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Cadres législatif

Cameroun Cameroun

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses Les élections au Cameroun sont regies par trois lois qui sont regroupées dans un code électoral.
Source Electoral Code of 13 April 2012: http://www.assemblenationale.cm/index.php?option=com_wrapper&Itemid=82 (2012)
Vérifié 2012/08/09
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses Les trois lois conténues dans le code électoral couvrent ces élections.
Source Electoral Code of 13 April 2012, art. 1: http://www.assemblenationale.cm/index.php?option=com_wrapper&Itemid=82 (2012)
Vérifié 2012/08/09
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Code of 13 April 2012, art. 2: http://www.assemblenationale.cm/index.php?option=com_wrapper&Itemid=82 (2012); Constitution, art. 2 (3): http://www.assemblenationale.cm/images/stories/DOCUMENTS_PDF/constitution.pdf (2012)
Vérifié 2012/08/09
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses Suivant les dispositions de larticle 48 alinéat 2 de la constitution, lescontestation sur la régularité de l'élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires relèvent de la compétence du conseil constitutionnel. Par ailleurs l'article 39, deuxième partie du code électoral accorde compétence aux commissions départémentales de supervision pour connaitre de toutes réclamation ou contestations concernant les listes et cartes électorales. Notons toutefois qu'il ya une double gestionn du contentieux électoral.
Source Electoral Code of 13 April 2012, art. 10 (2), 132 - 136: http://www.assemblenationale.cm/index.php?option=com_wrapper&Itemid=82 (2012); Constitution, art. 48: http://www.assemblenationale.cm/images/stories/DOCUMENTS_PDF/constitution.pdf (2012)
Vérifié 2012/08/09
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