

DD060

Question	A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses	d. À aucun moment
Réponses	See question C.11.1.
Source
Vérifié	2005/04/27

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	e. Sans objet
Réponses	See question C.11.1.
Source
Vérifié	2005/04/27

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	See question C.11.1.
Source
Vérifié	2005/04/27

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	a. Dans un certain délai (précisez)
Réponses	60-90 days after the Decree of the President of the Republic.
Source	Article 35 Referendum law.
Vérifié	2005/04/20

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number 75 000 Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number 75 000 Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number at least 35000 citizens (voters) Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Law nr 17/2003, 4-June see the full text of the (in portuguese) at http://www.parlamento.pt/const_leg/iniciativa_cidadao/index.html
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable (X)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	b. Autre (précisez)
Réponses	Before the presentation. The proposal only comes to being [starts to exist] after the collecting of the required number of signatures. The formal requisites are an essential condition for the submission of the proposal to the Parliament.
Source
Vérifié	2005/04/27

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	b. Autre (précisez)
Réponses	Before the presentation. The proposal only comes to being [starts to exist] after the collecting of the required number of signatures. The formal requisites are an essential condition for the submission of the proposal to the Parliament.
Source
Vérifié	2005/04/27

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	b. Autre (précisez)
Réponses	Before the presentation. The proposal only comes to being [starts to exist] after the collecting of the required number of signatures. The formal requisites are an essential condition for the submission of the proposal to the Parliament.
Source
Vérifié	2005/04/27

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/27

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable (X)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/27

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	b. Parfois exécutoires
Réponses
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Articles 115(11): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf
Vérifié	2024/10/10

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	b. Seulement sur des questions autres que constitutionnelles
Réponses
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Articles 115(4): https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf
Vérifié	2024/10/10

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of the Portuguese Republic, Seventh Revision [2005], Article 240: https://www.parlamento.pt/sites/EN/Parliament/Documents/Constitution7th.pdf
Vérifié	2024/10/10