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Cadres législatif

Botswana Botswana

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses These are: Constitution of Botswana 1966; [www] http://aceproject.org/ero-en/Constituition of Botswana 1966.pdf. Electoral Act 1968, [www] http://aceproject.org/ero-en/Electoral Act 1968.pdf
Source Constitution of Botswana: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BW/botswana-constitution-of-1966-with-amendments-up/view (2014); Electoral Act of 1968 (as amended until 2012): http://www.iec.gov.bw/images/pdf/ElectoralAct.pdf (2014).
Vérifié 2014/10/24
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses Referenda are governed by the Referendum Act of 1987 while rural local elections (District Councils) are governed by the Local Government (District Councils) Act (CHAPTER 40:01).
Source Electoral Act of 1968 (as amended until 2012): http://www.iec.gov.bw/images/pdf/ElectoralAct.pdf (2014). Referendum Act of 1987. Local Government (District Councils) Act.
Vérifié 2014/10/24
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution of Botswana, art. 67 (1): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BW/botswana-constitution-of-1966-with-amendments-up/view (2014).
Vérifié 2014/10/24
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Election petitions are heard by the High Court. Petitions must be submitted within 30 days of the announcement of the result disputed. If petitions are withdrawn the costs devolve on the petitioner.
Source Electoral Act of 1968 (as amended until 2012), art. 116: http://www.iec.gov.bw/images/pdf/ElectoralAct.pdf (2014).
Vérifié 2014/10/24
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