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Cadres législatif
Costa Rica
LF001
Statut de la loi électorale
Question
Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
b
.
Loi séparée
Réponses
Although the National Constitution establishes the fundamental provisions regarding elections, there is a specific legislation to regulate the organization and the process of elections.
Source
Electoral Law: “Ley 8765: Código Electoral”, art. 3: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CR/costa-rica-ley-8765-codigo-electoral-2018.pdf/
Vérifié
2018/01/24
LF003
La loi électorale régit:
Question
Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a
.
Les élections nationales
c
.
Les élections locales
d
.
Les référendums
Réponses
It regulates the elections for president and vice-president, for members of Parliament, majors, municipal trustees, and aldermen, as well as members of district and municipal councils.
Source
Constitution: “Constitución Política de la República de Costa Rica”, art. 102: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CR/costa-rica-constitucion-politica-reformas-2015.pdf/; Electoral Law: “Ley 8765: Código Electoral”, art. 150: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CR/costa-rica-ley-8765-codigo-electoral-2018.pdf/
Vérifié
2018/01/24
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question
Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
c
.
Le vote est obligatoire et régi par la Constitution
Réponses
Although the Constitution establishes the mandatory nature of suffrage, there is no sanction for the people who do not vote.
Source
Constitution: “Constitución Política de la República de Costa Rica”, art. 93: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CR/costa-rica-constitucion-politica-reformas-2015.pdf/
Vérifié
2018/01/24
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question
Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
b
.
L’organisme de gestion électorale
Réponses
Electoral challenges and disputes are solved by provincial and cantonal electoral boards, and by the General Directorate of the Civil Registry. Their judgements may be appealed before the Supreme Elections Tribunal. However, it is possible to resort directly to the Tribunal by means of an electoral challenge and a voiding action.
Source
Constitution: “Constitución Política de la República de Costa Rica”, art. 102: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CR/costa-rica-constitucion-politica-reformas-2015.pdf/; Electoral Law: “Ley 8765: Código Electoral”, art. 12:http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CR/costa-rica-ley-8765-codigo-electoral-2018.pdf/
Vérifié
2018/01/24
.
ici
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