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Cadres législatif

Gabon Gabon

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source Law No. 7/96 of 12 March 1996 establishing common rules for all political elections, with all the subsequent amendments http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GA/gabon-code-electoral-2005/view (2017)
Vérifié 2017/03/24
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Law No. 7/96 of 12 March 1996 establishing common rules for all political elections, with all the subsequent amendments, art. 1, 3 http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GA/gabon-code-electoral-2005/view (2017)
Vérifié 2017/03/24
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Law No. 7/96 of 12 March 1996 establishing common rules for all political elections, with all the subsequent amendments, art. 4 http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GA/gabon-code-electoral-2005/view (2017) Constitution art 4 https://www.constituteproject.org/constitution/Gabon_1997?lang=en (2017)
Vérifié 2017/03/24
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Consitution, article 83, 84 https://www.constituteproject.org/constitution/Gabon_1997?lang=en Law No. 7/96 of 12 March 1996 establishing common rules for all political elections, with all the subsequent amendments, art. 119 http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GA/gabon-code-electoral-2005/view (2017) Organic Law Organic Law No. 9/91 of 26 September 1991 on the Constitutional Court, amended by Organic Law No. 13/94 of September 17, 1994 and Organic Law No. 003/2003 of June 2, 2003, article 25 http://www.cour-constitutionnelle.ga/loi_organique (2017)
Vérifié 2017/03/24
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