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Cadres législatif

Angola Angola

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses The principle legal instruments governing elections are: 1. Constitutional Law of Angola 1992, [www] http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/AO/angconst. 2. Lei No 7/04 de 17 de Junho (Lei Eleitoral; Law No 7/04 17 of June (Electoral Act))
Source Constitution of 3 February 2010: http://www.tribunalconstitucional.ao/uploads/%7B9555c635-8d7c-4ea1-b7f9-0cd33d08ea40%7D.pdf (2017); Electoral Law n.º 36/11 of 21 December 2011 regulating General Elections: http://www.tribunalconstitucional.ao/uploads/%7Bc46fa0b3-c947-4440-ae92-5f1a3a275d8a%7D.pdf (2017)
Vérifié 2017/03/28
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Electoral Law n.º 36/11 of 21 December 2011 regulating General Elections, art. 1: http://www.tribunalconstitucional.ao/uploads/%7Bc46fa0b3-c947-4440-ae92-5f1a3a275d8a%7D.pdf (2017)
Vérifié 2017/03/28
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses b. Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
c. Le vote est obligatoire et régi par la Constitution
Réponses
Source Constitution of 3 February 2010, art. 54 (3): http://www.tribunalconstitucional.ao/uploads/%7B9555c635-8d7c-4ea1-b7f9-0cd33d08ea40%7D.pdf (2017); Electoral Law n.º 36/11 of 21 December 2011 regulating General Elections, art. 4 (1): http://www.tribunalconstitucional.ao/uploads/%7Bc46fa0b3-c947-4440-ae92-5f1a3a275d8a%7D.pdf (2017)
Vérifié 2017/03/28
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses The National Electoral Commission decides on challenges by citizens and political parties regarding the elections.
Source Electoral Law n.º 36/11 of 21 December 2011 regulating General Elections, art. 144 (1-j): http://www.tribunalconstitucional.ao/uploads/%7Bc46fa0b3-c947-4440-ae92-5f1a3a275d8a%7D.pdf (2017)
Vérifié 2017/03/28
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