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Cadres législatif

Brunei Darussalam Brunei Darussalam

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses g. Sans objet
Réponses
Source Constitution, Art. 23: http://publicofficialsfinancialdisclosure.worldbank.org/fdl/sites/fdl/files/assets/law-library-files/Brunei_Constitution_1959_amended%202011_EN.pdf (2013); CIA World Factbook: https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/bx.html
Vérifié 2013/03/18
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses g. Sans objet
Réponses
Source Constitution, Art. 23: http://publicofficialsfinancialdisclosure.worldbank.org/fdl/sites/fdl/files/assets/law-library-files/Brunei_Constitution_1959_amended%202011_EN.pdf (2013); CIA World Factbook: https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/bx.html
Vérifié 2013/03/18
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses g. Sans objet
Réponses
Source Constitution, Art. 23: http://publicofficialsfinancialdisclosure.worldbank.org/fdl/sites/fdl/files/assets/law-library-files/Brunei_Constitution_1959_amended%202011_EN.pdf (2013); CIA World Factbook: https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/bx.html
Vérifié 2013/03/18
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses f. Sans objet
Réponses
Source Constitution, Art. 23: http://publicofficialsfinancialdisclosure.worldbank.org/fdl/sites/fdl/files/assets/law-library-files/Brunei_Constitution_1959_amended%202011_EN.pdf (2013); CIA World Factbook: https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/bx.html
Vérifié 2013/03/18
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