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Cadres législatif

Cuba Cuba

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses It was promulgated on 29 October, 1992.
Source Constitution: “Constitución de la República de Cuba (2019)”, art. 204–216: https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CU/cuba-constitucion-2019-ace/ ; Electoral Law: “Ley No. 127, Ley Electoral”: https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CU/cuba-ley-electoral-127-2019-ace/ ; Recall Law: “Ley No. 135, de Revocación de los elegidos a los órganos del Poder Popular”: https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CU/cuba-ley-135-revocacion-mandato-2020-ace/
Vérifié 2023/09/12
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses
Source Electoral Law: “Ley No. 127, Ley Electoral”, art. 1–2: https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CU/cuba-ley-electoral-127-2019-ace/
Vérifié 2023/09/12
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution: “Constitución de la República de Cuba (2019)”, art. 205: https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CU/cuba-constitucion-2019-ace/ ; International IDEA Voter Turnout Website (https://www.idea.int/data-tools/data/voter-turnout)
Vérifié 2023/09/12
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Electoral Law: “Ley No. 127, Ley Electoral”, art. 34: https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/CU/cuba-ley-electoral-127-2019-ace/
Vérifié 2023/09/12
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