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Cadres législatif

Burkina Burkina

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses C'est la loi organique numero 14-2001/An du 3 juillet 2001 qui regit les élections nationales.
Source Constitution as amended in 2012, art. 82: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012); Electoral Code as amended in 2015: http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié 2015/12/04
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Electoral Code as amended in 2015, art. 43 (1): http://www.ceni.bf/sites/default/files/Code_électoral_BF-Version_21.05.2015.pdf (2015)
Vérifié 2015/12/04
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Code as amended in 2015, art. 42: http://www.ceni.bf/sites/default/files/02%2008%202012%20Code_%C3%A9lectoral-BF-2012.pdf (2012)
Vérifié 2015/12/04
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Le conseil constitutionnel est responsable, au premier niveau, des litiges électoraux formels
Source Constitution as amended in 2012, art. 152, 154: http://www.ceni.bf/sites/default/files/constitution-revisee-juin-2012.pdf (2012);
Vérifié 2015/12/04
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