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Cadres législatif

Samoa Américain Samoa Américain

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses
Source Revised Constitution of American Samoa, American Samoa Code Annotated Title 6 Elections Chapter 7 6.0701,
Vérifié 2017/08/18
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source American Samoa Code Annotated Title 6 Elections 6.0101
Vérifié 2017/08/18
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source American Samoa Code Annotated Title 6 Elections Section 2 Article 6.0210; International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié 2017/08/18
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
d. Autre
Réponses D. Other - Board of Registration The Board of Registration is the first level of disputes, however the High Court becomes the first level of disputes under the following conditions * An elector's qualifications are challenged after they vote * Challenges that relate to causes that would cause a difference in the election result.
Source High Court, American Samoa Code Annotated Title 6 Elections 6.0901, 6.0902, 6.0903. Board of Registration, American Samoa Code Annotated Title 6 Elections 6.0223 (a) – (d).
Vérifié 2017/08/18
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