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Afrique
centrale - Burundi - Acte
constitutionnel de transition

Date :

01-06-1998

Source :

Encyclopédie universelle des droits de l'homme (EUDH)

Référence :

BDI 1998 CO 1 (DF)

Autre version :

Original
au format PDF

Nous, Représentants du Peuple à l'Assemblée Nationale,

PREAMBULE

Attendu que face à la gravité de la crise multidimensionnelle qui
affecte notre pays, il s'impose de réaffirmer la foi dans la Nation Burundaise
et s'engager de manière volontariste à reconstruire l'Etat-Nation
unitaire ;

Conscients de la nécessité pour toutes les institutions et
organisations politiques de s'engager dans une voie qui donne une priorité
absolue à la paix ;

Convaincus de l'urgence à créer les conditions d'un vaste
rassemblement pour la paix qui soit le creuset de toutes les forces déterminées
à bâtir une paix durable pour notre pays ;

Constatant que le génocide est devenue une réalité dramatique au
Burundi et dans la sous-région des Grands lacs, qu'il s'impose que la société,
spécialement les institutions et les organisations politiques, luttent
résolument contre l'idéologie de génocide et adoptent les stratégies pour
l'éradiquer ;

Déterminés à lutter contre toutes les formes d'exclusion et à
rechercher de manière volontariste les solutions pertinentes partout où des
problèmes se posent.

Réaffirmant l'engagement à forger un système démocratique rassurant
pour tous, inspiré par les réalités de notre pays et fondé plus sur les valeurs
de rassemblement, de participation et de consensus que sur la confrontation et
l'opposition ;

Déterminés à promouvoir la bonne gouvernance et la gestion saine de
l'Etat ;

Affirmant la nécessité d'une période de transition pour consolider la
paix et la sécurité, stabiliser le pays et éduquer la population à la paix et à
la démocratie ;

Proclamant notre attachement au respect des droits fondamentaux de la
personne humaine tels qu'ils résultent de la Déclaration Universelle des droits
de l'homme du 10 décembre 1948, les Pactes internationaux relatifs aux droits de
l'homme du 16 décembre 1966, la Charte Africaine des droits de l'homme et des
peuples du 18 juin 1981 et la Charte de l'Unité Nationale ;

Conscients de l'impérieuse nécessité de promouvoir le développement
économique et social de notre pays et d'assurer la sauvegarde de notre culture
nationale ;

Réaffirmant l'importance, dans les relations internationales, du droit
des peuples à disposer d'eux-mêmes ;

Considérant que les relations entre les peuples doivent être
caractérisées par la paix, l'amitié et la coopération conformément à la Charte
des Nations Unies du 26 juin 1945 ;

Réaffirmant notre attachement à la cause de l'unité africaine
conformément à la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine du 25 mai
1963 ;

Devant l'impasse constitutionnelle actuelle ;

Adoptons le présent Acte Constitutionnel de Transition.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le présent Acte Constitutionnel détermine et organise le fonctionnement des
institutions de la République pendant la période de transition.

Article 2

Le système institutionnel de transition couvre la période qui prend effet à
partir de la date de promulgation du présent Acte Constitutionnel jusqu'à la
date de promulgation de la future constitution.

Article 3

Les institutions de transition ont pour missions prioritaires de :

- restaurer et consolider la paix et la sécurité ;

- stabiliser le pays et réconcilier le peuple burundais ;

- consolider la conscience nationale à la place de la conscience
ethnique ;

- éduquer les acteurs politiques et la population aux valeurs de paix et de
démocratie ;

- combattre l'idéologie de génocide et toutes les formes
d'exclusion ;

- lutter contre l'impunité des crimes et promouvoir une justice équitable et
réconciliatrice ;

- rapatrier les réfugiés, réinstaller, réinsérer et réhabiliter tous les
sinistrés ;

- relancer l'économie nationale ;

- promouvoir et renforcer la bonne gouvernance et la gestion saine de
l'Etat ;

- impulser une dynamique pour négocier une solution durable au conflit
burundais ;

- préparer et mettre en place un système démocratique adapté aux réalités du
pays.

TITRE II : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE DU PEUPLE

Article 4

Le Burundi est une République unitaire, indépendante et souveraine, laïque et
démocratique. Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour
le peuple.

Son système démocratique doit être en accord avec les valeurs fondamentales
de la société qui sont l'unité nationale, la paix sociale, le développement,
l'indépendance et la souveraineté nationales.

Article 5

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce, soit par ses
représentants, soit directement par la voie du référendum. Aucune partie du
peuple, aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Article 6

La République du Burundi est subdivisée en provinces et en communes. La loi
détermine leur organisation et leur fonctionnement ainsi que d'autres
circonscriptions administratives. Elle peut en modifier les limites et le
nombre. Le territoire national est inaliénable et indivisible, sous réserve des
dispositions du titre X du présent Acte Constitutionnel.

Article 7

La capitale du Burundi est fixée à Bujumbura. Elle peut être transférée en
tout autre lieu de la République par la loi.

Article 8

Le drapeau du Burundi est tricolore : vert, blanc et rouge. Il a la forme
d'un rectangle partagé par un sautoir, comportant en son centre un disque blanc
frappé de trois étoiles rouges à six branches qui forment un triangle
équilatéral fictif inscrit dans un cercle fictif ayant le même centre que le
disque et dont la base est parallèle à la longueur du drapeau. La loi précise
les dimensions et les autres détails du drapeau.

Article 9

La Devise du Burundi est : Unité, Travail, Progrès.

L'emblème de la République est un écu frappé de la tête du lion ainsi que de
trois lances, le tout entouré de la devise nationale.

L'hymne national est Burundi Bwacu.

Le sceau de la République est déterminé par la loi.

Article 10

La langue nationale est le Kirundi. Les langues officielles sont le Kirundi
et les autres langues déterminées par la loi.

Article 11

La qualité de Burundais s'acquiert, se conserve et se perd selon les
conditions déterminées par la loi.

TITRE III : DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DEVOIRS DE L'INDIVIDU ET
DU CITOYEN

Article 12

Le respect des droits et des devoirs proclamés et garantis par la Déclaration
Universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux relatifs aux droits
de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que
la Charte de l'unité nationale est garanti par le présent Acte
Constitutionnel.

Aucune restriction de ces droits ne peut être imposée que par la loi.

1. DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE

Article 13

La personne humaine est sacrée et inviolable. L'Etat a l'obligation absolue
de la respecter et de la protéger.

Article 14

Chacun a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne
dans le respect de la présente constitution, de l'ordre public, des bonnes
moeurs et des droits d'autrui.

Article 15

Chacun a droit à la vie, à la sûreté de sa personne et à son intégrité
physique.

Article 16

La liberté de la personne humaine est inviolable. Des restrictions ne peuvent
être apportées à cette liberté qu'en vertu de la loi. Toute personne privée de
sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente
à la personne humaine.

Article 17

Tous les hommes sont égaux en dignité, en droit et en devoirs sans
distinction de sexe, d'origine, d'ethnie, de religion ou d'opinion. Tous les
hommes sont égaux devant la loi et ont droit, sans distinction, à une égale
protection de la loi.

Article 18

Nul ne peut être inculpé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la
loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Le droit de la
défense est garanti devant toutes les juridictions. Nul ne peut être distrait
contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Article 19

Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce
que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public durant
lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été
assurées.

Article 20

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles
ont été commises, ne constituaient pas une infraction. De même, il ne peut être
infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où
l'infraction a été commise.

Article 21

Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté que dans les cas et les
formes prévus par la loi notamment pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité de l'Etat.

Article 22

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants.

Article 23

Nul ne peut faire l'objet d'immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa
famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa
réputation. Il ne peut être ordonné de perquisitions ou de visites domiciliaires
que dans les formes et les conditions prévues par la loi. Le secret de
correspondance et de communication est garanti dans le respect des formes et
conditions déterminées par la loi.

Article 24

Tous les Burundais ont le droit de se déplacer et de se fixer librement sur
le territoire national ainsi que le quitter et d'y revenir. L'exercice de ce
droit ne peut être limité que par la loi pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité de l'Etat, pour parer aux dangers collectifs ou pour protéger des
personnes en danger.

Article 25

Aucun citoyen ne peut être contraint à l'exil.

Article 26

Le droit d'asile est reconnu dans les conditions définies par la loi.
L'extradition n'est autorisée que dans les limites prévues par la loi. Aucun
Burundais ne peut être extradé à l'étranger.

Article 27

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et
de culte dans le respect de l'ordre public et de la loi. L'exercice du culte et
l'expression des croyances s'effectuent dans le respect du principe de la
laïcité de l'Etat.

Article 28

Toute personne a droit à la liberté d'opinion et d'expression dans le respect
de l'ordre public et de la loi. La liberté de presse est reconnue et garantie
par l'Etat.

Article 29

Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété
que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la
loi et moyennant une juste et préalable indemnité ou en exécution d'une décision
judiciaire coulée en force de chose jugée.

Article 30

La liberté de réunion et d'association pacifiques est garantie dans les
conditions fixées par la loi.

Article 31

Tout Burundais a le droit de participer, soit directement, soit indirectement
par ses représentants, à la direction et à la gestion des affaires de l'Etat
sous réserve des conditions légales, notamment d'âge et de capacité.

Tout burundais a également le droit d'accéder aux fonctions publiques de son
pays.

Article 32

La famille est la cellule de base naturelle de la société. Le mariage en est
le support légitime. La famille et le mariage sont placés sous la protection
particulière de l'Etat. Les parents ont le droit naturel et le devoir d'éduquer
et d'élever leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l'Etat et les
collectivités publiques. Tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la
société et de l'Etat, aux mesures de protection spéciale qu'exige sa condition
de mineur.

Article 33

Toute personne est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques,
sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa
personne, grâce à l'effort national et compte tenu des ressources du pays.

Article 34

Tout citoyen a droit à l'égal accès à l'instruction, à l'éducation et à la
culture. L'Etat a le devoir d'organiser l'enseignement public. Toutefois, le
droit de fonder les écoles privées est garanti dans les conditions fixées par la
loi.

Article 35

L'Etat reconnaît à tous les citoyens le droit du travail et s'efforce de
créer des conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective. Il
reconnaît le droit qu'a toute personne de jouir des conditions de travail justes
et satisfaisantes et garantit au travailleur la juste rétribution de ses
services ou de sa production.

Article 36

A compétence égale, toute personne a droit, sans aucune discrimination, à un
salaire égal pour un travail égal.

Article 37

Tout travailleur peut défendre dans les conditions déterminées par la loi,
ses droits et ses intérêts, soit individuellement, soit collectivement ou par
l'action syndicale. Le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par
la loi.

Article 38

Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de
toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est
l'auteur.

Article 39

Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la République jouit de la
protection accordée aux personnes et aux biens en vertu du présent Acte
Constitutionnel et de la loi.

Article 40

Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun
n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue
d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et
afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du
bien-être général, dans une société démocratique.

Article 41

Le pouvoir judiciaire, gardien des droits et des libertés publiques, assure
le respect de ces droits dans les conditions prévues par la loi.

Article 42

Nul ne peut abuser des droits reconnus par l'Acte constitutionnel ou par la
loi pour compromettre l'unité nationale, l'intégrité territoriale ou
l'indépendance du Burundi, porter atteinte au régime républicain, à la laïcité
de l'Etat ou violer de toute autre manière le présent Acte Constitutionnel.

2. DES DEVOIRS DE L'INDIVIDU ET DU CITOYEN

Article 43

Chaque citoyen a des devoirs envers la famille et la société, envers l'Etat
et les autres collectivités publiques.

Article 44

Chaque Burundais a le devoir de préserver et de renforcer l'Unité nationale
conformément à la Charte de l'unité nationale.

Article 45

Chacun est tenu de respecter les lois et les institutions de la
République.

Article 46

Chaque Burundais a le devoir de préserver le développement harmonieux de la
famille et d'oeuvrer en faveur de la cohésion et du respect de cette famille, de
respecter à tout moment ses parents, de les nourrir et de les assister en cas de
nécessité.

Article 47

Chaque individu a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans
discrimination aucune, et d'entretenir avec lui les relations qui permettent de
promouvoir, de sauvegarder et de renforcer le respect et la tolérance
réciproques.

Article 48

Chaque Burundais doit veiller, dans ses relations avec la société, à la
préservation et au renforcement des valeurs culturelles burundaises et
contribuer à l'établissement d'une société moralement saine.

Article 49

Les biens publics sont sacrés et inviolables. Chacun est tenu de les
respecter scrupuleusement et de les protéger. Chaque Burundais a le devoir de
défendre le patrimoine de la nation. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de
corruption, de détournement, de dilapidation, ou tout autre acte qui porte
atteinte au bien public est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

Article 50

Tous les citoyens sont tenus de s'acquitter de leurs obligations civiques.
Chacun a le devoir de travailler pour le bien commun et de remplir ses
obligations professionnelles. Tous sont égaux devant les charges publiques. Il
ne peut être établi d'exonération que par la loi. L'Etat peut proclamer la
solidarité de tous devant les charges qui résultent des calamités naturelles et
nationales.

Article 51

Tout Burundais chargé d'une fonction publique ou élu à une fonction politique
a le devoir de l'accomplir avec conscience, probité, dévouement et loyauté dans
l'intérêt général.

Article 52

Chaque Burundais a le devoir de défendre l'indépendance nationale et
l'intégrité du territoire. Tout citoyen a le devoir sacré de veiller et de
participer à la défense de sa patrie. Tout Burundais, tout étranger qui se
trouve sur le territoire de la République a le devoir de ne pas compromettre la
sécurité de l'Etat.

Article 53

Tout individu a le devoir de contribuer à la sauvegarde de la paix, de la
démocratie et de la justice sociale.

Article 54

Tout Burundais a le devoir de contribuer par son travail à la construction et
à la prospérité du pays.

TITRE IV : DES PARTIS POLITIQUES

Article 55

Le multipartisme est reconnu en République du Burundi.

Article 56

Le parti politique est une association sans but lucratif, dotée de la
personnalité civile et regroupant des citoyens autour d'un projet de société
démocratique fondé sur l'unité nationale, avec un programme politique aux
objectifs précis, dicté par le souci de réaliser l'intérêt général et le
développement de tous.

Article 57

Les partis politiques sont agréés conformément au présent Acte
Constitutionnel et à la loi. Pour être agréés, ils sont tenus notamment de
souscrire à la Charte de l'Unité nationale et d'adhérer aux principes
fondamentaux suivants :le respect, la sauvegarde et la consolidation de l'unité
nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne
humaine ; la promotion d'un Etat fondé sur le respect et la défense de la
démocratie ; la défense de l'intégrité du territoire et de la souveraineté
nationale ; la proscription de l'intolérance, de idéologie de génocide, de
l'ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous
toutes ses formes. Les partis politiques sont tenus de se conformer à la Charte
de l'Unité nationale et aux principes énoncés ci-dessus, au cours de leur
fonctionnement.

Article 58

Les partis politiques, dans leur organisation et dans la composition des
instances dirigeantes, doivent répondre, aussi bien au stade de leur agrément
que dans leur fonctionnement, aux principes démocratiques et à l'idéal de
l'unité nationale en tenant compte des diverses composantes de la population
burundaise.

Article 59

Les partis politiques participent, par des moyens pacifiques, à la vie
politique par le biais de leurs organes dirigeants aux échelons national,
provincial et communal.

Article 60

Sans préjudice des dispositions de l'article 30, et eu égard aux impératifs
de restauration de la paix et de la cohésion nationales, les partis politiques
ne sont pas autorisés à organiser des manifestations et des réunions
publiques.

Seules sont autorisées les réunions des organes dirigeants des partis aux
échelons national, provincial et communal.

Article 61

Il est interdit aux partis politiques de s'identifier dans la forme, dans
l'action ou d'une autre manière quelconque, notamment à une ethnie, à une
région, à une religion, à une secte ou à un sexe.

Article 62

Les membres des forces armées, des corps de police ainsi que les magistrats,
en activité, ne sont pas autorisés à adhérer à des partis politiques.

Article 63

Le financement extérieur des partis politiques est interdit, sauf dérogation
exceptionnelle établie par la loi. Est également interdit, tout autre
financement de nature à porter atteinte à l'indépendance et à la souveraineté
nationales. La loi détermine et organise les sources de financement des partis
politiques.

Article 64

Les conditions dans lesquelles les partis politiques sont formés, exercent et
cessent leurs activités sont déterminées par la loi.

TITRE V : DU POUVOIR EXECUTIF

1. DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 65.

Le Président de la République, Chef de l'Etat, incarne l'unité nationale,
veille au respect de la Charte de l'Unité nationale et de l'Acte Constitutionnel
et assure par son arbitrage la continuité de l'Etat et le fonctionnement
régulier des pouvoirs. Il est le garant de l'indépendance nationale, de
l'intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux.

Article 66

Dès l'entrée en vigueur du présent Acte Constitutionnel, le Président de la
République prête solennellement le serment ci-dessous, reçu par la Cour
constitutionnelle devant l'Assemblée Nationale de Transition :

" Devant le peuple burundais, seul détenteur de la souveraineté
nationale, je jure fidélité à la Charte de l'Unité nationale, à l'Acte
Constitutionnel et à la loi et m'engage à consacrer toutes mes forces à la
défense des intérêts supérieurs de la nation, à assurer l'unité nationale, la
sécurité pour tous, la paix sociale, la justice sociale et le développement du
pays, à promouvoir et à défendre les droits de l'homme et à sauvegarder
l'intégrité et l'indépendance de la République ".

Article 67

Lors de leur entrée en fonctions et à la fin de celles-ci, le Président de la
République, les Vice-présidents, et les membres du Gouvernement sont tenus de
faire sur l'honneur une déclaration écrite de leurs biens et patrimoine adressée
à la Cour Suprême.

Article 68

Le Président de la République exerce le pouvoir réglementaire et assure
l'exécution des lois. Il exerce ses pouvoirs par décrets contresignés le cas
échéant, par le Vice-président et les Ministres concernés.

Le contreseing n'intervient pas pour les actes du Président de la République
découlant des articles 71, 74, 76, 83, 123, 124 du présent Acte Constitutionnel
de Transition.

Le Président de la République peut déléguer ses pouvoirs aux Vice-présidents
à l'exception de ceux énumérés à l'alinéa précédent.

Article 69

Le Président de la République, après délibération avec les Vice-présidents,
nomme les membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 70

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Article 71

Le Président de la République est le Chef des armées. Il déclare la guerre et
signe l'armistice après consultation du Gouvernement, du Président de
l'Assemblée Nationale et du Conseil national de sécurité.

Article 72

Le Président de la République nomme aux emplois supérieurs, civils et
militaires. Une loi organique détermine les catégories d'emplois visés à
l'alinéa précédent.

Article 73

Le Président de la République accrédite et rappelle les ambassadeurs et les
envoyés extraordinaires auprès des Etats étrangers et reçoit les lettres de
créance et de rappel des ambassadeurs et envoyés extraordinaires des Etats
étrangers.

Article 74

Le Président de la République a le droit de grâce.

Article 75

Le Président de la République confère les ordres nationaux et les décorations
de la République.

Article 76

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation,
l'intégrité du territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont
menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des
pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République peut proclamer
par décret-loi l'état d'exception et prendre toutes les mesures exigées par ces
circonstances, après consultation officielle du Président de l'Assemblée
Nationale, du Conseil national de sécurité et de la Cour Constitutionnelle. Il
en informe la nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs
publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur
mission.

Article 77

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec
l'exercice de toute autre fonction publique élective, de tout emploi public et
de toute activité professionnelle.

Elles sont également incompatibles avec la fonction de dirigeant d'un parti
politique.

Article 78

Le Président de la République n'est pénalement responsable des actes
accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.

Il y a haute trahison lorsqu'en violation de la Charte de l'unité nationale,
de l'Acte Constitutionnel ou de la loi, le Président de la République commet
délibérément un acte contraire aux intérêts supérieurs de la nation qui
compromet gravement l'unité nationale, la paix sociale, le développement du pays
ou porte gravement atteinte aux droits de l'homme, à l'intégrité du territoire,
à l'indépendance et à la souveraineté nationales.

Les actes constitutifs de haute trahison susceptibles d'être reprochés au
Président de la République ainsi que les peines applicables sont déterminés par
la loi.

Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par
l'Assemblée Nationale statuant, à main levée, à la majorité des trois quarts de
ses membres.

L'instruction ne peut être conduite que par une équipe d'au moins trois
magistrats du Parquet Général de la République.

Article 79

Hormis les actes qui relèvent de sa compétence discrétionnaire, les actes
administratifs du Président de la République peuvent être attaqués devant les
juridictions compétentes.

Article 80

A l'expiration de ses fonctions, le Président de la République a droit, sauf
en cas de condamnation pour haute trahison, à une pension et à tous autres
privilèges et facilités déterminés par la loi.

Article 81

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du Président de la République,
le 1er Vice-président assure la gestion des affaires courantes.

En cas de vacance pour cause de démission, de décès ou de toute autre cause
de cessation définitive de ses fonctions, l'intérim est assuré par le
1er Vice-président ou, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer
ces fonctions, par le 2ème Vice-président.

La vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie endéans trois
jours par le 1er Vice-président ou en son absence par le
2ème Vice-président.

L'autorité intérimaire ne peut pas former un nouveau Gouvernement.

Le Gouvernement est réputé démissionnaire et ne peut qu'assurer simplement
l'expédition des affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau
Gouvernement.

Dans un délai ne dépassant pas trois mois, le Gouvernement et l'Assemblée
Nationale de Transition désignent par consensus un nouveau Président de la
République.

Une loi organise la procédure de désignation du nouveau Président de la
République.

2. DES VICE-PRESIDENTS

Article 82

Dans l'exercice de ses fonctions le Président de la République est assisté de
deux Vice-présidents.

Le Premier Vice-président assure la coordination du domaine politique et
administratif.

Le deuxième Vice-président assure la coordination du domaine Economique et
Social.

Article 83

Les Vice-présidents sont désignés et relevés de leurs fonctions après une
concertation du Président de la République, du Président de l'Assemblée
Nationale et des membres du Bureau de l'Assemblée Nationale.

Leur désignation est faite par un décret du Président de la République.

Article 84

Le 1er Vice-président préside le Conseil des Ministres sur
délégation expresse du Président et sur un ordre du jour déterminé. En cas
d'empêchement du 1er Vice-président ; le Président confère cette
délégation au 2ème Vice-président.

Article 85

Les Vice-présidents prennent par arrêté, chacun dans son secteur, toutes les
mesures d'exécution des décrets présidentiels. Les Ministres chargés de leur
exécution contresignent les arrêtés des Vice-présidents.

Article 86

Lors de leur entrée en fonction les Vice-présidents prêtent solennellement le
serment ci-dessous :

" Devant le peuple burundais, seul détenteur de la souveraineté
nationale, je jure fidélité à la Charte de l'unité nationale, à l'Acte
Constitutionnel et à la loi et m'engage à consacrer toutes mes forces à défendre
les intérêts supérieurs de la nation, à assurer l'unité nationale, la sécurité
pour tous, la paix sociale, la justice sociale et le développement du pays, à
promouvoir et à défendre les droits de l'homme et à sauvegarder l'intégrité et
l'indépendance de la République.

Je jure, en outre, fidélité et loyauté envers le Président de la
République ".

3. DU GOUVERNEMENT

Article 87

Le Gouvernement comprend les Vice-présidents, les Ministres et, le cas
échéant, des Secrétaires d'Etat. Il doit être composé dans un esprit d'unité
nationale en tenant compte des diverses composantes de la population
burundaise.

Article 88

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation dans le cadre
des décisions prises en Conseil des Ministres.

Article 89

Le Conseil des Ministres délibère obligatoirement sur la politique générale
de l'Etat, les projets de traités et d'accords internationaux, les projets de
lois, les projets de décrets présidentiels, les projets d'arrêtés des
Vice-présidents et les projets d'ordonnances des Ministres ayant un caractère de
réglementation générale.

Article 90

Le Gouvernement est responsable devant le Président de la République.

Les membres du Gouvernement sont politiquement solidaires.

En cas de cessation des fonctions d'un Vice-président pour quelque cause que
ce soit, son remplaçant a la faculté de faire procéder à une modification de la
composition du Gouvernement. Cette modification ne concerne pas l'autre
Vice-président.

Article 91

Les Ministres sont les chefs des départements ministériels qui leur ont été
confiés.

Ils prennent, par ordonnances, toutes les mesures de mise en application des
décrets présidentiels et des arrêtés des Vice-présidents.

Article 92

Les Secrétaires d'Etat assistent les Ministres auprès desquels leur
département est attaché.

Ils participent de droit aux délibérations du Conseil des Ministres.

Article 93

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis
dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou de délits au moment
où ils ont été commis.

Article 94

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de
toute activité professionnelle notamment l'exercice d'un mandat
parlementaire.

TITRE VI : DU POUVOIR LEGISLATIF

Article 95

Le pouvoir législatif est exercé par une assemblée unique dénommée Assemblée
Nationale de Transition dont les membres portent le titre de
" parlementaire ".

Article 96

L'Assemblée Nationale de Transition est composée de membres de l'Assemblée
Nationale en fonction au moment de l'adoption du présent Acte Constitutionnel ou
leurs suppléants ainsi que des membres issus des partis politiques et de la
société civile.

Les partis politiques visés à l'alinéa précédent sont ceux agréés avant la
promulgation du présent Acte constitutionnel de Transition et qui n'étaient pas
représentés à l'Assemblée Nationale.

Chacun de ces partis est représenté par un Parlementaire.

Article 97

Les parlementaires issus de ces partis politiques sont désignés par les
organes dirigeants au niveau national en séance formelle tenue à cette fin et
dans le respect des règles statutaires sur les réunions et les prises de
décision.

Article 98

L'article précédent sera d'application pour le remplacement des
parlementaires et leurs suppléants issus des partis politiques représentés à
l'Assemblée Nationale en fonction avant la promulgation du présent Acte
Constitutionnel mais dont les listes électorales par circonscriptions sont
épuisées.

Article 99

Les parlementaires représentants la société civile sont au nombre de vingt
huit.

Ils sont désignés par une concertation du Président de la République, du
Président de l'Assemblée Nationale et du Président et Vice-président du Conseil
des Bashingantahe pour l'unité nationale et la réconciliation.

Article 100

Les mécanismes d'élargissement de l'Assemblée Nationale de Transition ainsi
que le remplacement des parlementaires en cas de vacance de siège sont
déterminés par la loi.

Article 101 .

La loi fixe le régime des indemnités et avantages des parlementaires ainsi
que le régime des incompatibilités.

Article 102

Le mandat des parlementaires est de caractère national.

Tout mandat impératif est nul.

Le vote des parlementaires est personnel.

Le Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale peut autoriser
exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir
délégation de plus d'un mandat.

Article 103

Les parlementaires ne peuvent être poursuivis, recherchés ou arrêtés, détenus
ou jugés pour des opinions ou votes émis au cours des sessions.

Sauf en cas de flagrant délit, les parlementaires ne peuvent, pendant la
durée des sessions, être poursuivis qu'avec l'autorisation du Bureau de
l'Assemblée Nationale.

Les parlementaires ne peuvent, hors session, être arrêtés qu'avec
l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant
délit, de poursuite déjà autorisée ou de condamnation définitive.

Article 104

Le mandat de parlementaire est incompatible avec toute autre fonction à
caractère public.

La loi peut exempter certaines catégories d'élus locaux ou d'agents de l'Etat
du régime d'incompatibilité avec le mandat de parlementaire.

Article 105

Un parlementaire nommé au Gouvernement ou à toute autre fonction publique
incompatible avec le mandat parlementaire qu'il accepte, cesse immédiatement de
siéger à l'Assemblée Nationale et est remplacé. Il reprend ses fonctions dès que
les causes d'incompatibilité ont disparu et pour autant que le mandat qu'il
exerçait est encore en cours.

Article 106

L'Assemblée Nationale vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement.

Article 107

Sont du domaine de la loi :

1) Les garanties et obligations fondamentales du citoyen :

- Sauvegarde de la liberté individuelle ;

- Protection des libertés publiques ;

- Sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nationale et de la
sécurité publique, aux citoyens en leur personne et en leurs biens.

2) Le statut des personnes et des biens :

- Nationalité, état et capacité des personnes ;

- Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;

- Régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et
commerciales.

3) L'organisation politique, administrative et judiciaire :

- Organisation générale de l'Administration ;

- Organisation territoriale, création et modification des circonscriptions
administratives ainsi que les découpages électoraux ;

- Régime électoral ;

- Règles générales d'organisation de la défense nationale ;

- Statuts des personnels militaires, des forces de sécurité publique et
assimilés ;

- Principes généraux de la fonction publique ;

- Statuts de la fonction publique ;

- Etat d'exception ;

- Cadre organique des établissements et des services publics
autonomes ;

- Organisation des juridictions de tous ordres et procédures devant ces
juridictions, création de nouveaux ordres de juridiction, détermination des
statuts de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de
justice ;

- Détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont
applicables ;

- Organisation du Barreau ;

- Régime pénitentiaire ;

- Amnistie.

4) La protection de l'environnement et la conservation des ressources
naturelles ;

5) Les questions financières et patrimoniales:

- Régime d'émission de la monnaie ;

- Budget de l'Etat ;

- Définition de l'assiette et du taux des impôts et taxes ;

- Aliénation et gestion du domaine de l'Etat ;

6) Les nationalisations et dénationalisations des entreprises et les
transferts de propriétés d'entreprise du secteur public au secteur
privé ;

7) Le régime de l'enseignement et de la recherche scientifique ;

8) Les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat ;

9) La législation du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical y
compris les conditions d'exercice du droit de grève.

Article 108

Les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère
réglementaire.

Article 109

La loi des finances détermine, pour chaque année, les ressources et les
charges de l'Etat.

Article 110

L'Assemblée Nationale de Transition est saisie du projet de loi des finances
dès l'ouverture de sa session d'octobre.

Article 111

L'Assemblée Nationale de Transition vote le budget. Si elle ne s'est pas
prononcée à la date du 31 décembre, le budget de l'année précédente est repris
par douzième provisoire.

A la demande du Gouvernement, l'Assemblée Nationale de Transition est
convoquée en session extraordinaire, dans un délai de 15 jours, pour réexaminer
le projet de loi des finances.

Si l'Assemblée Nationale de Transition n'a pas voté le budget à la fin de
cette session, celui-ci est établi définitivement par décret-loi pris en Conseil
des Ministres.

Article 112

L'Assemblée Nationale élit son Bureau composé du Président, du 1er
et 2ème Vice-président, du Secrétaire Général et du Secrétaire
Général-Adjoint.

Le Président et les autres membres du Bureau de l'Assemblée Nationale sont
élus pour la durée de la Transition dans les conditions fixées par le Règlement
intérieur de ladite Assemblée.

Article 113

Le mandat du parlementaire prend fin par le décès, la démission, l'incapacité
permanente, l'absence injustifiée à plus d'un quart des séances d'une session ou
lorsque le parlementaire tombe dans l'un des cas de déchéance prévus par la
loi.

Article 114

L'Assemblée Nationale se réunit chaque année en deux sessions ordinaires. La
première session débute le premier lundi du mois d'Avril et la deuxième le
premier lundi du mois d'octobre de chaque année. La durée totale de chaque
session ne peut excéder deux mois.

Des sessions extraordinaires, ne dépassant pas une durée de quinze jours,
peuvent être convoquées à la demande du Président de la République, du
Gouvernement ou à la demande de la majorité absolue des membres composant
l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président
de la République.

Article 115

L'Assemblée Nationale ne peut délibérer valablement que si les deux tiers des
parlementaires sont présents. Les lois sont votées à la majorité absolue des
parlementaires présents.

Les lois organiques sont votées à la majorité des deux tiers des
parlementaires présents, sans que cette majorité puisse être inférieure à la
majorité absolue des membres composants l'assemblée.

Article 116

Sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour Constitutionnelle, les
délibérations de l'Assemblée Nationale ne sont valables que si elles se
déroulent au lieu ordinaire de ses sessions.

Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Toutefois, l'Assemblée
peut se réunir à huis clos en cas de besoin.

Le compte rendu des débats de l'Assemblée Nationale est publié au journal
parlementaire.

Article 117

L'Assemblée Nationale adopte le Règlement intérieur fixant les autres règles
de son organisation et de son fonctionnement.

Article 118

Une juridiction des comptes, chargée de l'examen, de la liquidation et de
l'arrêté des comptes de tous les services publics sera créée et organisée par la
loi.

Cette juridiction vérifie, à la fin de chaque exercice budgétaire, si la loi
des finances a été exécutée correctement par le Gouvernement et rend compte à
l'Assemblée Nationale.

TITRE VII : DES RAPPORTS ENTRE L'EXECUTIF ET LE LEGISLATIF

Article 119

L'ordre du jour de l'Assemblée Nationale comporte par priorité et dans
l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des Projets de lois déposés
par le Gouvernement et des propositions de lois déposées par les membres de
l'Assemblée Nationale.

Article 120

L'initiative des lois appartient concurremment à l'Assemblée Nationale, au
Président de la République et au Gouvernement.

Article 121

Le Gouvernement a le droit de proposer des amendements aux propositions de
lois soumises par les membres de l'Assemblée Nationale.

Les parlementaires ont le droit de proposer des amendements aux projets de
lois déposés par le Gouvernement.

Toutefois, les propositions et amendements formulés par les membres de
l'Assemblée Nationale ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour
conséquence, soit une diminution importante des ressources publiques, soit la
création ou l'aggravation d'une charge publique importante, à moins que ces
propositions ou amendements ne soient assortis des propositions de recettes
compensatrices.

Lorsque l'Assemblée a confié l'examen d'un projet de texte à une commission
parlementaire, le Gouvernement peut, après l'ouverture des débats, s'opposer à
l'examen de tout amendement, qui n'a pas été préalablement soumis à cette
commission.

Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée se prononce par un seul vote sur
tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés
par lui.

Article 122

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à
l'Assemblée Nationale l'autorisation de prendre par décrets-lois, pendant un
délai limité, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Ces décrets-lois doivent être ratifiés par l'Assemblée Nationale au cours de
la session suivante.

En l'absence d'une loi de ratification, ils sont frappés de caducité.

Article 123

Le Président de la République promulgue les lois adoptées par l'Assemblée
Nationale dans un délai de trente jours à compter de leur transmission, s'il ne
formule aucune demande de seconde lecture ou ne saisit la Cour Constitutionnelle
en inconstitutionnalité.

La demande d'un nouvel examen peut concerner le tout ou partie de la loi.

Après une deuxième lecture, le même texte ne peut être promulgué que s'il a
été voté à une majorité des 2/3 des parlementaires présents pour les lois
ordinaires, et à une majorité des trois quarts des parlementaires présents pour
les lois organiques.

Lorsque le texte porte sur des aspects de sécurité définis comme importants
par le Gouvernement, la loi n'est promulguée que si elle a été votée à une
majorité des quatre cinquièmes des parlementaires présents.

Article 124

Le Président de la République peut, après consultation des Vice-présidents et
du Président de l'Assemblée Nationale, soumettre au référendum tout projet de
texte constitutionnel, législatif ou autre susceptible d'avoir des répercussions
profondes sur la vie et l'avenir de la Nation ou sur la nature ou le
fonctionnement des institutions de la République.

Article 125

Le Président de la République communique avec l'Assemblée Nationale par voie
de message qu'il fait lire par un membre du Gouvernement. Ces messages ne
donnent lieu à aucun débat.

Article 126

Les membres du Gouvernement peuvent assister aux séances de l'Assemblée
Nationale, ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire
assister par des experts.

Article 127

Les parlementaires ont le droit de débattre de l'action et de la politique du
Gouvernement.

Article 128

L'Assemblée Nationale peut s'informer sur l'action du Gouvernement par la
voie des questions orales ou écrites adressées aux membres du Gouvernement.

Le Gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée Nationale toutes
explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses actes.

Article 129

L'Assemblée Nationale a le droit de constituer des commissions parlementaires
chargées d'enquêter sur des objets déterminés de l'action gouvernementale et de
lui soumettre ses conclusions.

TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 130

La justice est rendue par les cours et tribunaux sur tout le territoire de la
République au nom du peuple burundais.

Le rôle et les attributions du Ministère Public sont remplis par les
magistrats du Parquet.

Toutefois, les juges des tribunaux de résidence remplissent eux-mêmes auprès
de leur juridiction les devoirs du Ministère Public sous la surveillance du
procureur de la République.

L'organisation et la compétence judiciaires sont fixées par la loi.

Article 131

Les audiences des juridictions sont publiques, sauf en cas de huis clos
prononcé par décision judiciaire, lorsque la publicité est dangereuse pour
l'ordre public ou les bonnes moeurs.

Article 132

Toute décision judiciaire est motivée, son dispositif est prononcé en
audience publique.

Article 133

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir
exécutif.

Dans l'exercice de ses fonctions, le juge n'est soumis qu'à l'Acte
Constitutionnel et à la loi.

Article 134

Le Président de la République, Chef de l'Etat, est garant de l'indépendance
de la magistrature. Il est assisté, dans cette mission par le Conseil supérieur
de la magistrature dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont
déterminés par la loi.

1. DE LA COUR SUPREME

Article 135

La Cour suprême est la plus haute juridiction ordinaire de la République.
Elle est garante de l'application de la loi par les cours et tribunaux. Elle
comprend :

- Une Chambre de cassation qui connaît des recours en cassation contre les
décisions rendues en dernier ressort par les juridictions autres que celles
visées à l'article 136, alinéa 1er.

- Une Chambre administrative qui statue sur les recours contre les décisions
rendues par les juridictions administratives et sur les autres recours prévus
par les textes de lois.

- Une Chambre judiciaire qui connaît des infractions commises par les
mandataires politiques ou publiques justiciables de la Cour suprême en premier
et en dernier ressort.

Article 136

Les décisions de la Chambre administrative et de la chambre judiciaire de la
Cour suprême ainsi que les décisions des juridictions de même rang que les
chambres de la Cour suprême sont susceptibles de cassation devant les chambres
réunies de la Cour suprême.

Les décisions de la Chambre de cassation et de la Cour suprême toutes
chambres réunies ne sont susceptibles d'aucun recours, si ce n'est en grâce ou
en révision.

Article 137

Les juges de la Cour suprême sont nommés par le Président de la
République.

Article 138

La loi précise la composition et l'organisation de la Cour suprême. Elle
détermine également les règles de fonctionnement et la procédure applicable
devant cette Cour.

Article 139

La Cour Suprême siégeant toutes chambres réunies est compétente pour juger le
Président de la République pour haute trahison, le Président de l'Assemblée
Nationale pour crimes et délits commis au cours de leur mandat.

L'instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes.

Article 140

Les personnalités visées à l'article précédent sont suspendues de leurs
fonctions en cas de condamnation.

Article 141

La Cour Suprême est compétente pour recevoir les déclarations écrites des
biens et du patrimoine du Président de la République, des Vice-présidents et des
Membres du Gouvernement.

2. DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.

Article 142

La Cour Constitutionnelle est la juridiction de l'Etat en matière
constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et interprète
de l'Acte Constitutionnel de Transition.

Article 143

La Cour constitutionnelle est composée d'un nombre impair d'au moins 5
membres nommés par le Président de la République pour un mandat de 4 ans
renouvelable.

Les membres de la Cour constitutionnelle doivent être des juristes ayant une
expérience professionnelle affirmée.

Ils sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur intégrité
morale, leur impartialité et leur indépendance.

La Cour constitutionnelle comprend des magistrats permanents et non
permanents.

Les membres permanents sont des magistrats de carrière.

Article 144

La Cour Constitutionnelle est compétente pour :

- Statuer sur la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires pris
dans les matières autres que celles relevant du domaine de la loi sur demande du
Président de la République, du Président de l'Assemblée Nationale, d'un quart
des parlementaires ou des personnes et de l'organe visés à l'article 147 du
présent Acte Constitutionnel.

- Interpréter l'Acte Constitutionnel, à la demande du Président de la
République, du Président de l'Assemblée Nationale ou d'un quart des
parlementaires ;

- Statuer sur la régularité de la procédure de désignation des membres de
l'Assemblée Nationale de Transition ;

- Recevoir le serment du Président de la République et des
Vice-présidents ;

- Constater la vacance du poste de Président de la République.

Article 145

Les lois organiques avant leur promulgation et le Règlement Intérieur de
l'Assemblée Nationale avant sa mise en application sont obligatoirement soumis
au contrôle de constitutionnalité.

Article 146

La Cour Constitutionnelle est également compétente pour statuer sur les cas
prévus aux articles 76 et 116

Article 147

Toute personne physique ou morale intéressée ainsi que le Ministère Public
peuvent saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois,
soit directement par voie d'action, soit indirectement par la procédure
d'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire soumise à une autre
juridiction. Celle-ci sursoie à statuer jusqu'à la décision de la Cour
constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours.

Article 148

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise
en application. Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles
d'aucun recours en inconstitutionnalité.

Article 149

Une loi détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour
Constitutionnelle, ainsi que la procédure applicable devant elle.

TITRE IX : DES CONSEILS NATIONAUX

1. DU CONSEIL DES BASHINGANTAHE POUR L'UNITE NATIONALE ET LA
RECONCILIATION.

Article 150

Le Conseil des Bashingantahe pour l'unité nationale et la réconciliation est
un organe consultatif chargé notamment :

- de mener des réflexions et de donner des conseils sur toutes les questions
essentielles relatives à l'unité, à la paix et à la réconciliation nationale, en
particulier celles ayant trait aux missions prioritaires des institutions de
transition ;

- de suivre régulièrement l'évolution de la société burundaise du point de
vue de la question de l'unité nationale et de la réconciliation ;

- de produire de façon périodique un rapport sur l'état de l'unité nationale
et de la réconciliation et de le porter à la connaissance de la
nation ;

- d'émettre des propositions en vue de l'amélioration de la situation de
l'unité nationale et de la réconciliation dans le pays ;

- de concevoir et d'initier les actions nécessaires en vue de réhabiliter
l'institution d'Ubushingantahe pour en faire un instrument de paix et de
cohésion sociale ;

- d'émettre des avis et propositions sur d'autres matières intéressant la
nation ;

Le Conseil des Bashingantahe pour l'Unité Nationale et la Réconciliation est
consulté par le Président de la République, le Gouvernement et l'Assemblée
Nationale.

Sur sa propre initiative, il peut également émettre des avis et les rendre
publics.

Article 151

Le Conseil des Bashingantahe pour l'Unité Nationale et la Réconciliation est
composé de personnes reconnues pour leur intégrité morale et l'intérêt qu'elles
portent à la vie de la Nation et plus particulièrement à son unité.

Le Président de la République nomme les membres du Conseil des Bashingantahe
pour l'Unité Nationale et la Réconciliation.

Article 152

Une loi détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement du
Conseil des Bashingantahe pour l'unité nationale et la réconciliation.

Cette loi précise également la création, la composition, l'organisation et le
fonctionnement du Conseil des Bashingantahe pour l'unité nationale et la
réconciliation à différents échelons administratifs et leurs liens
organiques.

2. DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 153

Le Conseil économique et social est un organe consultatif ayant compétence
sur tous les aspects du développement économique et social du pays.

Il est obligatoirement consulté sur tout projet de plan de développement
ainsi que sur tout projet d'intégration régionale ou sous-régionale.

Le Conseil Economique et Social peut, de sa propre initiative, sous forme de
recommandations, attirer l'attention de l'Assemblée Nationale ou du Gouvernement
sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou
contraires à l'intérêt général.

Il donne également son avis sur toutes les questions portées à son examen par
le Président de la République, le Gouvernement, l'Assemblée Nationale ou par une
autre institution publique.

Article 154

Le Conseil Economique et Social est composé des membres choisis pour leur
compétence dans les différents secteurs socio-professionnels du pays.

Les membres du Conseil Economiques et Social sont nommés par le Président de
la République.

Article 155

Une loi organique précise la composition et détermine l'organisation et le
fonctionnement du Conseil Economique et Social.

3. CONSEIL NATIONAL DE SECURITE

Article 156

Le Conseil National de Sécurité est un organe consultatif chargé d'assister
le Président de la République et le Gouvernement dans l'élaboration de la
politique en matière de sécurité, dans le suivi de la situation du pays en
matière de sécurité et dans l'élaboration des stratégies de défense en cas de
crise. Le conseil peut être consulté sur toute autre question en rapport avec la
sécurité du pays.

Article 157

Les membres du Conseil National de Sécurité sont nommés par le Président de
la République.

Article 158

Une loi organique précise la composition et détermine l'organisation et le
fonctionnement du Conseil National de Sécurité.

4. CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION

Article 159

Le Conseil National de la Communication veille à la liberté de la
communication audiovisuelle et écrite dans le respect de la loi, de l'ordre
public et des bonnes moeurs.

Le Conseil National de la Communication est un organe indépendant. Il est
guidé par les principes de la neutralité, de l'objectivité, de l'impartialité et
le souci de préserver l'intérêt général.

Le Conseil a un pouvoir de décision notamment en matière de respect de la
liberté de presse. Il joue également un rôle consultatif auprès du Gouvernement
en matière de communication.

Article 160

Les membres du Conseil National de la Communication sont nommés par le
Président de la République.

Article 161

Une loi précise la composition et détermine l'organisation et le
fonctionnement du Conseil National de la Communication.

TITRE X : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 162

Le Président de la République a la haute direction des négociations
internationales.

Il signe et ratifie les traités et accords internationaux.

Article 163

Les traités de paix et les traités de commerce, les traités relatifs à
l'organisation internationale, les traités qui engagent les finances de l'Etat,
ceux qui modifient les dispositions de nature législative ainsi que ceux qui
sont relatifs à l'état des personnes ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une
loi.

Article 164

La République du Burundi peut créer avec d'autres Etats des organismes
internationaux de gestion ou de coordination commune et de libre coopération.
Elle peut conclure des accords d'association ou de communauté avec d'autres
Etats.

Article 165

Les traités ne prennent effet qu'après avoir été régulièrement ratifiés et
sous réserve de leur application par l'autre partie pour les traités bilatéraux
et de la réalisation des conditions de mise en vigueur prévues par eux pour les
traités multilatéraux.

Article 166

Les accords d'installation de bases militaires étrangères sur le territoire
national ainsi que ceux autorisant le stockage des déchets toxiques et autres
matières pouvant porter gravement atteinte à l'environnement sont interdits.

Article 167

Aucune Cession, aucun échange, aucune adjonction de territoire n'est valable
sans le consentement du peuple burundais appelé à se prononcer par
référendum.

Article 168

Lorsque la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de la République,
le Président de l'Assemblée Nationale ou un quart des parlementaires, a déclaré
qu'un engagement international comporte une clause contraire à l'Acte
constitutionnel, l'autorisation de ratifier cet engagement ne peut intervenir
qu'après la révision de l'Acte constitutionnel.

TITRE XI : DE LA REVISION DE L'ACTE CONSTITUTIONNEL

Article 169

L'initiative de la révision de l'Acte Constitutionnel appartient
concurremment au Président de la République après consultation du Gouvernement
et à l'Assemblée Nationale statuant à la majorité absolue des membres qui la
composent.

Le projet ou la proposition d'amendement est adopté à la majorité des quatre
cinquièmes des membres composant l'Assemblée Nationale.

TITRE XII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 170

Après son adoption par l'Assemblée Nationale en fonction, le présent Acte
Constitutionnel est promulgué par décret-loi du Président de la République.

Article 171

Dès l'entrée en vigueur de l'Acte Constitutionnel, le Président de la
République en fonctions assume les pouvoirs reconnus par celui-ci à
l'institution présidentielle.

En attendant la mise en place de la Cour Constitutionnelle, le serment du
Président de la République prévu à l'article 66 de l'Acte Constitutionnel sera
reçu par la Cour Suprême.

Article 172

En attendant la nomination du nouveau Gouvernement, le Gouvernement actuel
reste en fonction.

Article 173

Par dérogation aux dispositions de l'article 112, le Président de l'Assemblée
Nationale en fonction assume les fonctions de Président de l'Assemblée Nationale
de Transition dès l'entrée en vigueur du présent Acte Constitutionnel.

Article 174

Par dérogation à l'article 83 et en attendant l'élection du Bureau de
l'Assemblée Nationale de Transition, les Vice-présidents sont désignés après une
concertation du Président de la République, du Président et des membres du
Bureau de la précédente Assemblée ainsi que des Présidents des Groupes
Parlementaires.

Article 175

En attendant la mise en place effective de l'Assemblée Nationale de
Transition, l'Assemblée Nationale actuelle reste en fonction.

Le Bureau de l'Assemblée Nationale en fonctions présidera les travaux de
celle-ci jusqu'à l'adoption d'un Règlement Intérieur régissant l'Assemblée
Nationale de Transition et la mise en place d'un nouveau Bureau.

Article 176

Dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent Acte constitutionnel,
les engagements internationaux de l'Etat du Burundi et toutes les dispositions
législatives et réglementaires antérieures à sa signature restent d'application
jusqu'à leur modification ou à leur abrogation.

Article 177

Le présent Acte de Constitution de Transition dispose pour l'avenir et n'est
pas d'application rétroactive.

La Constitution de la République du Burundi, adoptée le 9 mars 1992 et
promulguée le 13 Mars 1992 ainsi que le Décret-loi n°1/001/96 du 13 Septembre
1996 portant Organisation du Système Institutionnel de Transition sont
abrogés.

Le présent Acte Constitutionnel entre en vigueur le jour de sa
promulgation.

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