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Cadres législatif

Cap-Vert Cap-Vert

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution of Cape Verde as amended in 2010, art. 104 - 118, 140, 141, 142: https://www.parlamento.cv/Constituicao/ (2026); Electoral Law as amended by Law No 56/VII/2010: https://cne.cv/wp-content/uploads/2020/07/Codigo-Eleitoral-Lei-n%C2%B0-92-V-99-de-8-de-fevereiro-com-as-sucessivas-alteracoes.pdf (2026)
Vérifié 2026/04/04
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
Réponses
Source Electoral Law as amended by Law No 56/VII/2010, art. 1: https://cne.cv/wp-content/uploads/2020/07/Codigo-Eleitoral-Lei-n%C2%B0-92-V-99-de-8-de-fevereiro-com-as-sucessivas-alteracoes.pdf (2026)
Vérifié 2026/04/04
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Law as amended by Law No 56/VII/2010, art. 191: https://cne.cv/wp-content/uploads/2020/07/Codigo-Eleitoral-Lei-n%C2%B0-92-V-99-de-8-de-fevereiro-com-as-sucessivas-alteracoes.pdf (2026)
Vérifié 2026/04/04
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses b.) Election Commission.
Source Constitution of Cape Verde as amended in 2010, art. 97: https://www.parlamento.cv/Constituicao/ (2026); Electoral Law as amended by Law No 56/VII/2010, art. 20, 252, 353, 399: https://cne.cv/wp-content/uploads/2020/07/Codigo-Eleitoral-Lei-n%C2%B0-92-V-99-de-8-de-fevereiro-com-as-sucessivas-alteracoes.pdf (2026)
Vérifié 2026/04/04
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