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Démocratie directe

Somalie Somalie

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012, Art. 132 (3),(10), 136 (2), 137, 141:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses The law of the referendum constiution of Somalia
Source Transitional Constitution of 2012, Art. 132 (10), 136 (2), 137: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012, Art. 141: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012, Art. 132 (3): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: a. Toujours exécutoires
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012, Art. 132 (10), 136 (2), 137, 141:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012, Art. 132 (10), 136 (2), 137, 141:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: c. Information non disponible
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
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