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Cadres législatif

Arménie Arménie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
e. Autre
Réponses
Source Constitution of the Republic of Armenia (2015),:http://www.president.am/en/constitution-2015/; Electoral Code of 25 May 2016: http://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-REF(2016)042-e; Criminal Code of the Republic of Armenia (2003), art. 149-154.6: https://www.unodc.org/res/cld/document/armenia_criminal_code_html/Armenia_Criminal_Code_of_the_Republic_of_Armenia_2009.pdf(2015); Administrative Violations Code of the Republic of Armenia (1985), art. 40.1-40.12.
Vérifié 2015/12/01
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Electoral Code of 25 May 2016: http://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-REF(2016)042-e
Vérifié 2017/04/06
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution of the Republic of Armenia (2015),:http://www.president.am/en/constitution-2015/;
Vérifié 2015/12/01
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses Complaints about decisions or actions (inaction) of Precinct Electoral Commissions, including requests for a recount of the precinct voting results, shall be submitted to the appropriate Territorial Electoral Commission. Complaints about decisions or actions (inaction) of Territorial Electoral Commissions shall be submitted to the administrative court, except the ones concerning decisions on election results. Decisions or action (inaction) of the Central Electoral Commission, except decisions on election results, may be appealed in administrative court...
Source Electoral Code of 25 May 2016, art. 14,47,48: http://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-REF(2016)042-e
Vérifié 2015/12/01
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