About ACE —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Se connecter


Mot de passe oublié ?
 
Actions sur le document

Cadres législatif

Grenada Grenada

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution, part 1 - section 29-35, part 3 - section 53, part 4 54-56. Electoral law of 1958
Vérifié 2011/07/31
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Electoral law of 1958, part 6, article 23
Vérifié 2011/07/31
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié 2011/07/31
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses a) Supreme Court Article 76 of the Electoral law: "76. A petition of an undue return or undue election of a member of the House of Representatives in this Ordinance called an election petition may be presented to the Supreme Court by any one or more of the following persons, that is to say--- (1) some person who voted or had a right to vote at the election to which the petition relates; (2) some person claiming to have had a right to be returned at such election; (3) some person alleging himself to have been a candidate at such election. "
Source Electoral law of 1958, part 7, article 76
Vérifié 2011/07/31
.ici