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Cadres législatif

Andorre Andorre

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source Electoral law: 28/2007 - "Llei qualificada del règim electoral i del referèndum": https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/AD/andorra-electoral-law-2007/
Vérifié 2023/06/09
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
Réponses There are only national and local elections in Andorra.
Source Electoral law: 28/2007 - "Llei qualificada del règim electoral i del referèndum", art. 55-60: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/AD/andorra-electoral-law-2007/view
Vérifié 2023/06/09
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution of the Principality of Andorra, Art.24 https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/AD/andorra-constitution-1993-1/ ; Electoral law: 28/2007 - "Llei qualificada del règim electoral i del referèndum", art. 1: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/AD/andorra-electoral-law-2007/
Vérifié 2023/06/09
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses
Source Electoral law: 28/2007 - "Llei qualificada del règim electoral i del referèndum", art. 28: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/AD/andorra-electoral-law-2007/
Vérifié 2023/06/09
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