About ACE —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Se connecter


Mot de passe oublié ?
 
Actions sur le document

Cadres législatif

Burundi Burundi

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses Both Constitutiton and the Electoral law govern national elections
Source Electoral Code: https://courconstitutionnelle.gov.bi/wp-content/uploads/2024/09/Code-Electoral_30092024095027.pdf Constitution: https://acbc.iom.int/sites/g/files/tmzbdl441/files/Legislation/Countries%20legislations/BURUNDI/Constitution%20of%20Burundi%20of%20_2018_compressed.pdf
Vérifié 2025/05/08
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses The Art. 1 of the Electoral Code covers the Presidential Elections, Legislative Elections, Local elctions and Referenda.
Source Electoral Code: https://courconstitutionnelle.gov.bi/wp-content/uploads/2024/09/Code-Electoral_30092024095027.pdf
Vérifié 2025/05/08
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Code: https://courconstitutionnelle.gov.bi/wp-content/uploads/2024/09/Code-Electoral_30092024095027.pdf Constitution Art. 87: https://acbc.iom.int/sites/g/files/tmzbdl441/files/Legislation/Countries%20legislations/BURUNDI/Constitution%20of%20Burundi%20of%20_2018_compressed.pdf
Vérifié 2025/05/08
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Constitutional Court
Source Electoral Code: https://courconstitutionnelle.gov.bi/wp-content/uploads/2024/09/Code-Electoral_30092024095027.pdf Constitution, art. 234: https://acbc.iom.int/sites/g/files/tmzbdl441/files/Legislation/Countries%20legislations/BURUNDI/Constitution%20of%20Burundi%20of%20_2018_compressed.pdf
Vérifié 2025/05/08
.ici