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Cadres législatif

Émirats arabes unis Émirats arabes unis

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
e. Autre
Réponses
Source Cabinet Order No (4) of 2006, Last updated on 16 February 2011 (decree no. 2 of 2011); Constitution, art. 69: https://www.constituteproject.org/constitution/United_Arab_Emirates_2009?lang=en
Vérifié 2019/09/25
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Cabinet Order No (4) of 2006, Last updated on 16 February 2011 (decree no. 2 of 2011); Constitution, art. 69: https://www.constituteproject.org/constitution/United_Arab_Emirates_2009?lang=en
Vérifié 2019/09/25
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source IPU Parline Database: http://www.ipu.org/parline/reports/2333.htm (2012) https://www.constituteproject.org/constitution/United_Arab_Emirates_2009?lang=en
Vérifié 2019/09/25
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses e. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2015/09/28
.ici