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Cadres législatif

Congo (Kinshasa), République Démocratique du Congo (Kinshasa), République Démocratique du

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses Loi n°15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011.
Source Loi électorale (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié 2016/11/03
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
e. Autre
Réponses Election présidentielle.
Source Loi électorale (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié 2016/11/03
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Loi électorale (2015), articles 5-7: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié 2016/11/03
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des élections sont : 1. la Cour constitutionnelle, pour les élections présidentielle et législatives ; 2. la Cour administrative d’appel, pour les élections provinciales ; 3. le Tribunal administratif, pour les élections urbaines, communales et locales.
Source Loi électorale (2011), Art. 74: http://www.ambardc.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=232%3Aloi-electorale-de-la-rdc&catid=50&Itemid=70 (2012)
Vérifié 2016/11/03
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