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Cadres législatif

Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses Loi n°2000-514 du 1er Août 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 Décembre 2012, n°2012-1193 du 27 Décembre 2012 et n°2015-216 du 02 Avril 2015.
Source Code électoral (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/11/30
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
Réponses Elections présidentielles, législatives, conseils régionaux, conseils municipaux, conseils ruraux, ainsi que assemblées de toute autre collectivité territoriale. Code électoral, art. 1
Source Code électoral (2015), art. 1: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-code-electoral-2015/view
Vérifié 2016/11/30
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Le suffrage est universel, libre, égal et secret. Constitution, art. 33
Source Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art. 33: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view
Vérifié 2016/11/30
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Le contentieux des élections à l'Assemblée nationale relève de la compétence du Conseil Constitutionnel.
Source 1)Constitution de la République de Côte d'Ivoire (2000), art. 60, 97: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-constitution-du-23-juillet-2000/view 2) Rapport Final, Élections Présidentielles, EU, (2010):http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CI/cote-divoire-final-report-presidential-election-eu/view
Vérifié 2016/11/30
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