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Démocratie directe

Thaïlande Thaïlande

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses Because of the coup d'etat in Thailand the previous constitution is not in effect. An interim constitution has taken its place. The interim constitution states that there shall be a referendum on the draft of a forthcoming constitution that is to replace the old constitution.
Source Constitution of the Kingdom of Thailand, art. 50, 166, 224: https://www.constituteproject.org/constitution/Thailand_2017
Vérifié 2023/10/11
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of the Kingdom of Thailand: https://www.constituteproject.org/constitution/Thailand_2017
Vérifié 2023/10/11
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution of the Kingdom of Thailand, Art. 166: https://www.constituteproject.org/constitution/Thailand_2017
Vérifié 2023/10/11
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of the Kingdom of Thailand: https://www.constituteproject.org/constitution/Thailand_2017
Vérifié 2023/10/11
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of the Kingdom of Thailand https://www.constituteproject.org/constitution/Thailand_2017
Vérifié 2023/10/11
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of the Kingdom of Thailand https://www.constituteproject.org/constitution/Thailand_2017
Vérifié 2023/10/11
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: d. Information non disponible
Réponses
Source Constitution of the Kingdom of Thailand, Art. 165: https://www.constituteproject.org/constitution/Thailand_2017
Vérifié 2023/10/11
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution of the Kingdom of Thailand, Art. 166: https://www.constituteproject.org/constitution/Thailand_2017
Vérifié 2023/10/11
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: c. Information non disponible
Réponses
Source Constitution of the Kingdom of Thailand: https://www.constituteproject.org/constitution/Thailand_2017
Vérifié 2023/10/11
DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe
QuestionLes premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer: f. 1981-2000
Réponses
Source
Vérifié 2009/10/02
.ici