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Cadres législatif

Bermudes Bermudes

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses The Parliamentary Election Act 1978
Source Constitution of Bermuda, Art. 51-55 The Parliamentary Election Act 1978
Vérifié 2012/05/31
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses c. Local by-elections
Source The Parliamentary Election Act 1978
Vérifié 2012/05/31
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié 2012/05/31
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses a) Judiciary (2nd) b) EMB (1st)
Source Parliamentary Election Act 1978, Art. 17
Vérifié 2012/05/31
.ici