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Togo

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-organic-law-of-18-06-2012-fixing-the-number/view (2012)
Vérifié	2023/10/12

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses	le vote a lieu dans le cadre des circonscriptions électorales déterminées par décret.
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5 (4): https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-organic-law-of-18-06-2012-fixing-the-number/view (2012)
Vérifié	2023/10/12

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5 (4): https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-organic-law-of-18-06-2012-fixing-the-number/view
Vérifié	2023/10/12

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	b. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité simple)
Réponses	la présente constitution a été adoptée le 27 septembre 1992,promulgée le 14 ocobre 1992 et revisée par la lo n°2002-029 du 31 décembre 2002(cette constitution a été utilisée pour l'ensemble de nos recherches sur le Togo)
Source	Constitution, art. 58, 59 60: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	Le chef du gouvernement est nommé par le président de la république.
Source	Constitution, art. 66, 78: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 58 - 75: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses	la loi n° 2002-029 du 31 décembre 2002 portant révision de la constitution déclare que le parlement est composé de 2 assemblées,l'assemblée nationale et le sénat(Pour ce qui est du sénat il n'est pas encore fonctionnel).
Source	Constitution, art. 51: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	La version du code électoral citée ici est celle qui nous a servi de support pour nos travaux de recherches sur le togo.
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 4 (1): http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-organique-fixant-le-nombre-de-d-put-s-2-lecture-.pdf (2012)
Vérifié	2012/12/21

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses	Des dispositions constitutionnelles sont reprises et aménagées dans une loi separée dénommée code électoral.
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5: http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-organique-fixant-le-nombre-de-d-put-s-2-lecture-.pdf (2013); Electoral Code No. 2000-07 as amended: http://www.legitogo.gouv.tg/lois/liste.php?num=26 (2013)
Vérifié	2013/01/03

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales
Réponses	elle couvre les différentes consultations électorales et referendaires.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 1: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2000/Pages%20from%20jo_2000-009-2.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	Le vote est considéré comme un devoir civique,mais aucune sanction ne s'applique aux personnes qui ne votent pas.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 2: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013); Constitution, art. 5: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire b. L’organisme de gestion électorale
Réponses	La chambre administrative de la cour suprême est responsable du contentieux des élections locales(pouvoir judiciaire);la cour constitutionnelle(il faut préciser que la constitution togolaise ne mentionne pas cette cour dans ses dispositions relatives au pouvoir judiciaire) juge de la régularité des consultations référendaires, présidentielles,législatives et sénatoriales.
Source	Constitution, art. 104 (2): http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013); Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 164: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2000/Pages%20from%20jo_2000-009-2.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

Gestion électorale

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses	La CENI a des sous commissions regionales et locales.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 3: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif g. Autre
Réponses	la CENI élabore son budget avec le concours des services compétents de l'Etat.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001 and 2007-009, art. 7: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses	The “Cour des comptes”
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001 and 2007-009, art. 22: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013); Constitution, art. 107: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	c. En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses	Leur mandat prend fin un mois après la proclamation des résultats
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 21: http://www.legitogo.gouv.tg/lois/liste.php?num=26 (2013)
Vérifié	2013/01/10

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale
Réponses	La commission électorale nationale indépendante(CENI),les commissions électorales locales indépendantes(CELI) et le ministère de l'intérieur(administration électorale)sont chargés de la formation des citoyens en vue d'un meilleur exercice de leur droit de vote.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 11: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 11: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	a. Non
Réponses	There is no organized programme to campaign for civic education. Each body, each institution works alone.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended by law No 2005-001, law No. 2007-009 and law No. 2009-002, art. 11: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 51: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013); Constitution, art. 5: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 51: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013); Constitution, art. 5: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/03

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	Il s'agit du ministère de l'intérieur appelé administration électorale
Source	Electoral Code as amended by law No. 2007-009 of 7 February 2007, art. 12: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses	L'inscription sur la liste électoral est un droit pour tout citoyen togolais remplissant les conditions requises par la loi.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 52: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales h. Par procuration
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 113, 129: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	a. Le vote à l’extérieur du pays n’est pas permis
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 61: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 61: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2007/Pages%20from%20jo_2007-007.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 113: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) f. Autre
Réponses
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 23, 25, 28: http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-organique-fixant-le-nombre-de-d-put-s-2-lecture-.pdf (2012)
Vérifié	2012/12/21

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté c. Pays de naissance f. Inscription i. Niveau minimal d'alphabétisme
Réponses
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 7, 8: http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-organique-fixant-le-nombre-de-d-put-s-2-lecture-.pdf (2012)
Vérifié	2012/12/21

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 23 (3): http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-organique-fixant-le-nombre-de-d-put-s-2-lecture-.pdf (2012)
Vérifié	2013/01/03

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses	Le financement indirect est généralement perçu à travers le passage des partis dans les médias d'etat lors de la campagne électorale.
Source	Law No. 91-97 on Political Parties, art. 18 (2), 21: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Togo/TOGO-Charte-des-partis.pdf (2013); Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 92, 94: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/04

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	b. Selon les résultats à la précédente élection
Réponses
Source	Law No. 91-97 on Political Parties, art. 18 (2): http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Togo/TOGO-Charte-des-partis.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/04

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	Les financements privés sont autorisés mais il n'ya aucun contrôle en la matière comme c'est le cas du bénin(Mr Théodule Nouatchi enseignant d'université au bénin)
Source	Law No. 91-97 on Political Parties, art. 18 (1), 19: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Togo/TOGO-Charte-des-partis.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/04

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 119, 120: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/03

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses	L'égalité est le principe selon les dispositions légales en vigueur et la constitution elle même pare d'accès équitable des partis politiques et des associations auoyens officiels d'information et de communication,mais dans la pratique ce n'est pas toujours le cas car le parti au pouvoir est le plus souvent avantagé.
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 94, 186: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses	Dans la pratique non.Mais la loi électorale dit en son article 187 que:" La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication doit, en sus du temps d'émission dont dispose chaque candidat, organiser des débats contradictoires à la radio et à la télévision auxquels tout candidat peut participer."
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 187: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	h. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 141: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013); Law No. 91-97 on Political Parties: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Togo/TOGO-Charte-des-partis.pdf (2013)
Vérifié	2013/01/10

Démocratie directe

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	Le vote de destitution est évoqué dans le règlement intérieur de l'assemblée nationale.
Source	Constitution, art. 4, 144: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	La constitution de 1992 a été adoptée par référendum le 27 septembre 1992 et promulguée le 14 octobre 1992.(Elle a été révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002)
Source	Constitution, art. 144 (3): http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	Le président de la république peut soumettre au référendum tout bprojetde loi constitutionnelle.
Source	Constitution, art. 144 (4): http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 4: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	Le président de l'assemblée nationale togolaise Mr Natchaba à fait l'objet d'un vote de destitution par les parlementaires en début d'année 2005 à la mort du président de la république EYADEMA(père) ;cela pour permettre à son fils de devenir le président de l'assemblée nationale et devenir par là même le président de la république.
Source	Constitution: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution, art. 4, 144: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	a. Seulement sur des changements constitutionnels
Réponses
Source	Constitution, art. 4, 144: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié	2013/01/10

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