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Cadres législatif

République Centrafricaine République Centrafricaine

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Electoral Law N° 09.016: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf (2016); Constitution: http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=193706 (2016)
Vérifié 2021/04/19
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
Réponses
Source Electoral Law N° 09.016: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf (2016)
Vérifié 2021/04/19
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Voter registration on electoral list is compulsary.
Source Electoral Law N° 09.016, Art. 7, 19: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf (2016)
Vérifié 2021/04/19
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses The High-Court is responsible for bangui voters and CEMI (EMB) is responsible for Provincial voters
Source Electoral Law N° 09.016, Art. 25: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf (2016)
Vérifié 2021/04/19
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