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Cadres législatif

Chine Chine

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution of the People's Republic of China (1982) Electoral Law of the National People's Congress and Local People's Congress of the PRC (1979) Organic Law of the National People's Congress of the PRC (1982)
Vérifié 2012/06/04
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
Réponses
Source Electoral Law of PRC, Ch.1, Art.2
Vérifié 2012/06/04
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses g. Sans objet
Réponses
Source Constitution, Art. 59
Vérifié 2012/06/04
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Electoral Law, Art. 28
Vérifié 2012/06/04
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