About ACE —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Se connecter


Mot de passe oublié ?
 
Actions sur le document

Cadres législatif

Australie Australie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses Some electoral issues are covered in the Constitution and there are also regulations and administrative rules made under the Electoral Act. The conduct of elections and the behaviour of the EMB may also be governed by other legislation such as the Privacy Act.
Source Constitution of Australia: http://www.aph.gov.au/About_Parliament/Senate/Powers_practice_n_procedures/Constitution Commonwealth Electoral Act 1918 (amended in 2019): https://www.legislation.gov.au/Details/C2019C00103/f85985f8-e256-4e11-ad31-884ed7f92224 Reference to Electoral Law (Australian Electoral Commission): https://www.aec.gov.au/Elections/australian_electoral_system/Electoral_Legislation.htm
Vérifié 2024/09/09
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
d. Les référendums
Réponses
Source Commonwealth Electoral Act 1918 (amended in 2019): https://www.legislation.gov.au/Details/C2019C00103/f85985f8-e256-4e11-ad31-884ed7f92224
Vérifié 2024/09/09
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses b. Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
Réponses Voting has been compulsory since 1912 and the enforcement is strict with sanctions such as fines if the non-voter can not provide a legitimate reason for his/her abstention.
Source Commonwealth Electoral Act 1918 (amended in 2019) Sec.245: https://www.legislation.gov.au/Details/C2019C00103/f85985f8-e256-4e11-ad31-884ed7f92224
Vérifié 2024/09/09
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Commonwealth Electoral Act 1918 (amended in 2019) Sec.353-354: https://www.legislation.gov.au/Details/C2019C00103/f85985f8-e256-4e11-ad31-884ed7f92224
Vérifié 2024/09/09
.ici