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Afrique= =20 centrale - Burundi= - Acte=20 constitutionnel de transition

Date :	01-06-1998
Source :	Encyclop=C3=A9die universelle des droits de l'homme = (EUDH)
R=C3=A9f=C3=A9rence :	BDI 1998 CO 1 (DF)
Autre version :	Original=20 au format PDF

Nous, Repr=C3=A9sentants du Peuple =C3=A0 l'Assembl=C3=A9e = Nationale,

PREAMBULE

Attendu que face =C3=A0 la gravit=C3=A9 de la crise = multidimensionnelle qui=20 affecte notre pays, il s'impose de r=C3=A9affirmer la foi dans la Nation = Burundaise=20 et s'engager de mani=C3=A8re volontariste =C3=A0 reconstruire = l'Etat-Nation=20 unitaire ;

Conscients de la n=C3=A9cessit=C3=A9 pour toutes les = institutions et=20 organisations politiques de s'engager dans une voie qui donne une = priorit=C3=A9=20 absolue =C3=A0 la paix ;

Convaincus de l'urgence =C3=A0 cr=C3=A9er les conditions d'un = vaste=20 rassemblement pour la paix qui soit le creuset de toutes les forces = d=C3=A9termin=C3=A9es=20 =C3=A0 b=C3=A2tir une paix durable pour notre pays ;

Constatant que le g=C3=A9nocide est devenue une = r=C3=A9alit=C3=A9 dramatique au=20 Burundi et dans la sous-r=C3=A9gion des Grands lacs, qu'il s'impose que = la soci=C3=A9t=C3=A9,=20 sp=C3=A9cialement les institutions et les organisations politiques, = luttent=20 r=C3=A9solument contre l'id=C3=A9ologie de g=C3=A9nocide et adoptent les = strat=C3=A9gies pour=20 l'=C3=A9radiquer ;

D=C3=A9termin=C3=A9s =C3=A0 lutter contre toutes les formes = d'exclusion et =C3=A0=20 rechercher de mani=C3=A8re volontariste les solutions pertinentes = partout o=C3=B9 des=20 probl=C3=A8mes se posent.

R=C3=A9affirmant l'engagement =C3=A0 forger un syst=C3=A8me = d=C3=A9mocratique rassurant=20 pour tous, inspir=C3=A9 par les r=C3=A9alit=C3=A9s de notre pays et = fond=C3=A9 plus sur les valeurs=20 de rassemblement, de participation et de consensus que sur la = confrontation et=20 l'opposition ;

D=C3=A9termin=C3=A9s =C3=A0 promouvoir la bonne gouvernance et = la gestion saine de=20 l'Etat ;

Affirmant la n=C3=A9cessit=C3=A9 d'une p=C3=A9riode de = transition pour consolider la=20 paix et la s=C3=A9curit=C3=A9, stabiliser le pays et =C3=A9duquer la = population =C3=A0 la paix et =C3=A0=20 la d=C3=A9mocratie ;

Proclamant notre attachement au respect des droits = fondamentaux de la=20 personne humaine tels qu'ils r=C3=A9sultent de la D=C3=A9claration = Universelle des droits=20 de l'homme du 10 d=C3=A9cembre 1948, les Pactes internationaux relatifs = aux droits de=20 l'homme du 16 d=C3=A9cembre 1966, la Charte Africaine des droits de = l'homme et des=20 peuples du 18 juin 1981 et la Charte de l'Unit=C3=A9 = Nationale ;

Conscients de l'imp=C3=A9rieuse n=C3=A9cessit=C3=A9 de = promouvoir le d=C3=A9veloppement=20 =C3=A9conomique et social de notre pays et d'assurer la sauvegarde de = notre culture=20 nationale ;

R=C3=A9affirmant l'importance, dans les relations = internationales, du droit=20 des peuples =C3=A0 disposer d'eux-m=C3=AAmes ;

Consid=C3=A9rant que les relations entre les peuples doivent = =C3=AAtre=20 caract=C3=A9ris=C3=A9es par la paix, l'amiti=C3=A9 et la = coop=C3=A9ration conform=C3=A9ment =C3=A0 la Charte=20 des Nations Unies du 26 juin 1945 ;

R=C3=A9affirmant notre attachement =C3=A0 la cause de = l'unit=C3=A9 africaine=20 conform=C3=A9ment =C3=A0 la Charte de l'Organisation de l'Unit=C3=A9 = Africaine du 25 mai=20 1963 ;

Devant l'impasse constitutionnelle actuelle ;

Adoptons le pr=C3=A9sent Acte Constitutionnel de = Transition.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le pr=C3=A9sent Acte Constitutionnel d=C3=A9termine et organise le = fonctionnement des=20 institutions de la R=C3=A9publique pendant la p=C3=A9riode de = transition.

Article 2

Le syst=C3=A8me institutionnel de transition couvre la p=C3=A9riode = qui prend effet =C3=A0=20 partir de la date de promulgation du pr=C3=A9sent Acte Constitutionnel = jusqu'=C3=A0 la=20 date de promulgation de la future constitution.

Article 3

Les institutions de transition ont pour missions prioritaires = de :

- restaurer et consolider la paix et la s=C3=A9curit=C3=A9 ;

- stabiliser le pays et r=C3=A9concilier le peuple = burundais ;

- consolider la conscience nationale =C3=A0 la place de la conscience = ethnique ;

- =C3=A9duquer les acteurs politiques et la population aux valeurs de = paix et de=20 d=C3=A9mocratie ;

- combattre l'id=C3=A9ologie de g=C3=A9nocide et toutes les formes=20 d'exclusion ;

- lutter contre l'impunit=C3=A9 des crimes et promouvoir une justice = =C3=A9quitable et=20 r=C3=A9conciliatrice ;

- rapatrier les r=C3=A9fugi=C3=A9s, r=C3=A9installer, = r=C3=A9ins=C3=A9rer et r=C3=A9habiliter tous les=20 sinistr=C3=A9s ;

- relancer l'=C3=A9conomie nationale ;

- promouvoir et renforcer la bonne gouvernance et la gestion saine de = l'Etat ;

- impulser une dynamique pour n=C3=A9gocier une solution durable au = conflit=20 burundais ;

- pr=C3=A9parer et mettre en place un syst=C3=A8me d=C3=A9mocratique = adapt=C3=A9 aux r=C3=A9alit=C3=A9s du=20 pays.

TITRE II : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE DU PEUPLE

Article 4

Le Burundi est une R=C3=A9publique unitaire, ind=C3=A9pendante et = souveraine, la=C3=AFque et=20 d=C3=A9mocratique. Son principe est le gouvernement du peuple, par le = peuple et pour=20 le peuple.

Son syst=C3=A8me d=C3=A9mocratique doit =C3=AAtre en accord avec les = valeurs fondamentales=20 de la soci=C3=A9t=C3=A9 qui sont l'unit=C3=A9 nationale, la paix = sociale, le d=C3=A9veloppement,=20 l'ind=C3=A9pendance et la souverainet=C3=A9 nationales.

Article 5

La souverainet=C3=A9 nationale appartient au peuple qui l'exerce, = soit par ses=20 repr=C3=A9sentants, soit directement par la voie du = r=C3=A9f=C3=A9rendum. Aucune partie du=20 peuple, aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Article 6

La R=C3=A9publique du Burundi est subdivis=C3=A9e en provinces et en = communes. La loi=20 d=C3=A9termine leur organisation et leur fonctionnement ainsi que = d'autres=20 circonscriptions administratives. Elle peut en modifier les limites et = le=20 nombre. Le territoire national est inali=C3=A9nable et indivisible, sous = r=C3=A9serve des=20 dispositions du titre X du pr=C3=A9sent Acte Constitutionnel.

Article 7

La capitale du Burundi est fix=C3=A9e =C3=A0 Bujumbura. Elle peut = =C3=AAtre transf=C3=A9r=C3=A9e en=20 tout autre lieu de la R=C3=A9publique par la loi.

Article 8

Le drapeau du Burundi est tricolore : vert, blanc et rouge. Il a la = forme=20 d'un rectangle partag=C3=A9 par un sautoir, comportant en son centre un = disque blanc=20 frapp=C3=A9 de trois =C3=A9toiles rouges =C3=A0 six branches qui forment = un triangle=20 =C3=A9quilat=C3=A9ral fictif inscrit dans un cercle fictif ayant le = m=C3=AAme centre que le=20 disque et dont la base est parall=C3=A8le =C3=A0 la longueur du drapeau. = La loi pr=C3=A9cise=20 les dimensions et les autres d=C3=A9tails du drapeau.

Article 9

La Devise du Burundi est : Unit=C3=A9, Travail, = Progr=C3=A8s.

L'embl=C3=A8me de la R=C3=A9publique est un =C3=A9cu frapp=C3=A9 de = la t=C3=AAte du lion ainsi que de=20 trois lances, le tout entour=C3=A9 de la devise nationale.

L'hymne national est Burundi Bwacu.

Le sceau de la R=C3=A9publique est d=C3=A9termin=C3=A9 par la = loi.

Article 10

La langue nationale est le Kirundi. Les langues officielles sont le = Kirundi=20 et les autres langues d=C3=A9termin=C3=A9es par la loi.

Article 11

La qualit=C3=A9 de Burundais s'acquiert, se conserve et se perd selon = les=20 conditions d=C3=A9termin=C3=A9es par la loi.

TITRE III : DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DEVOIRS DE = L'INDIVIDU ET=20 DU CITOYEN

Article 12

Le respect des droits et des devoirs proclam=C3=A9s et garantis par = la D=C3=A9claration=20 Universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux relatifs = aux droits=20 de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples = ainsi que=20 la Charte de l'unit=C3=A9 nationale est garanti par le pr=C3=A9sent Acte = Constitutionnel.

Aucune restriction de ces droits ne peut =C3=AAtre impos=C3=A9e que = par la loi.

1. DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE

Article 13

La personne humaine est sacr=C3=A9e et inviolable. L'Etat a = l'obligation absolue=20 de la respecter et de la prot=C3=A9ger.

Article 14

Chacun a droit au d=C3=A9veloppement et au plein =C3=A9panouissement = de sa personne=20 dans le respect de la pr=C3=A9sente constitution, de l'ordre public, des = bonnes=20 moeurs et des droits d'autrui.

Article 15

Chacun a droit =C3=A0 la vie, =C3=A0 la s=C3=BBret=C3=A9 de sa = personne et =C3=A0 son int=C3=A9grit=C3=A9=20 physique.

Article 16

La libert=C3=A9 de la personne humaine est inviolable. Des = restrictions ne peuvent=20 =C3=AAtre apport=C3=A9es =C3=A0 cette libert=C3=A9 qu'en vertu de la = loi. Toute personne priv=C3=A9e de=20 sa libert=C3=A9 est trait=C3=A9e avec humanit=C3=A9 et avec le respect = de la dignit=C3=A9 inh=C3=A9rente=20 =C3=A0 la personne humaine.

Article 17

Tous les hommes sont =C3=A9gaux en dignit=C3=A9, en droit et en = devoirs sans=20 distinction de sexe, d'origine, d'ethnie, de religion ou d'opinion. Tous = les=20 hommes sont =C3=A9gaux devant la loi et ont droit, sans distinction, = =C3=A0 une =C3=A9gale=20 protection de la loi.

Article 18

Nul ne peut =C3=AAtre inculp=C3=A9, arr=C3=AAt=C3=A9 ou d=C3=A9tenu = que dans les cas d=C3=A9termin=C3=A9s par la=20 loi promulgu=C3=A9e ant=C3=A9rieurement aux faits qui lui sont = reproch=C3=A9s. Le droit de la=20 d=C3=A9fense est garanti devant toutes les juridictions. Nul ne peut = =C3=AAtre distrait=20 contre son gr=C3=A9, du juge que la loi lui assigne.

Article 19

Toute personne accus=C3=A9e d'un acte d=C3=A9lictueux est = pr=C3=A9sum=C3=A9e innocente jusqu'=C3=A0 ce=20 que sa culpabilit=C3=A9 ait =C3=A9t=C3=A9 l=C3=A9galement =C3=A9tablie = au cours d'un proc=C3=A8s public durant=20 lequel toutes les garanties n=C3=A9cessaires =C3=A0 sa libre = d=C3=A9fense lui auront =C3=A9t=C3=A9=20 assur=C3=A9es.

Article 20

Nul ne sera condamn=C3=A9 pour des actions ou omissions qui, au = moment o=C3=B9 elles=20 ont =C3=A9t=C3=A9 commises, ne constituaient pas une infraction. De = m=C3=AAme, il ne peut =C3=AAtre=20 inflig=C3=A9 de peine plus forte que celle qui =C3=A9tait applicable au = moment o=C3=B9=20 l'infraction a =C3=A9t=C3=A9 commise.

Article 21

Nul ne peut =C3=AAtre soumis =C3=A0 des mesures de s=C3=BBret=C3=A9 = que dans les cas et les=20 formes pr=C3=A9vus par la loi notamment pour des raisons d'ordre public = ou de=20 s=C3=A9curit=C3=A9 de l'Etat.

Article 22

Nul ne peut =C3=AAtre soumis =C3=A0 la torture, ni =C3=A0 des = s=C3=A9vices ou traitements cruels,=20 inhumains ou d=C3=A9gradants.

Article 23

Nul ne peut faire l'objet d'immixtion arbitraire dans sa vie = priv=C3=A9e, sa=20 famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes =C3=A0 son = honneur et =C3=A0 sa=20 r=C3=A9putation. Il ne peut =C3=AAtre ordonn=C3=A9 de perquisitions ou = de visites domiciliaires=20 que dans les formes et les conditions pr=C3=A9vues par la loi. Le secret = de=20 correspondance et de communication est garanti dans le respect des = formes et=20 conditions d=C3=A9termin=C3=A9es par la loi.

Article 24

Tous les Burundais ont le droit de se d=C3=A9placer et de se fixer = librement sur=20 le territoire national ainsi que le quitter et d'y revenir. L'exercice = de ce=20 droit ne peut =C3=AAtre limit=C3=A9 que par la loi pour des raisons = d'ordre public ou de=20 s=C3=A9curit=C3=A9 de l'Etat, pour parer aux dangers collectifs ou pour = prot=C3=A9ger des=20 personnes en danger.

Article 25

Aucun citoyen ne peut =C3=AAtre contraint =C3=A0 l'exil.

Article 26

Le droit d'asile est reconnu dans les conditions d=C3=A9finies par la = loi.=20 L'extradition n'est autoris=C3=A9e que dans les limites pr=C3=A9vues par = la loi. Aucun=20 Burundais ne peut =C3=AAtre extrad=C3=A9 =C3=A0 l'=C3=A9tranger.

Article 27

Toute personne a droit =C3=A0 la libert=C3=A9 de pens=C3=A9e, de = conscience, de religion et=20 de culte dans le respect de l'ordre public et de la loi. L'exercice du = culte et=20 l'expression des croyances s'effectuent dans le respect du principe de = la=20 la=C3=AFcit=C3=A9 de l'Etat.

Article 28

Toute personne a droit =C3=A0 la libert=C3=A9 d'opinion et = d'expression dans le respect=20 de l'ordre public et de la loi. La libert=C3=A9 de presse est reconnue = et garantie=20 par l'Etat.

Article 29

Toute personne a droit =C3=A0 la propri=C3=A9t=C3=A9. Nul ne peut = =C3=AAtre priv=C3=A9 de sa propri=C3=A9t=C3=A9=20 que pour cause d'utilit=C3=A9 publique, dans les cas et de la = mani=C3=A8re =C3=A9tablis par la=20 loi et moyennant une juste et pr=C3=A9alable indemnit=C3=A9 ou en = ex=C3=A9cution d'une d=C3=A9cision=20 judiciaire coul=C3=A9e en force de chose jug=C3=A9e.

Article 30

La libert=C3=A9 de r=C3=A9union et d'association pacifiques est = garantie dans les=20 conditions fix=C3=A9es par la loi.

Article 31

Tout Burundais a le droit de participer, soit directement, soit = indirectement=20 par ses repr=C3=A9sentants, =C3=A0 la direction et =C3=A0 la gestion des = affaires de l'Etat=20 sous r=C3=A9serve des conditions l=C3=A9gales, notamment d'=C3=A2ge et = de capacit=C3=A9.

Tout burundais a =C3=A9galement le droit d'acc=C3=A9der aux fonctions = publiques de son=20 pays.

Article 32

La famille est la cellule de base naturelle de la soci=C3=A9t=C3=A9. = Le mariage en est=20 le support l=C3=A9gitime. La famille et le mariage sont plac=C3=A9s sous = la protection=20 particuli=C3=A8re de l'Etat. Les parents ont le droit naturel et le = devoir d'=C3=A9duquer=20 et d'=C3=A9lever leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette t=C3=A2che = par l'Etat et les=20 collectivit=C3=A9s publiques. Tout enfant a droit, de la part de sa = famille, de la=20 soci=C3=A9t=C3=A9 et de l'Etat, aux mesures de protection sp=C3=A9ciale = qu'exige sa condition=20 de mineur.

Article 33

Toute personne est fond=C3=A9e =C3=A0 obtenir la satisfaction des = droits =C3=A9conomiques,=20 sociaux et culturels indispensables =C3=A0 sa dignit=C3=A9 et au libre = d=C3=A9veloppement de sa=20 personne, gr=C3=A2ce =C3=A0 l'effort national et compte tenu des = ressources du pays.

Article 34

Tout citoyen a droit =C3=A0 l'=C3=A9gal acc=C3=A8s =C3=A0 = l'instruction, =C3=A0 l'=C3=A9ducation et =C3=A0 la=20 culture. L'Etat a le devoir d'organiser l'enseignement public. = Toutefois, le=20 droit de fonder les =C3=A9coles priv=C3=A9es est garanti dans les = conditions fix=C3=A9es par la=20 loi.

Article 35

L'Etat reconna=C3=AEt =C3=A0 tous les citoyens le droit du travail et = s'efforce de=20 cr=C3=A9er des conditions qui rendent la jouissance de ce droit = effective. Il=20 reconna=C3=AEt le droit qu'a toute personne de jouir des conditions de = travail justes=20 et satisfaisantes et garantit au travailleur la juste r=C3=A9tribution = de ses=20 services ou de sa production.

Article 36

A comp=C3=A9tence =C3=A9gale, toute personne a droit, sans aucune = discrimination, =C3=A0 un=20 salaire =C3=A9gal pour un travail =C3=A9gal.

Article 37

Tout travailleur peut d=C3=A9fendre dans les conditions = d=C3=A9termin=C3=A9es par la loi,=20 ses droits et ses int=C3=A9r=C3=AAts, soit individuellement, soit = collectivement ou par=20 l'action syndicale. Le droit de gr=C3=A8ve s'exerce dans les conditions = d=C3=A9finies par=20 la loi.

Article 38

Chacun a droit =C3=A0 la protection des int=C3=A9r=C3=AAts moraux et = mat=C3=A9riels d=C3=A9coulant de=20 toute production scientifique, litt=C3=A9raire ou artistique dont il est = l'auteur.

Article 39

Tout =C3=A9tranger qui se trouve sur le territoire de la = R=C3=A9publique jouit de la=20 protection accord=C3=A9e aux personnes et aux biens en vertu du = pr=C3=A9sent Acte=20 Constitutionnel et de la loi.

Article 40

Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses = libert=C3=A9s, chacun=20 n'est soumis qu'aux limitations =C3=A9tablies par la loi exclusivement = en vue=20 d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libert=C3=A9s = d'autrui et=20 afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public = et du=20 bien-=C3=AAtre g=C3=A9n=C3=A9ral, dans une soci=C3=A9t=C3=A9 = d=C3=A9mocratique.

Article 41

Le pouvoir judiciaire, gardien des droits et des libert=C3=A9s = publiques, assure=20 le respect de ces droits dans les conditions pr=C3=A9vues par la = loi.

Article 42

Nul ne peut abuser des droits reconnus par l'Acte constitutionnel ou = par la=20 loi pour compromettre l'unit=C3=A9 nationale, l'int=C3=A9grit=C3=A9 = territoriale ou=20 l'ind=C3=A9pendance du Burundi, porter atteinte au r=C3=A9gime = r=C3=A9publicain, =C3=A0 la la=C3=AFcit=C3=A9=20 de l'Etat ou violer de toute autre mani=C3=A8re le pr=C3=A9sent Acte = Constitutionnel.

2. DES DEVOIRS DE L'INDIVIDU ET DU CITOYEN

Article 43

Chaque citoyen a des devoirs envers la famille et la = soci=C3=A9t=C3=A9, envers l'Etat=20 et les autres collectivit=C3=A9s publiques.

Article 44

Chaque Burundais a le devoir de pr=C3=A9server et de renforcer = l'Unit=C3=A9 nationale=20 conform=C3=A9ment =C3=A0 la Charte de l'unit=C3=A9 nationale.

Article 45

Chacun est tenu de respecter les lois et les institutions de la=20 R=C3=A9publique.

Article 46

Chaque Burundais a le devoir de pr=C3=A9server le d=C3=A9veloppement = harmonieux de la=20 famille et d'oeuvrer en faveur de la coh=C3=A9sion et du respect de = cette famille, de=20 respecter =C3=A0 tout moment ses parents, de les nourrir et de les = assister en cas de=20 n=C3=A9cessit=C3=A9.

Article 47

Chaque individu a le devoir de respecter et de consid=C3=A9rer son = semblable sans=20 discrimination aucune, et d'entretenir avec lui les relations qui = permettent de=20 promouvoir, de sauvegarder et de renforcer le respect et la = tol=C3=A9rance=20 r=C3=A9ciproques.

Article 48

Chaque Burundais doit veiller, dans ses relations avec la = soci=C3=A9t=C3=A9, =C3=A0 la=20 pr=C3=A9servation et au renforcement des valeurs culturelles burundaises = et=20 contribuer =C3=A0 l'=C3=A9tablissement d'une soci=C3=A9t=C3=A9 = moralement saine.

Article 49

Les biens publics sont sacr=C3=A9s et inviolables. Chacun est tenu de = les=20 respecter scrupuleusement et de les prot=C3=A9ger. Chaque Burundais a le = devoir de=20 d=C3=A9fendre le patrimoine de la nation. Tout acte de sabotage, de = vandalisme, de=20 corruption, de d=C3=A9tournement, de dilapidation, ou tout autre acte = qui porte=20 atteinte au bien public est r=C3=A9prim=C3=A9 dans les conditions = pr=C3=A9vues par la loi.

Article 50

Tous les citoyens sont tenus de s'acquitter de leurs obligations = civiques.=20 Chacun a le devoir de travailler pour le bien commun et de remplir ses=20 obligations professionnelles. Tous sont =C3=A9gaux devant les charges = publiques. Il=20 ne peut =C3=AAtre =C3=A9tabli d'exon=C3=A9ration que par la loi. L'Etat = peut proclamer la=20 solidarit=C3=A9 de tous devant les charges qui r=C3=A9sultent des = calamit=C3=A9s naturelles et=20 nationales.

Article 51

Tout Burundais charg=C3=A9 d'une fonction publique ou =C3=A9lu =C3=A0 = une fonction politique=20 a le devoir de l'accomplir avec conscience, probit=C3=A9, = d=C3=A9vouement et loyaut=C3=A9 dans=20 l'int=C3=A9r=C3=AAt g=C3=A9n=C3=A9ral.

Article 52

Chaque Burundais a le devoir de d=C3=A9fendre l'ind=C3=A9pendance = nationale et=20 l'int=C3=A9grit=C3=A9 du territoire. Tout citoyen a le devoir sacr=C3=A9 = de veiller et de=20 participer =C3=A0 la d=C3=A9fense de sa patrie. Tout Burundais, tout = =C3=A9tranger qui se=20 trouve sur le territoire de la R=C3=A9publique a le devoir de ne pas = compromettre la=20 s=C3=A9curit=C3=A9 de l'Etat.

Article 53

Tout individu a le devoir de contribuer =C3=A0 la sauvegarde de la = paix, de la=20 d=C3=A9mocratie et de la justice sociale.

Article 54

Tout Burundais a le devoir de contribuer par son travail =C3=A0 la = construction et=20 =C3=A0 la prosp=C3=A9rit=C3=A9 du pays.

TITRE IV : DES PARTIS POLITIQUES

Article 55

Le multipartisme est reconnu en R=C3=A9publique du Burundi.

Article 56

Le parti politique est une association sans but lucratif, dot=C3=A9e = de la=20 personnalit=C3=A9 civile et regroupant des citoyens autour d'un projet = de soci=C3=A9t=C3=A9=20 d=C3=A9mocratique fond=C3=A9 sur l'unit=C3=A9 nationale, avec un = programme politique aux=20 objectifs pr=C3=A9cis, dict=C3=A9 par le souci de r=C3=A9aliser = l'int=C3=A9r=C3=AAt g=C3=A9n=C3=A9ral et le=20 d=C3=A9veloppement de tous.

Article 57

Les partis politiques sont agr=C3=A9=C3=A9s conform=C3=A9ment au = pr=C3=A9sent Acte=20 Constitutionnel et =C3=A0 la loi. Pour =C3=AAtre agr=C3=A9=C3=A9s, ils = sont tenus notamment de=20 souscrire =C3=A0 la Charte de l'Unit=C3=A9 nationale et d'adh=C3=A9rer = aux principes=20 fondamentaux suivants :le respect, la sauvegarde et la consolidation de = l'unit=C3=A9=20 nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la = personne=20 humaine ; la promotion d'un Etat fond=C3=A9 sur le respect et la = d=C3=A9fense de la=20 d=C3=A9mocratie ; la d=C3=A9fense de l'int=C3=A9grit=C3=A9 du territoire = et de la souverainet=C3=A9=20 nationale ; la proscription de l'intol=C3=A9rance, de id=C3=A9ologie de = g=C3=A9nocide, de=20 l'ethnisme, du r=C3=A9gionalisme, de la x=C3=A9nophobie, du recours = =C3=A0 la violence sous=20 toutes ses formes. Les partis politiques sont tenus de se conformer = =C3=A0 la Charte=20 de l'Unit=C3=A9 nationale et aux principes =C3=A9nonc=C3=A9s ci-dessus, = au cours de leur=20 fonctionnement.

Article 58

Les partis politiques, dans leur organisation et dans la composition = des=20 instances dirigeantes, doivent r=C3=A9pondre, aussi bien au stade de = leur agr=C3=A9ment=20 que dans leur fonctionnement, aux principes d=C3=A9mocratiques et =C3=A0 = l'id=C3=A9al de=20 l'unit=C3=A9 nationale en tenant compte des diverses composantes de la = population=20 burundaise.

Article 59

Les partis politiques participent, par des moyens pacifiques, =C3=A0 = la vie=20 politique par le biais de leurs organes dirigeants aux =C3=A9chelons = national,=20 provincial et communal.

Article 60

Sans pr=C3=A9judice des dispositions de l'article 30, et eu = =C3=A9gard aux imp=C3=A9ratifs=20 de restauration de la paix et de la coh=C3=A9sion nationales, les partis = politiques=20 ne sont pas autoris=C3=A9s =C3=A0 organiser des manifestations et des = r=C3=A9unions=20 publiques.

Seules sont autoris=C3=A9es les r=C3=A9unions des organes dirigeants = des partis aux=20 =C3=A9chelons national, provincial et communal.

Article 61

Il est interdit aux partis politiques de s'identifier dans la forme, = dans=20 l'action ou d'une autre mani=C3=A8re quelconque, notamment =C3=A0 une = ethnie, =C3=A0 une=20 r=C3=A9gion, =C3=A0 une religion, =C3=A0 une secte ou =C3=A0 un = sexe.

Article 62

Les membres des forces arm=C3=A9es, des corps de police ainsi que les = magistrats,=20 en activit=C3=A9, ne sont pas autoris=C3=A9s =C3=A0 adh=C3=A9rer =C3=A0 = des partis politiques.

Article 63

Le financement ext=C3=A9rieur des partis politiques est interdit, = sauf d=C3=A9rogation=20 exceptionnelle =C3=A9tablie par la loi. Est =C3=A9galement interdit, = tout autre=20 financement de nature =C3=A0 porter atteinte =C3=A0 l'ind=C3=A9pendance = et =C3=A0 la souverainet=C3=A9=20 nationales. La loi d=C3=A9termine et organise les sources de financement = des partis=20 politiques.

Article 64

Les conditions dans lesquelles les partis politiques sont = form=C3=A9s, exercent et=20 cessent leurs activit=C3=A9s sont d=C3=A9termin=C3=A9es par la loi.

TITRE V : DU POUVOIR EXECUTIF

1. DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 65.

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique, Chef de l'Etat, incarne = l'unit=C3=A9 nationale,=20 veille au respect de la Charte de l'Unit=C3=A9 nationale et de l'Acte = Constitutionnel=20 et assure par son arbitrage la continuit=C3=A9 de l'Etat et le = fonctionnement=20 r=C3=A9gulier des pouvoirs. Il est le garant de l'ind=C3=A9pendance = nationale, de=20 l'int=C3=A9grit=C3=A9 du territoire, du respect des trait=C3=A9s et = accords internationaux.

Article 66

D=C3=A8s l'entr=C3=A9e en vigueur du pr=C3=A9sent Acte = Constitutionnel, le Pr=C3=A9sident de la=20 R=C3=A9publique pr=C3=AAte solennellement le serment ci-dessous, = re=C3=A7u par la Cour=20 constitutionnelle devant l'Assembl=C3=A9e Nationale de Transition : =

" Devant le peuple burundais, seul d=C3=A9tenteur de la = souverainet=C3=A9=20 nationale, je jure fid=C3=A9lit=C3=A9 =C3=A0 la Charte de l'Unit=C3=A9 = nationale, =C3=A0 l'Acte=20 Constitutionnel et =C3=A0 la loi et m'engage =C3=A0 consacrer toutes mes = forces =C3=A0 la=20 d=C3=A9fense des int=C3=A9r=C3=AAts sup=C3=A9rieurs de la nation, =C3=A0 = assurer l'unit=C3=A9 nationale, la=20 s=C3=A9curit=C3=A9 pour tous, la paix sociale, la justice sociale et le = d=C3=A9veloppement du=20 pays, =C3=A0 promouvoir et =C3=A0 d=C3=A9fendre les droits de l'homme et = =C3=A0 sauvegarder=20 l'int=C3=A9grit=C3=A9 et l'ind=C3=A9pendance de la = R=C3=A9publique ".

Article 67

Lors de leur entr=C3=A9e en fonctions et =C3=A0 la fin de celles-ci, = le Pr=C3=A9sident de la=20 R=C3=A9publique, les Vice-pr=C3=A9sidents, et les membres du = Gouvernement sont tenus de=20 faire sur l'honneur une d=C3=A9claration =C3=A9crite de leurs biens et = patrimoine adress=C3=A9e=20 =C3=A0 la Cour Supr=C3=AAme.

Article 68

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique exerce le pouvoir = r=C3=A9glementaire et assure=20 l'ex=C3=A9cution des lois. Il exerce ses pouvoirs par d=C3=A9crets = contresign=C3=A9s le cas=20 =C3=A9ch=C3=A9ant, par le Vice-pr=C3=A9sident et les Ministres = concern=C3=A9s.

Le contreseing n'intervient pas pour les actes du Pr=C3=A9sident de = la R=C3=A9publique=20 d=C3=A9coulant des articles 71, 74, 76, 83, 123, 124 du pr=C3=A9sent = Acte Constitutionnel=20 de Transition.

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique peut d=C3=A9l=C3=A9guer ses = pouvoirs aux Vice-pr=C3=A9sidents=20 =C3=A0 l'exception de ceux =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s =C3=A0 l'alin=C3=A9a = pr=C3=A9c=C3=A9dent.

Article 69

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique, apr=C3=A8s = d=C3=A9lib=C3=A9ration avec les Vice-pr=C3=A9sidents,=20 nomme les membres du gouvernement et met fin =C3=A0 leurs fonctions.

Article 70

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique pr=C3=A9side le Conseil des = Ministres.

Article 71

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique est le Chef des arm=C3=A9es. = Il d=C3=A9clare la guerre et=20 signe l'armistice apr=C3=A8s consultation du Gouvernement, du = Pr=C3=A9sident de=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale et du Conseil national de = s=C3=A9curit=C3=A9.

Article 72

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique nomme aux emplois = sup=C3=A9rieurs, civils et=20 militaires. Une loi organique d=C3=A9termine les cat=C3=A9gories = d'emplois vis=C3=A9s =C3=A0=20 l'alin=C3=A9a pr=C3=A9c=C3=A9dent.

Article 73

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique accr=C3=A9dite et rappelle = les ambassadeurs et les=20 envoy=C3=A9s extraordinaires aupr=C3=A8s des Etats =C3=A9trangers et = re=C3=A7oit les lettres de=20 cr=C3=A9ance et de rappel des ambassadeurs et envoy=C3=A9s = extraordinaires des Etats=20 =C3=A9trangers.

Article 74

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique a le droit de gr=C3=A2ce.

Article 75

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique conf=C3=A8re les ordres = nationaux et les d=C3=A9corations=20 de la R=C3=A9publique.

Article 76

Lorsque les institutions de la R=C3=A9publique, l'ind=C3=A9pendance = de la Nation,=20 l'int=C3=A9grit=C3=A9 du territoire ou l'ex=C3=A9cution de ses = engagements internationaux sont=20 menac=C3=A9s d'une mani=C3=A8re grave et imm=C3=A9diate et que le = fonctionnement r=C3=A9gulier des=20 pouvoirs publics est interrompu, le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique = peut proclamer=20 par d=C3=A9cret-loi l'=C3=A9tat d'exception et prendre toutes les = mesures exig=C3=A9es par ces=20 circonstances, apr=C3=A8s consultation officielle du Pr=C3=A9sident de = l'Assembl=C3=A9e=20 Nationale, du Conseil national de s=C3=A9curit=C3=A9 et de la Cour = Constitutionnelle. Il=20 en informe la nation par un message.

Ces mesures doivent =C3=AAtre inspir=C3=A9es par la volont=C3=A9 = d'assurer aux pouvoirs=20 publics constitutionnels, dans les moindres d=C3=A9lais, les moyens = d'accomplir leur=20 mission.

Article 77

Les fonctions de Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique sont = incompatibles avec=20 l'exercice de toute autre fonction publique =C3=A9lective, de tout = emploi public et=20 de toute activit=C3=A9 professionnelle.

Elles sont =C3=A9galement incompatibles avec la fonction de dirigeant = d'un parti=20 politique.

Article 78

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique n'est p=C3=A9nalement = responsable des actes=20 accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. =

Il y a haute trahison lorsqu'en violation de la Charte de = l'unit=C3=A9 nationale,=20 de l'Acte Constitutionnel ou de la loi, le Pr=C3=A9sident de la = R=C3=A9publique commet=20 d=C3=A9lib=C3=A9r=C3=A9ment un acte contraire aux int=C3=A9r=C3=AAts = sup=C3=A9rieurs de la nation qui=20 compromet gravement l'unit=C3=A9 nationale, la paix sociale, le = d=C3=A9veloppement du pays=20 ou porte gravement atteinte aux droits de l'homme, =C3=A0 = l'int=C3=A9grit=C3=A9 du territoire,=20 =C3=A0 l'ind=C3=A9pendance et =C3=A0 la souverainet=C3=A9 nationales. =

Les actes constitutifs de haute trahison susceptibles d'=C3=AAtre = reproch=C3=A9s au=20 Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique ainsi que les peines applicables = sont d=C3=A9termin=C3=A9s par=20 la loi.

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique ne peut =C3=AAtre mis en = accusation que par=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale statuant, =C3=A0 main lev=C3=A9e, =C3=A0 la = majorit=C3=A9 des trois quarts de=20 ses membres.

L'instruction ne peut =C3=AAtre conduite que par une =C3=A9quipe d'au = moins trois=20 magistrats du Parquet G=C3=A9n=C3=A9ral de la R=C3=A9publique.

Article 79

Hormis les actes qui rel=C3=A8vent de sa comp=C3=A9tence = discr=C3=A9tionnaire, les actes=20 administratifs du Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique peuvent =C3=AAtre = attaqu=C3=A9s devant les=20 juridictions comp=C3=A9tentes.

Article 80

A l'expiration de ses fonctions, le Pr=C3=A9sident de la = R=C3=A9publique a droit, sauf=20 en cas de condamnation pour haute trahison, =C3=A0 une pension et =C3=A0 = tous autres=20 privil=C3=A8ges et facilit=C3=A9s d=C3=A9termin=C3=A9s par la loi.

Article 81

En cas d'absence ou d'emp=C3=AAchement temporaire du Pr=C3=A9sident = de la R=C3=A9publique,=20 le 1^er Vice-pr=C3=A9sident assure la gestion des affaires = courantes.

En cas de vacance pour cause de d=C3=A9mission, de d=C3=A9c=C3=A8s ou = de toute autre cause=20 de cessation d=C3=A9finitive de ses fonctions, l'int=C3=A9rim est = assur=C3=A9 par le=20 1^er Vice-pr=C3=A9sident ou, si celui-ci est =C3=A0 son tour = emp=C3=AAch=C3=A9 d'exercer=20 ces fonctions, par le 2^=C3=A8me Vice-pr=C3=A9sident.

La vacance est constat=C3=A9e par la Cour constitutionnelle saisie = end=C3=A9ans trois=20 jours par le 1^er Vice-pr=C3=A9sident ou en son absence par le = 2^=C3=A8me Vice-pr=C3=A9sident.

L'autorit=C3=A9 int=C3=A9rimaire ne peut pas former un nouveau = Gouvernement.

Le Gouvernement est r=C3=A9put=C3=A9 d=C3=A9missionnaire et ne peut = qu'assurer simplement=20 l'exp=C3=A9dition des affaires courantes jusqu'=C3=A0 la formation d'un = nouveau=20 Gouvernement.

Dans un d=C3=A9lai ne d=C3=A9passant pas trois mois, le Gouvernement = et l'Assembl=C3=A9e=20 Nationale de Transition d=C3=A9signent par consensus un nouveau = Pr=C3=A9sident de la=20 R=C3=A9publique.

Une loi organise la proc=C3=A9dure de d=C3=A9signation du nouveau = Pr=C3=A9sident de la=20 R=C3=A9publique.

2. DES VICE-PRESIDENTS

Article 82

Dans l'exercice de ses fonctions le Pr=C3=A9sident de la = R=C3=A9publique est assist=C3=A9 de=20 deux Vice-pr=C3=A9sidents.

Le Premier Vice-pr=C3=A9sident assure la coordination du domaine = politique et=20 administratif.

Le deuxi=C3=A8me Vice-pr=C3=A9sident assure la coordination du = domaine Economique et=20 Social.

Article 83

Les Vice-pr=C3=A9sidents sont d=C3=A9sign=C3=A9s et relev=C3=A9s de = leurs fonctions apr=C3=A8s une=20 concertation du Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique, du Pr=C3=A9sident = de l'Assembl=C3=A9e=20 Nationale et des membres du Bureau de l'Assembl=C3=A9e Nationale.

Leur d=C3=A9signation est faite par un d=C3=A9cret du Pr=C3=A9sident = de la R=C3=A9publique.

Article 84

Le 1^er Vice-pr=C3=A9sident pr=C3=A9side le Conseil des = Ministres sur=20 d=C3=A9l=C3=A9gation expresse du Pr=C3=A9sident et sur un ordre du jour = d=C3=A9termin=C3=A9. En cas=20 d'emp=C3=AAchement du 1^er Vice-pr=C3=A9sident ; le = Pr=C3=A9sident conf=C3=A8re cette=20 d=C3=A9l=C3=A9gation au 2^=C3=A8me Vice-pr=C3=A9sident.

Article 85

Les Vice-pr=C3=A9sidents prennent par arr=C3=AAt=C3=A9, chacun dans = son secteur, toutes les=20 mesures d'ex=C3=A9cution des d=C3=A9crets pr=C3=A9sidentiels. Les = Ministres charg=C3=A9s de leur=20 ex=C3=A9cution contresignent les arr=C3=AAt=C3=A9s des = Vice-pr=C3=A9sidents.

Article 86

Lors de leur entr=C3=A9e en fonction les Vice-pr=C3=A9sidents = pr=C3=AAtent solennellement le=20 serment ci-dessous :

" Devant le peuple burundais, seul d=C3=A9tenteur de la = souverainet=C3=A9=20 nationale, je jure fid=C3=A9lit=C3=A9 =C3=A0 la Charte de l'unit=C3=A9 = nationale, =C3=A0 l'Acte=20 Constitutionnel et =C3=A0 la loi et m'engage =C3=A0 consacrer toutes mes = forces =C3=A0 d=C3=A9fendre=20 les int=C3=A9r=C3=AAts sup=C3=A9rieurs de la nation, =C3=A0 assurer = l'unit=C3=A9 nationale, la s=C3=A9curit=C3=A9=20 pour tous, la paix sociale, la justice sociale et le d=C3=A9veloppement = du pays, =C3=A0=20 promouvoir et =C3=A0 d=C3=A9fendre les droits de l'homme et =C3=A0 = sauvegarder l'int=C3=A9grit=C3=A9 et=20 l'ind=C3=A9pendance de la R=C3=A9publique.

Je jure, en outre, fid=C3=A9lit=C3=A9 et loyaut=C3=A9 envers le = Pr=C3=A9sident de la=20 R=C3=A9publique ".

3. DU GOUVERNEMENT

Article 87

Le Gouvernement comprend les Vice-pr=C3=A9sidents, les Ministres et, = le cas=20 =C3=A9ch=C3=A9ant, des Secr=C3=A9taires d'Etat. Il doit =C3=AAtre = compos=C3=A9 dans un esprit d'unit=C3=A9=20 nationale en tenant compte des diverses composantes de la population=20 burundaise.

Article 88

Le Gouvernement d=C3=A9termine et conduit la politique de la Nation = dans le cadre=20 des d=C3=A9cisions prises en Conseil des Ministres.

Article 89

Le Conseil des Ministres d=C3=A9lib=C3=A8re obligatoirement sur la = politique g=C3=A9n=C3=A9rale=20 de l'Etat, les projets de trait=C3=A9s et d'accords internationaux, les = projets de=20 lois, les projets de d=C3=A9crets pr=C3=A9sidentiels, les projets = d'arr=C3=AAt=C3=A9s des=20 Vice-pr=C3=A9sidents et les projets d'ordonnances des Ministres ayant un = caract=C3=A8re de=20 r=C3=A9glementation g=C3=A9n=C3=A9rale.

Article 90

Le Gouvernement est responsable devant le Pr=C3=A9sident de la = R=C3=A9publique.

Les membres du Gouvernement sont politiquement solidaires.

En cas de cessation des fonctions d'un Vice-pr=C3=A9sident pour = quelque cause que=20 ce soit, son rempla=C3=A7ant a la facult=C3=A9 de faire proc=C3=A9der = =C3=A0 une modification de la=20 composition du Gouvernement. Cette modification ne concerne pas l'autre=20 Vice-pr=C3=A9sident.

Article 91

Les Ministres sont les chefs des d=C3=A9partements minist=C3=A9riels = qui leur ont =C3=A9t=C3=A9=20 confi=C3=A9s.

Ils prennent, par ordonnances, toutes les mesures de mise en = application des=20 d=C3=A9crets pr=C3=A9sidentiels et des arr=C3=AAt=C3=A9s des = Vice-pr=C3=A9sidents.

Article 92

Les Secr=C3=A9taires d'Etat assistent les Ministres aupr=C3=A8s = desquels leur=20 d=C3=A9partement est attach=C3=A9.

Ils participent de droit aux d=C3=A9lib=C3=A9rations du Conseil des = Ministres.

Article 93

Les membres du Gouvernement sont p=C3=A9nalement responsables des = actes accomplis=20 dans l'exercice de leurs fonctions et qualifi=C3=A9s de crimes ou de = d=C3=A9lits au moment=20 o=C3=B9 ils ont =C3=A9t=C3=A9 commis.

Article 94

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec = l'exercice de=20 toute activit=C3=A9 professionnelle notamment l'exercice d'un mandat=20 parlementaire.

TITRE VI : DU POUVOIR LEGISLATIF

Article 95

Le pouvoir l=C3=A9gislatif est exerc=C3=A9 par une assembl=C3=A9e = unique d=C3=A9nomm=C3=A9e Assembl=C3=A9e=20 Nationale de Transition dont les membres portent le titre de=20 " parlementaire ".

Article 96

L'Assembl=C3=A9e Nationale de Transition est compos=C3=A9e de membres = de l'Assembl=C3=A9e=20 Nationale en fonction au moment de l'adoption du pr=C3=A9sent Acte = Constitutionnel ou=20 leurs suppl=C3=A9ants ainsi que des membres issus des partis politiques = et de la=20 soci=C3=A9t=C3=A9 civile.

Les partis politiques vis=C3=A9s =C3=A0 l'alin=C3=A9a = pr=C3=A9c=C3=A9dent sont ceux agr=C3=A9=C3=A9s avant la=20 promulgation du pr=C3=A9sent Acte constitutionnel de Transition et qui = n'=C3=A9taient pas=20 repr=C3=A9sent=C3=A9s =C3=A0 l'Assembl=C3=A9e Nationale.

Chacun de ces partis est repr=C3=A9sent=C3=A9 par un = Parlementaire.

Article 97

Les parlementaires issus de ces partis politiques sont = d=C3=A9sign=C3=A9s par les=20 organes dirigeants au niveau national en s=C3=A9ance formelle tenue = =C3=A0 cette fin et=20 dans le respect des r=C3=A8gles statutaires sur les r=C3=A9unions et les = prises de=20 d=C3=A9cision.

Article 98

L'article pr=C3=A9c=C3=A9dent sera d'application pour le remplacement = des=20 parlementaires et leurs suppl=C3=A9ants issus des partis politiques = repr=C3=A9sent=C3=A9s =C3=A0=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale en fonction avant la promulgation du = pr=C3=A9sent Acte=20 Constitutionnel mais dont les listes =C3=A9lectorales par = circonscriptions sont=20 =C3=A9puis=C3=A9es.

Article 99

Les parlementaires repr=C3=A9sentants la soci=C3=A9t=C3=A9 civile = sont au nombre de vingt=20 huit.

Ils sont d=C3=A9sign=C3=A9s par une concertation du Pr=C3=A9sident de = la R=C3=A9publique, du=20 Pr=C3=A9sident de l'Assembl=C3=A9e Nationale et du Pr=C3=A9sident et = Vice-pr=C3=A9sident du Conseil=20 des Bashingantahe pour l'unit=C3=A9 nationale et la r=C3=A9conciliation. =

Article 100

Les m=C3=A9canismes d'=C3=A9largissement de l'Assembl=C3=A9e = Nationale de Transition ainsi=20 que le remplacement des parlementaires en cas de vacance de si=C3=A8ge = sont=20 d=C3=A9termin=C3=A9s par la loi.

Article 101 .

La loi fixe le r=C3=A9gime des indemnit=C3=A9s et avantages des = parlementaires ainsi=20 que le r=C3=A9gime des incompatibilit=C3=A9s.

Article 102

Le mandat des parlementaires est de caract=C3=A8re national.

Tout mandat imp=C3=A9ratif est nul.

Le vote des parlementaires est personnel.

Le R=C3=A8glement int=C3=A9rieur de l'Assembl=C3=A9e Nationale peut = autoriser=20 exceptionnellement la d=C3=A9l=C3=A9gation de vote. Dans ce cas, nul ne = peut recevoir=20 d=C3=A9l=C3=A9gation de plus d'un mandat.

Article 103

Les parlementaires ne peuvent =C3=AAtre poursuivis, recherch=C3=A9s = ou arr=C3=AAt=C3=A9s, d=C3=A9tenus=20 ou jug=C3=A9s pour des opinions ou votes =C3=A9mis au cours des = sessions.

Sauf en cas de flagrant d=C3=A9lit, les parlementaires ne peuvent, = pendant la=20 dur=C3=A9e des sessions, =C3=AAtre poursuivis qu'avec l'autorisation du = Bureau de=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale.

Les parlementaires ne peuvent, hors session, =C3=AAtre = arr=C3=AAt=C3=A9s qu'avec=20 l'autorisation du Bureau de l'Assembl=C3=A9e Nationale, sauf le cas de = flagrant=20 d=C3=A9lit, de poursuite d=C3=A9j=C3=A0 autoris=C3=A9e ou de = condamnation d=C3=A9finitive.

Article 104

Le mandat de parlementaire est incompatible avec toute autre fonction = =C3=A0=20 caract=C3=A8re public.

La loi peut exempter certaines cat=C3=A9gories d'=C3=A9lus locaux ou = d'agents de l'Etat=20 du r=C3=A9gime d'incompatibilit=C3=A9 avec le mandat de = parlementaire.

Article 105

Un parlementaire nomm=C3=A9 au Gouvernement ou =C3=A0 toute autre = fonction publique=20 incompatible avec le mandat parlementaire qu'il accepte, cesse = imm=C3=A9diatement de=20 si=C3=A9ger =C3=A0 l'Assembl=C3=A9e Nationale et est remplac=C3=A9. Il = reprend ses fonctions d=C3=A8s que=20 les causes d'incompatibilit=C3=A9 ont disparu et pour autant que le = mandat qu'il=20 exer=C3=A7ait est encore en cours.

Article 106

L'Assembl=C3=A9e Nationale vote la loi et contr=C3=B4le l'action du = Gouvernement.

Article 107

Sont du domaine de la loi :

1) Les garanties et obligations fondamentales du citoyen :

- Sauvegarde de la libert=C3=A9 individuelle ;

- Protection des libert=C3=A9s publiques ;

- Suj=C3=A9tions impos=C3=A9es, dans l'int=C3=A9r=C3=AAt de la = d=C3=A9fense nationale et de la=20 s=C3=A9curit=C3=A9 publique, aux citoyens en leur personne et en leurs = biens.

2) Le statut des personnes et des biens :

- Nationalit=C3=A9, =C3=A9tat et capacit=C3=A9 des = personnes ;

- R=C3=A9gimes matrimoniaux, successions et = lib=C3=A9ralit=C3=A9s ;

- R=C3=A9gime de la propri=C3=A9t=C3=A9, des droits r=C3=A9els et des = obligations civiles et=20 commerciales.

3) L'organisation politique, administrative et judiciaire :

- Organisation g=C3=A9n=C3=A9rale de l'Administration ;

- Organisation territoriale, cr=C3=A9ation et modification des = circonscriptions=20 administratives ainsi que les d=C3=A9coupages =C3=A9lectoraux ;

- R=C3=A9gime =C3=A9lectoral ;

- R=C3=A8gles g=C3=A9n=C3=A9rales d'organisation de la d=C3=A9fense = nationale ;

- Statuts des personnels militaires, des forces de s=C3=A9curit=C3=A9 = publique et=20 assimil=C3=A9s ;

- Principes g=C3=A9n=C3=A9raux de la fonction publique ;

- Statuts de la fonction publique ;

- Etat d'exception ;

- Cadre organique des =C3=A9tablissements et des services publics=20 autonomes ;

- Organisation des juridictions de tous ordres et proc=C3=A9dures = devant ces=20 juridictions, cr=C3=A9ation de nouveaux ordres de juridiction, = d=C3=A9termination des=20 statuts de la magistrature, des offices minist=C3=A9riels et des = auxiliaires de=20 justice ;

- D=C3=A9termination des crimes et d=C3=A9lits ainsi que des peines = qui leur sont=20 applicables ;

- Organisation du Barreau ;

- R=C3=A9gime p=C3=A9nitentiaire ;

- Amnistie.

4) La protection de l'environnement et la conservation des ressources = naturelles ;

5) Les questions financi=C3=A8res et patrimoniales:

- R=C3=A9gime d'=C3=A9mission de la monnaie ;

- Budget de l'Etat ;

- D=C3=A9finition de l'assiette et du taux des imp=C3=B4ts et = taxes ;

- Ali=C3=A9nation et gestion du domaine de l'Etat ;

6) Les nationalisations et d=C3=A9nationalisations des entreprises et = les=20 transferts de propri=C3=A9t=C3=A9s d'entreprise du secteur public au = secteur=20 priv=C3=A9 ;

7) Le r=C3=A9gime de l'enseignement et de la recherche = scientifique ;

8) Les objectifs de l'action =C3=A9conomique et sociale de = l'Etat ;

9) La l=C3=A9gislation du travail, de la s=C3=A9curit=C3=A9 sociale, = du droit syndical y=20 compris les conditions d'exercice du droit de gr=C3=A8ve.

Article 108

Les mati=C3=A8res autres que celles du domaine de la loi ont un = caract=C3=A8re=20 r=C3=A9glementaire.

Article 109

La loi des finances d=C3=A9termine, pour chaque ann=C3=A9e, les = ressources et les=20 charges de l'Etat.

Article 110

L'Assembl=C3=A9e Nationale de Transition est saisie du projet de loi = des finances=20 d=C3=A8s l'ouverture de sa session d'octobre.

Article 111

L'Assembl=C3=A9e Nationale de Transition vote le budget. Si elle ne = s'est pas=20 prononc=C3=A9e =C3=A0 la date du 31 d=C3=A9cembre, le budget de = l'ann=C3=A9e pr=C3=A9c=C3=A9dente est repris=20 par douzi=C3=A8me provisoire.

A la demande du Gouvernement, l'Assembl=C3=A9e Nationale de = Transition est=20 convoqu=C3=A9e en session extraordinaire, dans un d=C3=A9lai de 15 = jours, pour r=C3=A9examiner=20 le projet de loi des finances.

Si l'Assembl=C3=A9e Nationale de Transition n'a pas vot=C3=A9 le = budget =C3=A0 la fin de=20 cette session, celui-ci est =C3=A9tabli d=C3=A9finitivement par = d=C3=A9cret-loi pris en Conseil=20 des Ministres.

Article 112

L'Assembl=C3=A9e Nationale =C3=A9lit son Bureau compos=C3=A9 du = Pr=C3=A9sident, du 1^er=20 et 2^=C3=A8me Vice-pr=C3=A9sident, du Secr=C3=A9taire = G=C3=A9n=C3=A9ral et du Secr=C3=A9taire=20 G=C3=A9n=C3=A9ral-Adjoint.

Le Pr=C3=A9sident et les autres membres du Bureau de l'Assembl=C3=A9e = Nationale sont=20 =C3=A9lus pour la dur=C3=A9e de la Transition dans les conditions = fix=C3=A9es par le R=C3=A8glement=20 int=C3=A9rieur de ladite Assembl=C3=A9e.

Article 113

Le mandat du parlementaire prend fin par le d=C3=A9c=C3=A8s, la = d=C3=A9mission, l'incapacit=C3=A9=20 permanente, l'absence injustifi=C3=A9e =C3=A0 plus d'un quart des = s=C3=A9ances d'une session ou=20 lorsque le parlementaire tombe dans l'un des cas de d=C3=A9ch=C3=A9ance = pr=C3=A9vus par la=20 loi.

Article 114

L'Assembl=C3=A9e Nationale se r=C3=A9unit chaque ann=C3=A9e en deux = sessions ordinaires. La=20 premi=C3=A8re session d=C3=A9bute le premier lundi du mois d'Avril et la = deuxi=C3=A8me le=20 premier lundi du mois d'octobre de chaque ann=C3=A9e. La dur=C3=A9e = totale de chaque=20 session ne peut exc=C3=A9der deux mois.

Des sessions extraordinaires, ne d=C3=A9passant pas une dur=C3=A9e de = quinze jours,=20 peuvent =C3=AAtre convoqu=C3=A9es =C3=A0 la demande du Pr=C3=A9sident de = la R=C3=A9publique, du=20 Gouvernement ou =C3=A0 la demande de la majorit=C3=A9 absolue des = membres composant=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale, sur un ordre du jour = d=C3=A9termin=C3=A9.

Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par d=C3=A9cret = du Pr=C3=A9sident=20 de la R=C3=A9publique.

Article 115

L'Assembl=C3=A9e Nationale ne peut d=C3=A9lib=C3=A9rer valablement = que si les deux tiers des=20 parlementaires sont pr=C3=A9sents. Les lois sont vot=C3=A9es =C3=A0 la = majorit=C3=A9 absolue des=20 parlementaires pr=C3=A9sents.

Les lois organiques sont vot=C3=A9es =C3=A0 la majorit=C3=A9 des deux = tiers des=20 parlementaires pr=C3=A9sents, sans que cette majorit=C3=A9 puisse = =C3=AAtre inf=C3=A9rieure =C3=A0 la=20 majorit=C3=A9 absolue des membres composants l'assembl=C3=A9e.

Article 116

Sauf cas de force majeure d=C3=BBment constat=C3=A9 par la Cour = Constitutionnelle, les=20 d=C3=A9lib=C3=A9rations de l'Assembl=C3=A9e Nationale ne sont valables = que si elles se=20 d=C3=A9roulent au lieu ordinaire de ses sessions.

Les s=C3=A9ances de l'Assembl=C3=A9e Nationale sont publiques. = Toutefois, l'Assembl=C3=A9e=20 peut se r=C3=A9unir =C3=A0 huis clos en cas de besoin.

Le compte rendu des d=C3=A9bats de l'Assembl=C3=A9e Nationale est = publi=C3=A9 au journal=20 parlementaire.

Article 117

L'Assembl=C3=A9e Nationale adopte le R=C3=A8glement int=C3=A9rieur = fixant les autres r=C3=A8gles=20 de son organisation et de son fonctionnement.

Article 118

Une juridiction des comptes, charg=C3=A9e de l'examen, de la = liquidation et de=20 l'arr=C3=AAt=C3=A9 des comptes de tous les services publics sera = cr=C3=A9=C3=A9e et organis=C3=A9e par la=20 loi.

Cette juridiction v=C3=A9rifie, =C3=A0 la fin de chaque exercice = budg=C3=A9taire, si la loi=20 des finances a =C3=A9t=C3=A9 ex=C3=A9cut=C3=A9e correctement par le = Gouvernement et rend compte =C3=A0=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale.

TITRE VII : DES RAPPORTS ENTRE L'EXECUTIF ET LE LEGISLATIF

Article 119

L'ordre du jour de l'Assembl=C3=A9e Nationale comporte par = priorit=C3=A9 et dans=20 l'ordre que le Gouvernement a fix=C3=A9, la discussion des Projets de = lois d=C3=A9pos=C3=A9s=20 par le Gouvernement et des propositions de lois d=C3=A9pos=C3=A9es par = les membres de=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale.

Article 120

L'initiative des lois appartient concurremment =C3=A0 = l'Assembl=C3=A9e Nationale, au=20 Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique et au Gouvernement.

Article 121

Le Gouvernement a le droit de proposer des amendements aux = propositions de=20 lois soumises par les membres de l'Assembl=C3=A9e Nationale.

Les parlementaires ont le droit de proposer des amendements aux = projets de=20 lois d=C3=A9pos=C3=A9s par le Gouvernement.

Toutefois, les propositions et amendements formul=C3=A9s par les = membres de=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale ne sont pas recevables lorsque leur adoption = aurait pour=20 cons=C3=A9quence, soit une diminution importante des ressources = publiques, soit la=20 cr=C3=A9ation ou l'aggravation d'une charge publique importante, =C3=A0 = moins que ces=20 propositions ou amendements ne soient assortis des propositions de = recettes=20 compensatrices.

Lorsque l'Assembl=C3=A9e a confi=C3=A9 l'examen d'un projet de texte = =C3=A0 une commission=20 parlementaire, le Gouvernement peut, apr=C3=A8s l'ouverture des = d=C3=A9bats, s'opposer =C3=A0=20 l'examen de tout amendement, qui n'a pas =C3=A9t=C3=A9 = pr=C3=A9alablement soumis =C3=A0 cette=20 commission.

Si le Gouvernement le demande, l'Assembl=C3=A9e se prononce par un = seul vote sur=20 tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements propos=C3=A9s = ou accept=C3=A9s=20 par lui.

Article 122

Le Gouvernement peut, pour l'ex=C3=A9cution de son programme, = demander =C3=A0=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale l'autorisation de prendre par = d=C3=A9crets-lois, pendant un=20 d=C3=A9lai limit=C3=A9, les mesures qui sont normalement du domaine de = la loi.

Ces d=C3=A9crets-lois doivent =C3=AAtre ratifi=C3=A9s par = l'Assembl=C3=A9e Nationale au cours de=20 la session suivante.

En l'absence d'une loi de ratification, ils sont frapp=C3=A9s de = caducit=C3=A9.

Article 123

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique promulgue les lois = adopt=C3=A9es par l'Assembl=C3=A9e=20 Nationale dans un d=C3=A9lai de trente jours =C3=A0 compter de leur = transmission, s'il ne=20 formule aucune demande de seconde lecture ou ne saisit la Cour = Constitutionnelle=20 en inconstitutionnalit=C3=A9.

La demande d'un nouvel examen peut concerner le tout ou partie de la = loi.

Apr=C3=A8s une deuxi=C3=A8me lecture, le m=C3=AAme texte ne peut = =C3=AAtre promulgu=C3=A9 que s'il a=20 =C3=A9t=C3=A9 vot=C3=A9 =C3=A0 une majorit=C3=A9 des 2/3 des = parlementaires pr=C3=A9sents pour les lois=20 ordinaires, et =C3=A0 une majorit=C3=A9 des trois quarts des = parlementaires pr=C3=A9sents pour=20 les lois organiques.

Lorsque le texte porte sur des aspects de s=C3=A9curit=C3=A9 = d=C3=A9finis comme importants=20 par le Gouvernement, la loi n'est promulgu=C3=A9e que si elle a = =C3=A9t=C3=A9 vot=C3=A9e =C3=A0 une=20 majorit=C3=A9 des quatre cinqui=C3=A8mes des parlementaires = pr=C3=A9sents.

Article 124

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique peut, apr=C3=A8s consultation = des Vice-pr=C3=A9sidents et=20 du Pr=C3=A9sident de l'Assembl=C3=A9e Nationale, soumettre au = r=C3=A9f=C3=A9rendum tout projet de=20 texte constitutionnel, l=C3=A9gislatif ou autre susceptible d'avoir des = r=C3=A9percussions=20 profondes sur la vie et l'avenir de la Nation ou sur la nature ou le=20 fonctionnement des institutions de la R=C3=A9publique.

Article 125

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique communique avec = l'Assembl=C3=A9e Nationale par voie=20 de message qu'il fait lire par un membre du Gouvernement. Ces messages = ne=20 donnent lieu =C3=A0 aucun d=C3=A9bat.

Article 126

Les membres du Gouvernement peuvent assister aux s=C3=A9ances de = l'Assembl=C3=A9e=20 Nationale, ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se = faire=20 assister par des experts.

Article 127

Les parlementaires ont le droit de d=C3=A9battre de l'action et de la = politique du=20 Gouvernement.

Article 128

L'Assembl=C3=A9e Nationale peut s'informer sur l'action du = Gouvernement par la=20 voie des questions orales ou =C3=A9crites adress=C3=A9es aux membres du = Gouvernement.

Le Gouvernement est tenu de fournir =C3=A0 l'Assembl=C3=A9e Nationale = toutes=20 explications qui lui sont demand=C3=A9es sur sa gestion et sur ses = actes.

Article 129

L'Assembl=C3=A9e Nationale a le droit de constituer des commissions = parlementaires=20 charg=C3=A9es d'enqu=C3=AAter sur des objets d=C3=A9termin=C3=A9s de = l'action gouvernementale et de=20 lui soumettre ses conclusions.

TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 130

La justice est rendue par les cours et tribunaux sur tout le = territoire de la=20 R=C3=A9publique au nom du peuple burundais.

Le r=C3=B4le et les attributions du Minist=C3=A8re Public sont = remplis par les=20 magistrats du Parquet.

Toutefois, les juges des tribunaux de r=C3=A9sidence remplissent = eux-m=C3=AAmes aupr=C3=A8s=20 de leur juridiction les devoirs du Minist=C3=A8re Public sous la = surveillance du=20 procureur de la R=C3=A9publique.

L'organisation et la comp=C3=A9tence judiciaires sont fix=C3=A9es par = la loi.

Article 131

Les audiences des juridictions sont publiques, sauf en cas de huis = clos=20 prononc=C3=A9 par d=C3=A9cision judiciaire, lorsque la publicit=C3=A9 = est dangereuse pour=20 l'ordre public ou les bonnes moeurs.

Article 132

Toute d=C3=A9cision judiciaire est motiv=C3=A9e, son dispositif est = prononc=C3=A9 en=20 audience publique.

Article 133

Le pouvoir judiciaire est ind=C3=A9pendant du pouvoir l=C3=A9gislatif = et du pouvoir=20 ex=C3=A9cutif.

Dans l'exercice de ses fonctions, le juge n'est soumis qu'=C3=A0 = l'Acte=20 Constitutionnel et =C3=A0 la loi.

Article 134

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique, Chef de l'Etat, est garant = de l'ind=C3=A9pendance=20 de la magistrature. Il est assist=C3=A9, dans cette mission par le = Conseil sup=C3=A9rieur=20 de la magistrature dont la composition, l'organisation et le = fonctionnement sont=20 d=C3=A9termin=C3=A9s par la loi.

1. DE LA COUR SUPREME

Article 135

La Cour supr=C3=AAme est la plus haute juridiction ordinaire de la = R=C3=A9publique.=20 Elle est garante de l'application de la loi par les cours et tribunaux. = Elle=20 comprend :

- Une Chambre de cassation qui conna=C3=AEt des recours en cassation = contre les=20 d=C3=A9cisions rendues en dernier ressort par les juridictions autres = que celles=20 vis=C3=A9es =C3=A0 l'article 136, alin=C3=A9a 1er.

- Une Chambre administrative qui statue sur les recours contre les = d=C3=A9cisions=20 rendues par les juridictions administratives et sur les autres recours = pr=C3=A9vus=20 par les textes de lois.

- Une Chambre judiciaire qui conna=C3=AEt des infractions commises = par les=20 mandataires politiques ou publiques justiciables de la Cour supr=C3=AAme = en premier=20 et en dernier ressort.

Article 136

Les d=C3=A9cisions de la Chambre administrative et de la chambre = judiciaire de la=20 Cour supr=C3=AAme ainsi que les d=C3=A9cisions des juridictions de = m=C3=AAme rang que les=20 chambres de la Cour supr=C3=AAme sont susceptibles de cassation devant = les chambres=20 r=C3=A9unies de la Cour supr=C3=AAme.

Les d=C3=A9cisions de la Chambre de cassation et de la Cour = supr=C3=AAme toutes=20 chambres r=C3=A9unies ne sont susceptibles d'aucun recours, si ce n'est = en gr=C3=A2ce ou=20 en r=C3=A9vision.

Article 137

Les juges de la Cour supr=C3=AAme sont nomm=C3=A9s par le = Pr=C3=A9sident de la=20 R=C3=A9publique.

Article 138

La loi pr=C3=A9cise la composition et l'organisation de la Cour = supr=C3=AAme. Elle=20 d=C3=A9termine =C3=A9galement les r=C3=A8gles de fonctionnement et la = proc=C3=A9dure applicable=20 devant cette Cour.

Article 139

La Cour Supr=C3=AAme si=C3=A9geant toutes chambres r=C3=A9unies est = comp=C3=A9tente pour juger le=20 Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique pour haute trahison, le = Pr=C3=A9sident de l'Assembl=C3=A9e=20 Nationale pour crimes et d=C3=A9lits commis au cours de leur mandat.

L'instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes.

Article 140

Les personnalit=C3=A9s vis=C3=A9es =C3=A0 l'article = pr=C3=A9c=C3=A9dent sont suspendues de leurs=20 fonctions en cas de condamnation.

Article 141

La Cour Supr=C3=AAme est comp=C3=A9tente pour recevoir les = d=C3=A9clarations =C3=A9crites des=20 biens et du patrimoine du Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique, des = Vice-pr=C3=A9sidents et des=20 Membres du Gouvernement.

2. DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.

Article 142

La Cour Constitutionnelle est la juridiction de l'Etat en = mati=C3=A8re=20 constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalit=C3=A9 des lois = et interpr=C3=A8te=20 de l'Acte Constitutionnel de Transition.

Article 143

La Cour constitutionnelle est compos=C3=A9e d'un nombre impair d'au = moins 5=20 membres nomm=C3=A9s par le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique pour un = mandat de 4 ans=20 renouvelable.

Les membres de la Cour constitutionnelle doivent =C3=AAtre des = juristes ayant une=20 exp=C3=A9rience professionnelle affirm=C3=A9e.

Ils sont choisis parmi les personnalit=C3=A9s reconnues pour leur = int=C3=A9grit=C3=A9=20 morale, leur impartialit=C3=A9 et leur ind=C3=A9pendance.

La Cour constitutionnelle comprend des magistrats permanents et non=20 permanents.

Les membres permanents sont des magistrats de carri=C3=A8re.

Article 144

La Cour Constitutionnelle est comp=C3=A9tente pour :

- Statuer sur la constitutionnalit=C3=A9 des lois et des actes = r=C3=A9glementaires pris=20 dans les mati=C3=A8res autres que celles relevant du domaine de la loi = sur demande du=20 Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique, du Pr=C3=A9sident de = l'Assembl=C3=A9e Nationale, d'un quart=20 des parlementaires ou des personnes et de l'organe vis=C3=A9s =C3=A0 = l'article 147 du=20 pr=C3=A9sent Acte Constitutionnel.

- Interpr=C3=A9ter l'Acte Constitutionnel, =C3=A0 la demande du = Pr=C3=A9sident de la=20 R=C3=A9publique, du Pr=C3=A9sident de l'Assembl=C3=A9e Nationale ou d'un = quart des=20 parlementaires ;

- Statuer sur la r=C3=A9gularit=C3=A9 de la proc=C3=A9dure de = d=C3=A9signation des membres de=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale de Transition ;

- Recevoir le serment du Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique et des=20 Vice-pr=C3=A9sidents ;

- Constater la vacance du poste de Pr=C3=A9sident de la = R=C3=A9publique.

Article 145

Les lois organiques avant leur promulgation et le R=C3=A8glement = Int=C3=A9rieur de=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale avant sa mise en application sont = obligatoirement soumis=20 au contr=C3=B4le de constitutionnalit=C3=A9.

Article 146

La Cour Constitutionnelle est =C3=A9galement comp=C3=A9tente pour = statuer sur les cas=20 pr=C3=A9vus aux articles 76 et 116

Article 147

Toute personne physique ou morale int=C3=A9ress=C3=A9e ainsi que le = Minist=C3=A8re Public=20 peuvent saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalit=C3=A9 = des lois,=20 soit directement par voie d'action, soit indirectement par la = proc=C3=A9dure=20 d'exception d'inconstitutionnalit=C3=A9 invoqu=C3=A9e dans une affaire = soumise =C3=A0 une autre=20 juridiction. Celle-ci sursoie =C3=A0 statuer jusqu'=C3=A0 la = d=C3=A9cision de la Cour=20 constitutionnelle qui doit intervenir dans un d=C3=A9lai de trente = jours.

Article 148

Une disposition d=C3=A9clar=C3=A9e inconstitutionnelle ne peut = =C3=AAtre promulgu=C3=A9e ni mise=20 en application. Les d=C3=A9cisions de la Cour Constitutionnelle ne sont = susceptibles=20 d'aucun recours en inconstitutionnalit=C3=A9.

Article 149

Une loi d=C3=A9termine l'organisation et le fonctionnement de la Cour = Constitutionnelle, ainsi que la proc=C3=A9dure applicable devant = elle.

TITRE IX : DES CONSEILS NATIONAUX

1. DU CONSEIL DES BASHINGANTAHE POUR L'UNITE NATIONALE ET LA=20 RECONCILIATION.

Article 150

Le Conseil des Bashingantahe pour l'unit=C3=A9 nationale et la = r=C3=A9conciliation est=20 un organe consultatif charg=C3=A9 notamment :

- de mener des r=C3=A9flexions et de donner des conseils sur toutes = les questions=20 essentielles relatives =C3=A0 l'unit=C3=A9, =C3=A0 la paix et =C3=A0 la = r=C3=A9conciliation nationale, en=20 particulier celles ayant trait aux missions prioritaires des = institutions de=20 transition ;

- de suivre r=C3=A9guli=C3=A8rement l'=C3=A9volution de la = soci=C3=A9t=C3=A9 burundaise du point de=20 vue de la question de l'unit=C3=A9 nationale et de la = r=C3=A9conciliation ;

- de produire de fa=C3=A7on p=C3=A9riodique un rapport sur = l'=C3=A9tat de l'unit=C3=A9 nationale=20 et de la r=C3=A9conciliation et de le porter =C3=A0 la connaissance de = la=20 nation ;

- d'=C3=A9mettre des propositions en vue de l'am=C3=A9lioration de la = situation de=20 l'unit=C3=A9 nationale et de la r=C3=A9conciliation dans le = pays ;

- de concevoir et d'initier les actions n=C3=A9cessaires en vue de = r=C3=A9habiliter=20 l'institution d'Ubushingantahe pour en faire un instrument de paix et de = coh=C3=A9sion sociale ;

- d'=C3=A9mettre des avis et propositions sur d'autres mati=C3=A8res = int=C3=A9ressant la=20 nation ;

Le Conseil des Bashingantahe pour l'Unit=C3=A9 Nationale et la = R=C3=A9conciliation est=20 consult=C3=A9 par le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique, le = Gouvernement et l'Assembl=C3=A9e=20 Nationale.

Sur sa propre initiative, il peut =C3=A9galement =C3=A9mettre des = avis et les rendre=20 publics.

Article 151

Le Conseil des Bashingantahe pour l'Unit=C3=A9 Nationale et la = R=C3=A9conciliation est=20 compos=C3=A9 de personnes reconnues pour leur int=C3=A9grit=C3=A9 morale = et l'int=C3=A9r=C3=AAt qu'elles=20 portent =C3=A0 la vie de la Nation et plus particuli=C3=A8rement =C3=A0 = son unit=C3=A9.

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique nomme les membres du Conseil = des Bashingantahe=20 pour l'Unit=C3=A9 Nationale et la R=C3=A9conciliation.

Article 152

Une loi d=C3=A9termine la composition, l'organisation et le = fonctionnement du=20 Conseil des Bashingantahe pour l'unit=C3=A9 nationale et la = r=C3=A9conciliation.

Cette loi pr=C3=A9cise =C3=A9galement la cr=C3=A9ation, la = composition, l'organisation et le=20 fonctionnement du Conseil des Bashingantahe pour l'unit=C3=A9 nationale = et la=20 r=C3=A9conciliation =C3=A0 diff=C3=A9rents =C3=A9chelons administratifs = et leurs liens=20 organiques.

2. DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 153

Le Conseil =C3=A9conomique et social est un organe consultatif ayant = comp=C3=A9tence=20 sur tous les aspects du d=C3=A9veloppement =C3=A9conomique et social du = pays.

Il est obligatoirement consult=C3=A9 sur tout projet de plan de = d=C3=A9veloppement=20 ainsi que sur tout projet d'int=C3=A9gration r=C3=A9gionale ou = sous-r=C3=A9gionale.

Le Conseil Economique et Social peut, de sa propre initiative, sous = forme de=20 recommandations, attirer l'attention de l'Assembl=C3=A9e Nationale ou du = Gouvernement=20 sur les r=C3=A9formes d'ordre =C3=A9conomique et social qui lui = paraissent conformes ou=20 contraires =C3=A0 l'int=C3=A9r=C3=AAt g=C3=A9n=C3=A9ral.

Il donne =C3=A9galement son avis sur toutes les questions = port=C3=A9es =C3=A0 son examen par=20 le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique, le Gouvernement, = l'Assembl=C3=A9e Nationale ou par une=20 autre institution publique.

Article 154

Le Conseil Economique et Social est compos=C3=A9 des membres choisis = pour leur=20 comp=C3=A9tence dans les diff=C3=A9rents secteurs socio-professionnels = du pays.

Les membres du Conseil Economiques et Social sont nomm=C3=A9s par le = Pr=C3=A9sident de=20 la R=C3=A9publique.

Article 155

Une loi organique pr=C3=A9cise la composition et d=C3=A9termine = l'organisation et le=20 fonctionnement du Conseil Economique et Social.

3. CONSEIL NATIONAL DE SECURITE

Article 156

Le Conseil National de S=C3=A9curit=C3=A9 est un organe consultatif = charg=C3=A9 d'assister=20 le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique et le Gouvernement dans = l'=C3=A9laboration de la=20 politique en mati=C3=A8re de s=C3=A9curit=C3=A9, dans le suivi de la = situation du pays en=20 mati=C3=A8re de s=C3=A9curit=C3=A9 et dans l'=C3=A9laboration des = strat=C3=A9gies de d=C3=A9fense en cas de=20 crise. Le conseil peut =C3=AAtre consult=C3=A9 sur toute autre question = en rapport avec la=20 s=C3=A9curit=C3=A9 du pays.

Article 157

Les membres du Conseil National de S=C3=A9curit=C3=A9 sont = nomm=C3=A9s par le Pr=C3=A9sident de=20 la R=C3=A9publique.

Article 158

Une loi organique pr=C3=A9cise la composition et d=C3=A9termine = l'organisation et le=20 fonctionnement du Conseil National de S=C3=A9curit=C3=A9.

4. CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION

Article 159

Le Conseil National de la Communication veille =C3=A0 la libert=C3=A9 = de la=20 communication audiovisuelle et =C3=A9crite dans le respect de la loi, de = l'ordre=20 public et des bonnes moeurs.

Le Conseil National de la Communication est un organe = ind=C3=A9pendant. Il est=20 guid=C3=A9 par les principes de la neutralit=C3=A9, de = l'objectivit=C3=A9, de l'impartialit=C3=A9 et=20 le souci de pr=C3=A9server l'int=C3=A9r=C3=AAt g=C3=A9n=C3=A9ral.

Le Conseil a un pouvoir de d=C3=A9cision notamment en mati=C3=A8re de = respect de la=20 libert=C3=A9 de presse. Il joue =C3=A9galement un r=C3=B4le consultatif = aupr=C3=A8s du Gouvernement=20 en mati=C3=A8re de communication.

Article 160

Les membres du Conseil National de la Communication sont nomm=C3=A9s = par le=20 Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique.

Article 161

Une loi pr=C3=A9cise la composition et d=C3=A9termine l'organisation = et le=20 fonctionnement du Conseil National de la Communication.

TITRE X : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 162

Le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique a la haute direction des = n=C3=A9gociations=20 internationales.

Il signe et ratifie les trait=C3=A9s et accords internationaux.

Article 163

Les trait=C3=A9s de paix et les trait=C3=A9s de commerce, les = trait=C3=A9s relatifs =C3=A0=20 l'organisation internationale, les trait=C3=A9s qui engagent les = finances de l'Etat,=20 ceux qui modifient les dispositions de nature l=C3=A9gislative ainsi que = ceux qui=20 sont relatifs =C3=A0 l'=C3=A9tat des personnes ne peuvent =C3=AAtre = ratifi=C3=A9s qu'en vertu d'une=20 loi.

Article 164

La R=C3=A9publique du Burundi peut cr=C3=A9er avec d'autres Etats des = organismes=20 internationaux de gestion ou de coordination commune et de libre = coop=C3=A9ration.=20 Elle peut conclure des accords d'association ou de communaut=C3=A9 avec = d'autres=20 Etats.

Article 165

Les trait=C3=A9s ne prennent effet qu'apr=C3=A8s avoir =C3=A9t=C3=A9 = r=C3=A9guli=C3=A8rement ratifi=C3=A9s et=20 sous r=C3=A9serve de leur application par l'autre partie pour les = trait=C3=A9s bilat=C3=A9raux=20 et de la r=C3=A9alisation des conditions de mise en vigueur pr=C3=A9vues = par eux pour les=20 trait=C3=A9s multilat=C3=A9raux.

Article 166

Les accords d'installation de bases militaires =C3=A9trang=C3=A8res = sur le territoire=20 national ainsi que ceux autorisant le stockage des d=C3=A9chets toxiques = et autres=20 mati=C3=A8res pouvant porter gravement atteinte =C3=A0 l'environnement = sont interdits.

Article 167

Aucune Cession, aucun =C3=A9change, aucune adjonction de territoire = n'est valable=20 sans le consentement du peuple burundais appel=C3=A9 =C3=A0 se prononcer = par=20 r=C3=A9f=C3=A9rendum.

Article 168

Lorsque la Cour Constitutionnelle saisie par le Pr=C3=A9sident de la = R=C3=A9publique,=20 le Pr=C3=A9sident de l'Assembl=C3=A9e Nationale ou un quart des = parlementaires, a d=C3=A9clar=C3=A9=20 qu'un engagement international comporte une clause contraire =C3=A0 = l'Acte=20 constitutionnel, l'autorisation de ratifier cet engagement ne peut = intervenir=20 qu'apr=C3=A8s la r=C3=A9vision de l'Acte constitutionnel.

TITRE XI : DE LA REVISION DE L'ACTE CONSTITUTIONNEL

Article 169

L'initiative de la r=C3=A9vision de l'Acte Constitutionnel appartient = concurremment au Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique apr=C3=A8s = consultation du Gouvernement=20 et =C3=A0 l'Assembl=C3=A9e Nationale statuant =C3=A0 la majorit=C3=A9 = absolue des membres qui la=20 composent.

Le projet ou la proposition d'amendement est adopt=C3=A9 =C3=A0 la = majorit=C3=A9 des quatre=20 cinqui=C3=A8mes des membres composant l'Assembl=C3=A9e Nationale.

TITRE XII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 170

Apr=C3=A8s son adoption par l'Assembl=C3=A9e Nationale en fonction, = le pr=C3=A9sent Acte=20 Constitutionnel est promulgu=C3=A9 par d=C3=A9cret-loi du Pr=C3=A9sident = de la R=C3=A9publique.

Article 171

D=C3=A8s l'entr=C3=A9e en vigueur de l'Acte Constitutionnel, le = Pr=C3=A9sident de la=20 R=C3=A9publique en fonctions assume les pouvoirs reconnus par celui-ci = =C3=A0=20 l'institution pr=C3=A9sidentielle.

En attendant la mise en place de la Cour Constitutionnelle, le = serment du=20 Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique pr=C3=A9vu =C3=A0 l'article 66 de = l'Acte Constitutionnel sera=20 re=C3=A7u par la Cour Supr=C3=AAme.

Article 172

En attendant la nomination du nouveau Gouvernement, le Gouvernement = actuel=20 reste en fonction.

Article 173

Par d=C3=A9rogation aux dispositions de l'article 112, le = Pr=C3=A9sident de l'Assembl=C3=A9e=20 Nationale en fonction assume les fonctions de Pr=C3=A9sident de = l'Assembl=C3=A9e Nationale=20 de Transition d=C3=A8s l'entr=C3=A9e en vigueur du pr=C3=A9sent Acte = Constitutionnel.

Article 174

Par d=C3=A9rogation =C3=A0 l'article 83 et en attendant = l'=C3=A9lection du Bureau de=20 l'Assembl=C3=A9e Nationale de Transition, les Vice-pr=C3=A9sidents sont = d=C3=A9sign=C3=A9s apr=C3=A8s une=20 concertation du Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique, du Pr=C3=A9sident = et des membres du=20 Bureau de la pr=C3=A9c=C3=A9dente Assembl=C3=A9e ainsi que des = Pr=C3=A9sidents des Groupes=20 Parlementaires.

Article 175

En attendant la mise en place effective de l'Assembl=C3=A9e Nationale = de=20 Transition, l'Assembl=C3=A9e Nationale actuelle reste en fonction.

Le Bureau de l'Assembl=C3=A9e Nationale en fonctions pr=C3=A9sidera = les travaux de=20 celle-ci jusqu'=C3=A0 l'adoption d'un R=C3=A8glement Int=C3=A9rieur = r=C3=A9gissant l'Assembl=C3=A9e=20 Nationale de Transition et la mise en place d'un nouveau Bureau.

Article 176

Dans la mesure o=C3=B9 ils ne sont pas contraires au pr=C3=A9sent = Acte constitutionnel,=20 les engagements internationaux de l'Etat du Burundi et toutes les = dispositions=20 l=C3=A9gislatives et r=C3=A9glementaires ant=C3=A9rieures =C3=A0 sa = signature restent d'application=20 jusqu'=C3=A0 leur modification ou =C3=A0 leur abrogation.

Article 177

Le pr=C3=A9sent Acte de Constitution de Transition dispose pour = l'avenir et n'est=20 pas d'application r=C3=A9troactive.

La Constitution de la R=C3=A9publique du Burundi, adopt=C3=A9e le 9 = mars 1992 et=20 promulgu=C3=A9e le 13 Mars 1992 ainsi que le D=C3=A9cret-loi = n=C2=B01/001/96 du 13 Septembre=20 1996 portant Organisation du Syst=C3=A8me Institutionnel de Transition = sont=20 abrog=C3=A9s.

Le pr=C3=A9sent Acte Constitutionnel entre en vigueur le jour de sa=20 promulgation.