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Cadres législatif
Éthiopie
LF001
Statut de la loi électorale
Question
Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a
.
Partie intégrante de la Constitution
b
.
Loi séparée
Réponses
Source
Constitution; Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007 http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié
2015/05/18
LF003
La loi électorale régit:
Question
Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a
.
Les élections nationales
c
.
Les élections locales
d
.
Les référendums
e
.
Autre
Réponses
A member of the House may, in accordance with law, lose his mandate of representation upon loss of confidence by the electorate.
Source
Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007, art. 27 http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié
2015/05/18
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question
Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a
.
Le vote est volontaire
Réponses
8 Sub- Article (1) of Article 16 is deleted and replaced by the following new Sub- Article (16): “16/ Any Ethiopian who is 18 or more years old on the date of registration shall be eligible for registration as an elector, provided, however, where suspicion arises as to whether the age of the registered elector has attained 18 years of age, it shall be determined by the testimony of senior member of the family or relative or in the absence of a senior member of a family or relative, by any other person who has a knowledge about it.”
Source
Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007, art. 26 (4) http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié
2015/05/18
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question
Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
d
.
Autre
Réponses
Source
Electoral Law as amended by Proclamation No. 532/2007, art. 93, 94, 95, 96 http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ET/ethiopia-proclamatio-no.-532-2007-amending-the/view
Vérifié
2015/05/18
.
ici
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