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Cadres législatif

Îles Cocos Îles Cocos

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses
Source https://www.aec.gov.au/Elections/australian_electoral_system/Electoral_Legislation.htm Commnwealth Electoral Act 1918, as amended on 8 March 2019: https://www.legislation.gov.au/Details/C2019C00103 Australia's Constitution of 1901: https://www.aph.gov.au/About_Parliament/Senate/Powers_practice_n_procedures/Constitution
Vérifié 2019/07/08
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
d. Les référendums
Réponses
Source Commonwealth Electoral Act 1918, as amended on 8 March 2019: https://www.legislation.gov.au/Details/C2019C00103
Vérifié 2019/07/08
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses b. Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
Réponses
Source Commonwealth Electoral Act 1918, as amended on 8 March 2019, art 245: https://www.legislation.gov.au/Details/C2019C00103
Vérifié 2019/07/08
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Commonwealth Electoral Act 1918, as amended on 8 March 2019, art. 353, 354: https://www.legislation.gov.au/Details/C2019C00103 Western Australia Electoral Act 1907, section 157: https://www.legislation.wa.gov.au/legislation/statutes.nsf/main_mrtitle_290_homepage.html Western Australia Local Government Act 1995, art. 4.81: https://www.legislation.wa.gov.au/legislation/statutes.nsf/main_mrtitle_551_homepage.html
Vérifié 2019/08/01
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