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Cadres législatif

Aruba Aruba

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses
Source Mr. Hubert Maduro, President, Electoral Council of Aruba; Elections Act: chapter 3.
Vérifié 2017/07/07
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Mr. Hubert Maduro, President, Electoral Council of Aruba
Vérifié 2007/01/25
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/); Mr. Hubert Maduro, President, Electoral Council of Aruba
Vérifié 2017/07/07
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Mr. Hubert Maduro, President, Electoral Council of Aruba
Vérifié 2017/07/07
.ici