Beaucoup de pays membres des Nations Unies (ONU) incorporent dans leur législation nationale (en utilisant une variété de moyens constitutionnels) des décisions et traités importants de l’ONU, tels que la Déclaration universelle de droits de l’homme de 1948 et la Convention sur les droits politiques de la femme de 1952. Dans de tels cas, les lois électorales nationales, ainsi que les politiques et actions de l’OGE, doivent prendre en compte les dispositions des traités relatives à certaines questions comme :
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le suffrage universel et non discriminatoire;
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le vote secret et libre;
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les droits des femmes d’être élues et d’assumer des charges publiques;
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les droits des groupes linguistiques minoritaires.
Les accords bilatéraux entre pays et organismes régionaux ou supranationaux (tels que l’Union européenne) peuvent contenir aussi des exigences électorales. Bien que l’entrée en vigueur de tels traités exige habituellement des lois complémentaires, toute action d’un OGE qui enfreint des droits stipulés dans les traités ratifiés peut quand même être légalement attaquable.
Il est aussi commun dans les régions couvertes par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Organisation des États américains (OEA), la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) que les pays membres mettent en œuvre, en utilisant soit le pouvoir exécutif ou législatif, des traités et décisions adoptés par de tels organismes régionaux. Un exemple de traité régional exécutoire affectant les cadres légaux des OGE est le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001, selon lequel les pays membres s’engagent à mettre en place une administration électorale indépendante ou impartiale et à régler sans délai les litiges d’ordre électoral.
En plus des traités et décisions ratifiés et contraignants, il faut tenir compte des décisions non contraignantes prises par des organismes internationaux et régionaux. En octobre 2005, la Déclaration de principe et le Code de conduite pour l’observation internationale d’élections ont été adoptés par les Nations Unies et par un large éventail d’organisations internationales et régionales. Dans la région de la SADC, par exemple, l’Institut électoral d’Afrique du Sud (EISA) et le Forum des commissions électorales (ECF) des pays de la SADC ont développé et adopté conjointement les Principes pour la gestion, le suivi et l’observation des élections (PEMMO), tandis que le Forum parlementaire de la SADC établissait ses propres normes et balises électorales. L’ensemble de ces principes, directives et normes servent de repères aux missions d’observateurs chargées de déterminer si une élection tenue dans la région est libre et juste.
