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Cadres législatif

Congo (Brazzaville) Congo (Brazzaville)

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
Réponses
Source Constitution: http://www.presidence.cg/files/my_files/constit200102.pdf (2002); Electoral Law of 24 November 2001: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CG/congo-brazzaville-electoral-law-2001/view (2001)
Vérifié 2015/10/23
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses
Source Electoral Law of 24 November 2001, Art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CG/congo-brazzaville-electoral-law-2001/view (2001)
Vérifié 2015/10/23
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Law of 24 November 2001, Art. 4: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CG/congo-brazzaville-electoral-law-2001/view (2001)
Vérifié 2015/10/23
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses a) A Constitutional Court
Source Electoral Law of 24 November 2001, Art. 110: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CG/congo-brazzaville-electoral-law-2001/view (2001)
Vérifié 2015/10/23
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